avenant de prorogation de l’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" VAACCORD relatif À la mise en place du tELETRAVAIL AU SEIN DE STORENGY S.A en date du 30 AVRIL 2018 ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre, les soussignées,
La société
Storengy France S.A. dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) représentée par Monsieur Directeur Général,
D’une part,
ci-après dénommée Storengy
Et
Les organisations syndicales représentatives de Storengy France
D’autre part,
ci-après dénommée les organisations syndicales
Ensemble, ci-après dénommées les Parties.
Il a été conclu le présent avenant PREAMBULE L’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail conclu au sein de la Société STORENGY, le 30 avril 2018 cessera de produire effet au 15 mai 2021. Il est rappelé que l’accord de mise en place du télétravail au sein de Storengy S.A a pour objet de définir les conditions de recours et les principes de mise ne place du télétravail au sein de STORENGY S.A, notamment les critères d’éligibilité, ainsi que les modalités de mise en œuvres. Afin de ne pas pénaliser les salariés et afin de permettre la poursuite du recours au télétravail, les parties se sont rencontrées afin de prolonger d’une année l’accord relatif à la mise en place du télétravail de la société Storengy France. Avant la fin de cet avenant, les parties ont prévu d’examiner les termes d’un nouvel accord relatif au télétravail. Article 1 – Objet de l’avenant Le présent avenant porte révision à « l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de Storengy S.A» signé le 30 avril 2018 entre la société STORENGY SA, la CFDT, la CGT, CFE-CGC et FO. Le présent avenant a pour objet de proroger cet accord télétravail jusqu’au 31 décembre 2021, prolongeant ainsi l’accord dont le terme était initialement fixé au 15 mai 2021. Le présent avenant a le même champ d’application que ledit accord. Il est précisé que les dispositions de « l’accord relatif à la mise ne place du télétravail au sein de Storengy S.A » ne sont ni modifiées ni supprimées par le présent avenant et sont automatiquement reconduites jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant – condition de validité
Afin d’assurer une continuité, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la signature de l’avenant. Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, cessera de produire tout effet le 31 décembre 2021. Par voie de conséquence, il en est de même pour « l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de Storengy S.A». L’avenant, et l’accord ainsi révisé, ne pourront se transformer ni être requalifiés en un accord à durée indéterminée.
Il est précisé que si un accord est conclu avant le 31 décembre 2021, l’avenant cessera de produire tout effet en cas de nouvel accord sur le télétravail, ce dernier s’appliquera automatiquement. Dans le cas où les négociations sur le télétravail n’auraient pas permis d’aboutir à la conclusion d’un accord au terme de cet avenant, les parties se laissent le droit de prolonger de nouveau l’accord initial.
Article 3 - Publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôts et de publicité, conformément aux dispositions du code du travail, à l’initiative de la Direction de Storengy France S.A. Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire. Un exemplaire de l’avenant signé sera donné pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé. Il fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet RH.
Fait à Bois-Colombes, le 01 06 2021
Pour STORENGY FRANCE, le Directeur Général :
Pour les Organisations Syndicales représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux CFDT CFE-CGC CGT FO Représentée par :
