Accord RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 2024 AUX SALARIES DE STORENGY FRANCE
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires pour les mesures salariales 2024 n’ayant pu aboutir à un accord, une décision unilatérale de l’employeur (DUE) a été signée le 23 janvier 2024. Des organisations syndicales ont souhaité que soit étudiée, en complément des mesures de cette DUE, une mesure complémentaire collective pour les salariés de STORENGY France dans un contexte d’inflation, certes en baisse, mais persistant.
La Direction et les organisations syndicales représentatives de STORENGY France se sont rencontrées pour définir les conditions et modalités d’attribution de la prime objet du présent accord.
ARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PRIME FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE
1.1 Salariés bénéficiaires Une prime sera versée à tous les salariés liés à l’entreprise STORENGY France par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) et présents effectivement dans l’entreprise au
31 mars 2024.
Dès signature de l’accord, l’entreprise informera la ou les entreprise(s) de travail temporaire auxquelles elle fait appel, lesquelles verseront la prime aux salariés mis à disposition de STORENGY France, selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord. De ce fait, ne sont pas bénéficiaires :
Les stagiaires scolaires,
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération (congé parental, congé création d’entreprise, congé sans solde exceptionnel ou personnel, …),
Les salariés mis à disposition avec suspension de contrat sans maintien de rémunération.
Montant de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle est forfaitaire. Son montant individuel est de
deux mille euros (2 000 €) bruts pour chaque salarié.
Le montant de la prime ne sera pas réduit à due proportion de la durée de travail ou de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.
1.3 Versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois d’avril 2024 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
1.4 Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle qui fait l’objet de cet accord ne saurait se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
1.5 Traitement social et fiscal
Cette prime est soumise à CSG et CRDS et à cotisations sociales. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les parties signataires du présent accord conviennent d’engager avant la fin de l’année 2024 une négociation en vue de mettre en place des mesures au sein de l’entreprise portant sur les fins de carrières et les départs en retraite des salariés ainsi que l’intergénérationnel.
En outre, la Direction s’engage à porter un regard particulier sur le cadrage de la rémunération de la performance 2024 payée en 2025 des salariés des collèges exécution et maîtrise de STORENGY France, afin de prendre davantage en compte l'expérience et les compétences des salariés concernés.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
3.1 Entrée en vigueur et durée Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2024. 3.2 Notification, dépôt, publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ainsi que d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Une version doc.x sera également déposée, pour publication sur la base de données nationale.
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.
Fait à Bois-Colombes, le 4/4 /2024
Pour STORENGY France, la Directrice Générale :
xx
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux :
