-XX, Délégué Syndical CFDT - XX, Délégué Syndical FO - XX, membre élue du CSE présent à la demande des délégués syndicaux - XX, Region Manager Molding Division Europe - XX, Directeur Division Packaging France - XX, Directeur Administratif et Financier - XX, Chargée RH/paie en tant que rédactrice du procès-verbal
Conformément à l’article L 2242-4 du code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, il est établi ci-dessous un procès-verbal d’accord à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu sur 3 réunions : les 8 et 22 janvier et 8 février 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Direction accuse réception des points de discussion demandés par les organisations syndicales CFDT et FO :
Mise en place d’un accord d’intéressement associé à un plan d’épargne entreprise (PEE).
Mise en place d’un compte épargne temps pour pouvoir placer sur un PERCO (plan épargne retraite collectif), les heures acquises au titre du repos compensateur et les RTT.
Demande d’une augmentation générale pour tous les salariés quel que soit le coefficient :
6 % pour le syndicat FO et 5 % pour le syndicat CFDT
Demande de revalorisation des primes paniers :
la prime panier jour : passage de 5.36€ à 5.50 € Prime de panier nuit : passage de 8.04 € à 8.20 €
5.Demande de revalorisation des tickets restaurant : passage de 6.50 € à 8 € pour le syndicat FO. Le syndicat CDFT demande une revalorisation à 7 €. Toujours avec une prise en charge à 50/50 pour le part salarié et employeur
6.Demande CFDT : revalorisation de la prime postée de 4.20 € à 6 € (seuls les salariés Molding sont concernés) 7.Prise en charge à 100% des frais de mutuelle par l’entreprise
8.Prise en charge à 100% des journée enfants malades.
Dans le cadre de ces négociations et des demandes syndicales, La Direction Storopack a souhaité rappeler le contexte global des activités Packaging et Molding France qui a marqué l’année 2023 et les premières perspectives 2024 avec un point sur la situation économique des 2 divisions.
I)La revalorisation des salaires
Dans le cadre des discussions sur la hausse des salaires, les négociations entre les délégués syndicaux et la Direction concluent sur une revalorisation des salaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour tous les salariés présents à la date de signature de l’accord comme suit :
Pour les salariés au coefficient 700 : une hausse de 0,50 % Pour les salariés aux coefficients de 710 jusqu’au 940 : une hausse de 2,25 % avec un minimum de 70 €, Ce montant de 70€ correspondant à un temps plein sera proratisé pour un salarié à temps partiel.
II)Revalorisation de la prime postée pour le personnel en équipe de la Division Molding
Cette prime sera revalorisée pour s’établir à un montant de 5 € par jour travaillé (avec un minimum de 6 heures de travail par jour). Les conditions d’attribution restent identiques c’est-à-dire : Il faut avoir un minimum de 6 heures travaillées et cette prime ne sera pas versée en cas d’absence (maladie, AT/MP, maternité/paternité, congés, RTT, repos compensateur, évènements familials).
Cette prime ne concerne pas la Division Packaging dont la prime de poste est indexée au salaire horaire des collaborateurs en équipe. La Direction et les délégués syndicaux conviennent que pour les négociations des salaires 2025 il conviendra de réfléchir à une harmonisation du système de calcul.
III)Egalité professionnelle H/F
Suite à la signature de l’accord égalité Homme/Femme en janvier 2023, la Direction remet aux élus un 1er bilan annuel qui reprend les 3 domaines d’action énumérés dans l’accord : la rémunération, l’embauche et la formation professionnelle.
IV)Autres demandes syndicales
Au cours des négociations, la Direction et les délégués syndicaux ont conclu en privilégiant une revalorisation des salaires plus importantes que la proposition initiale faite par la Direction, cela a eu pour effet de ne pouvoir valider les autres demandes des Délégués syndicales sur les accessoires de salaire. La Direction a rappelé que dans un contexte économique incertain il n’était pas envisageable de pouvoir répondre à l’ensemble des demandes.
Concernant la demande des délégués syndicaux sur le plan épargne entreprise, La direction précise qu’un PEE est déjà ouvert mais le constat est fait que les avantages et possibilités offerts par celui-ci sont mal connus de la part des salariés. L’engagement est donc pris de communiquer à nouveau sur ce sujet auprès des salariés et ainsi en promouvoir son utilisation.
Fait en 4 exemplaires à Saint Sébastien sur Loire, le 12 février 2024
XX XX Délégué Syndical CFDTRegion Manager Molding Division Europe
XXXX Délégué syndical FODirecteur Division Packaging France
