ENTRE la société stow DUISANS, sise 12 rue Pierre et Marie CURIE, 62161 DUISANS, siret 746 320 290 00065, représentée par XXX Président lui-même représenté par XXX agissant en qualité de directeur d’usine assisté de XXX agissant en qualité de RRH France d'une part
ET L’organisation syndicale FO représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical assisté de XXX membre de la délégation d’autre part
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-2, L2242-3, L2242-4, L2242-5, L2242-6 du code du travail, les partenaires se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
les salaires effectifs ;
la durée effective, l'organisation du temps de travail, la mise en place du travail à temps partiel mais aussi la réduction du temps de travail ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, mixité des emplois) ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
dans les entreprises où au moins 50 salariés travaillent sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de carburant etc.
Les négociations se sont tenues au cours de 3 réunions en date du 18 mars 2025, du 31 mars 2025, du 3 avril 2025 et du 16 avril 2025. Il a été remis à la délégation les informations issues de la BDESE. Ces informations ont été présentées et commentées en séance.
SALAIRES
Augmentation générale :
Le thème concernant l’augmentation générale a été abordé au niveau groupe qui souhaite donner une orientation homogène à l’ensemble des sociétés du groupe.
Proposition NAO de la Direction : Augmentation générale de 1.75 %.
Demande des membres (position commune): Augmentation unique de 1 300 € bruts/an par personne.
Contre-proposition de la Direction : 1.75 % avec un mini de 650 € et un maxi de 1320 € .
La proposition des membres avec 1300 € n’est pas retenue car représente + de 3% d’augmentation en moyenne.
Position commune Direction/représentants IRP : 800 € bruts/an, à diviser par nombre de mois de paiement du salarié (12 ou 13 ou 14), application sur bulletin de paye février 2025 avec rétroactivité au 01/01/2025, soit en moyenne toute société confondue, 1.86 %.
Augmentations individuelles :
La direction informe que des augmentations individuelles sont prévues avec une enveloppe globale de 1 % de la masse salariale. Les AI sont proposées par les managers. Le budget des AI est soumis à l’accord du groupe.
Demandes de la délégation :
Prime de production :
La délégation demande à revoir l’objectif de certains critères jugés difficile à atteindre. La direction répond que les objectifs sont ceux prévus au budget. La délégation réitère sa demande pour le critère sur les audits 5S pour augmenter le montant de la prime.
Prime de remplacement :
La délégation réitère sa demande de compenser la disparition partielle de l’épargne salariale.
Tickets restaurant :
La délégation demande l’attribution de tickets restaurant pour les administratifs, valeur à 9 € et participation employeur à 60 %.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pas de demande de la délégation sur ce thème.
SANTE-PREVOYANCE
Pas de demande ni d’observation de la délégation sur ce thème.
EPARGNE SALARIALE
La délégation demande de finaliser la rédaction de l’accord et de revoir à la baisse les objectifs et seuils. La direction indique que les objectifs sont ceux du budget, les critères doivent être en phase avec celui-ci. Elle indique que l’enveloppe maxi pour l’intéressement reste à 3000 € x effectif moyen 2025.
La délégation réitère sa demande de revoir à la hausse le plafond pour l’Epargne salariale (participation + intéressement). La direction va examiner cette demande.
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un diagnostic a été présenté et remis aux membres de la délégation. Le suivi des indicateurs en lien avec l’accord, ne conduit pas à des actions correctives. La Direction propose de signer un accord visant les mêmes objectifs que ceux visés dans l’accord de l’année précédente.
FORMATION
La priorité est donnée aux formations réglementaires (recyclages et habilitations sécurité, pont, chariot). Les formations seront réalisées au maximum sur site (pour éviter les déplacements). Les souhaits de formation hors règlementaire sont exprimés lors des entretiens annuels. Ils seront traités ensuite dans un plan d’action.
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pas de demande de la délégation.
MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES
Pas de demande de la délégation.
GPEC
La délégation demande d’identifier les départs en retraite à venir afin d’éviter les pertes de compétences. La direction répond que ce sera identifié via les entretiens professionnels.
Discussions sur les demandes de la délégation :
En préambule des discussions, la Direction indique que l’absentéisme dans l’entreprise étant particulier élevé, avec des conséquences pénalisantes sur le coût du travail pour l’entreprise, elle souhaite agir pour le réduire en appliquant une carence sur les arrêts de travail. Elle ajoute que cette mesure est une condition impérative pour finaliser un accord NAO pour 2025.
La délégation s’est d’abord totalement opposée à l’application de la mesure, puis a demandé à avoir un système progressif d’application de carence à partir du 2ème arrêt.
La direction a répondu que l’objectif est de réduire les arrêts répétés, elle est d’accord pour ne pas appliquer de carence sur le 1er arrêt de travail, mais pas au-delà. Elle ajoute également qu’elle a entendu les demandes de la délégation et qu’elle pourrait avancer sur un accord avec les mesures suivantes :
Mise en place d’une carence jusqu’à 3 jours, à partir du 2ème arrêt de travail/an, commission, composée de la Direction et de la Délégation, pour étudier les situations exceptionnelles sans application de carence à compter du 2ème arrêt
Augmentation de la prime de 10 € bruts/mois pour le critère audit de la prime production
Prime de compensation de 100 € bruts/mois (groupe fermé de salariés présents avant fin 2015), sans limite de durée, et montant diminué si absentéisme.
La délégation a demandé de suspendre la NAO afin de sonder les salariés sur l’ensemble des mesures.
Le 16 avril, la délégation et la Direction ont convenu l’accord suivant :
Augmentation générale : 800 €/bruts/an par salarié, à diviser par nombre de mois de paiement du salarié (12 ou 13 ou 14), application sur bulletin de paye février 2025 avec rétroactivité au 01/01/2025.
Augmentations individuelles : Une enveloppe de 1 % de la masse salariale sera distribuée pour les augmentations individuelles prévues en avril 2025.
Augmentation de la prime mensuelle production de 10 € bruts pour le critère audit à compter, application sur critères avril 2025.
Versement d’une prime de compensation de 110 € bruts/mois pour le groupe de salariés présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2016, montant proratisé pour les temps partiels, montant déduit de l’absentéisme du mois (selon les mêmes critères de présence que pour l’épargne salariale), à compter de la paye de mai 2025.
Application d’une carence jusqu’à 3 jours, à partir du 2ème arrêt de travail/an.
Possibilité d’annulation des jours de carence à compter du 2ème arrêt pour des situations particulières d’arrêt de travail en raison d’une pathologie lourde, soumises à l’avis préalable de la commission : .Commission composée de 2 membres de la Direction et des 2 membres de la Délégation. La commission se réunit à la fin de chaque semestre. . Saisie de la commission à l’initiative du salarié pour chaque arrêt avec carence, remise des documents justifiant l’arrêt en lien avec une pathologie lourde. . Examen de la commission à partir des documents remis par le salarié et de l’historique des arrêts maladie depuis 2 ans. . Annulation de la carence à partir de 3 avis favorables rendus par la commission.
Réalisation d’études ergonomiques pour les postes de travail les plus exigeants physiquement.
Un exemplaire du PV d’accord sera notifié aux organisations syndicales et fera l’objet d’un dépôt via le service en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé au greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Arras.
Fait en 2 exemplaires originaux A Duisans, le 16 avril 2025
