ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES CONTRATS STELLANTIS EST
Entre
Entre la société
STPI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 011 052, dont le siège social est situé 07 rue Eugène et Armand Peugeot- 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Madame AXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice Générale
Ci-après désignée «
la Société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales :
L'organisation syndicale CGT représentative au sein de la société STPI représentée par : Mme XXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale ;
L'organisation syndicale CFTC représentative au sein de la société STPI représentée par M. XXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical et M. Philippe Jardot, Délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société STPI représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical ;
L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société STPI représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical ;
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble
les « Parties »,
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 28 novembre 2024, afin d’échanger ensemble sur l’application de l’accord lié au climat social établi en 2020. Ce dernier n’étant plus applicable et après vérification son application n’aboutissant pas à une issue favorable pour les collaborateurs, les parties ont décidé de ne pas appliquer ledit accord.
Ainsi, afin de remercier le travail collectif des collaborateurs travaillant sur les sites de Stellantis Sochaux, Mulhouse, Vesoul, Bessoncourt et Belchamps, qui a permis d’aboutir au renouvellement de plusieurs lors, les parties ont décidé de négocier une prime exceptionnelle. Ainsi les modalités suivantes ont été validées en séance:
Article 1: Montant de la prime exceptionnelle.
Il est convenu que la prime exceptionnelle sera d’un montant de 500 euros brut pour un collaborateur à temps plein ayant été en contrat du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Son montant de base sera donc de 250 euros brut pour un collaborateur n’ayant que 6 mois de contrats au sein d’un des lots sur les chantiers Stellantis EST. Elle sera proratisée au temps de travail et au temps de présence sur l’année. Les absences prises en compte pour son calcul sont les absences pour:
maladie
maladie professionnelle
accidents du travail
absences non rémunérées (hors congés sans solde)
Ce montant pourra être réévalué en fonction du résultat du calcul individuel établi en janvier.
Article 2. Populations concernées
Les collaborateurs bénéficiaires sont les salariés STPI en CDI ou en CDD affectés aux lots Stellantis Sochaux, Mulhouse, Bessoncourt, Vesoul et Belchamps présents dans les effectifs au 31 décembre 2024 avec un minimum de 6 mois de contrat. Il est convenu que seront également bénéficiaires les 4 collaborateurs dont les lots seront transférés au sein de Stellantis à compter du 1er janvier 2025.
Article 3: Date de versement
Le calcul du montant individuel sera effectué début d’année, afin que cette dernière soit versée par le biais d’un versement unique sur la paie de janvier 2025.
Article 4: Durée de validité
Les effets du présent accord ne seront valables qu’une seule fois. Ils tomberont après versement de ladite prime en janvier 2025.
Les parties s’engagent à entamer des discussions sur la mise en place d’un nouvel accord dans l’année 2025.
Article 5: Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6: Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Fait à Mulhouse, le 28 novembre 2024 En 6 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties
Pour l’entreprise, la Directrice Générale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Pour la CGT Le Délégué Syndical XXXXXXXXXx
