d’entreprise mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire du 18 juin 2014
ENTRE :
La Société STOROPACK France, SAS, dont le siège social est situé 55 Rue de la Noé Cottée, à Saint Sébastien S/Loire (44230), immatriculée au RCS de Nantes sous le n° B542.087.952, prise en la personne de Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur Administratif et Financier, ayant tout pouvoir à la signature des présentes. D'une part,
ET:
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M. XXX, L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, M. XXX,
D'autre part,
Préambule
Après information et consultation des élus lors du CSE Central du 9 décembre 2024, les parties au présent accord se sont réunies afin de mettre en conformité l’accord collectif d’entreprise du 18 juin 2014, conformément à l’évolution de la réglementation en vigueur.
Article 1 : Modification des catégories objectives concernées :
Les catégories cadres et non cadres visées par l’accord du 18 juin 2014 sont maintenant définis comme suit en référence à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
-la catégorie des salariés cadres est constituée par les salariés relevant de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 -la catégorie des salariés non-cadres est constitués par l’ensemble des salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017
Article 2 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
En complément de l’accord initial du 18 juin 2014 : L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période :
d’un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur
ou du versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
ou du versement par l’employeur d’un revenu de remplacement, s’agissant notamment des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption.
Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 5 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ou au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 3 : Information individuelle
Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire. Ces notices remplacent les annexes évoquées dans l’accord du 18 juin 2014.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 4 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social ou économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire
Article 5 : Garanties
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 6 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait le 9 décembre 2024 à Saint Sébastien sur Loire, en 4 exemplaires
Pour le syndicat CFDTPour la société STOROPACK XXXXXX
