- xx, Délégué Syndical CFDT - xx, Délégué Syndical FO - xx, membre élue du CSE présent à la demande des délégués syndicaux - xx, Region Manager Molding Division Europe - xx, Directeur Division Packaging France - xx, Directeur Administratif et Financier - xx, Chargée RH/paie en tant que rédactrice du procès-verbal
Conformément à l’article L 2242-4 du code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, il est établi ci-dessous un procès-verbal d’accord à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu sur 4 réunions : les 4, 12, 24 et 30 janvier 2023.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Direction accuse réception des points de discussion demandés par les organisations syndicales :
* Pour le syndicat CFDT :
1.Augmentation générale de 9%, avec un effort particulier sur les salaires les plus bas. 2.Augmentation de la prime panier à hauteur de 11.27€ et indexé sur la revalorisation du smic. 3.Mise en place d’une prime équipe à hauteur de 16,92% du salaire de base de la plasturgie. 4.Mise en place de titres restaurants pour les personnes qui travaillent en régulière. 5.Mise en place d’un budget d’augmentation individuelle des salaires, pour récompenser les qualifications et les compétences de chacun pour toutes les catégories sans distinction. 6.Instaurer une prime transport d’un montant de 0.10ct du kilomètre. 7.Prise en charge à 100% de la journée de solidarité. 8.Mise en place d’une prime d’intéressement. 9.Accord sur la monétisation de jour de RTT/Repos compensateur. 10.Prise en charge à 100% des journée enfants malades.
* Pour le syndicat FO :
1.Augmentation générale +9% 2.Revalorisation des primes paniers +2€ 3.Instauration d’une prime transport : 10cts/km/jour 4.Prime salissure 1€/jour (ou nettoyage des vêtements de travail) 5.Prise en charge à 100% de la journée de solidarité par l’employeur 6.Monétisation en tout ou partie des RTT/heures bonifications/RC pour les salariés qui le souhaitent 7.Mise en place de titres restaurant 8.Mise en place d’un budget augmentations individuelles des salaires pour récompenser les compétences des collaborateurs. 9.Mise en place d’une Prime d’assiduité 50€/mois 10.Prise en charge à 100% des journées enfants malades
Dans le cadre de ces négociations et des demandes syndicales, La Direction Storopack a souhaité rappeler le contexte global des activités Packaging et Molding France qui ont marqué l’année 2022 et les premières perspectives 2023 avec un point sur la situation économique des 2 divisions.
I)La revalorisation des salaires
Dans le cadre des discussions sur la hausse des salaires, la Direction a souhaité rappeler les hausses successives faites au cours de l’année 2022 prenant en compte l’inflation et la hausse du SMIC ainsi que la récente signature (le 5 janvier) de l’accord de branche de la plasturgie.
La Direction propose une évolution des salaires de base en veillant comme demandé par les organisations syndicales à mettre l’accent sur les premiers niveaux de la grille des salaires.
A compter du 1er janvier 2023 : Pour les collaborateurs avec un statut non cadre : Pour les coefficients de 700 à 730 : hausse de 3,25 % Pour les coefficients de 740 à 830 : hausse de 2%
Pour les collaborateurs avec un statut cadre : hausse de 1,5%
II)Mise en place de ticket restaurants pour le personnel en régulière (non cadre et cadre)
Pour le personnel en régulière non cadres et cadres, l’entreprise s’engage à mettre en place pour le 1er avril 2023 au plus tard un système de tickets restaurant si possible dans un cadre dématérialisé. Sur la base d’un financement 50% salarié/50% employeur l’entreprise accordera un versement de 3,25 euros par salarié par jour de travail. La valeur faciale du ticket journalier sera de 6,5 euros.
Cet avantage ne sera pas maintenu pendant toutes les absences maladie/accident du travail/maternité et congés payés/RTT et lors d’un remboursement de repas par note de frais.
III)Harmonisation des paniers jours et nuit Molding/Packaging
La Direction propose l’harmonisation des primes de paniers jour et nuit pour les 2 divisions Molding et packaging. Pour l’ensemble du personnel en équipe la prime panier jour sera fixée à 5,36 € et la prime panier nuit à 8.04 €.
IV)Attribution d’une prime postée pour le personnel en équipe de la Division Molding
Cette prime sera attribuée sur la base de 4,20 € par jour travaillé (avec un minimum de 6 heures de travail par jour). Cette prime ne sera pas versée en cas d’absence (maladie, AT/MP, maternité/paternité, congés, RTT, repos compensateur, évènements familials).
La prime de présence existante pour les collaborateurs au coefficient 700 et 710 est supprimée au bénéfice de cette prime de poste en raison du caractère plus favorable du nouveau dispositif.
Cette prime sera versée avec effet au 1er janvier 2023.
V)Egalité professionnelle H/F
Les échanges ont repris entre la Direction et les Délégués syndicaux afin de négocier un nouvel accord égalité professionnel. A l’issue des réunions un accord égalité H/F est signé, il intègre les 3 domaines d’action suivants : la rémunération, l’embauche et la formation professionnelle.
VI) Attribution de la journée de solidarité sans décompte d’heures
La Direction acte que les 7 heures annuelles dont chaque salarié est redevable au titre de la journée de solidarité seront à partir de l’année 2023 prises en charge par Storopack sans déduction dans les compteurs des collaborateurs.
VII)Prise en charge des frais de santé et prévoyance
Au titre de l’année 2023, les nouveaux taux ont été communiqués :
Pour les frais de santé, il convient d’appliquer une indexation de 10 % (y compris hausse du PMSS) pour un retour progressif à l’équilibre du régime frais de santé.
Pour les cadres un taux à 3.49% (part salariale + patronale) Pour les non cadres : - régime isolé : un taux à 2.72% (part salariale + patronale) - régime famille : un taux à 3.13% (part salariale + patronale)
Pour les cotisations liées à la prévoyance, il n’y a de changement sur 2023.
Fait en 4 exemplaires à Saint Sébastien sur Loire, le 6 février 2023
xx xx Délégué Syndical CFDTRegion Manager Molding Division Europe
xxxx Délégué syndical FODirecteur Division Packaging France
