SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022
Entre les parties soussignées :
La Société STRADAL, dont le siège social est à CERGY PONTOISE (95800), 47 avenue des Genottes, représentée par M en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale
La CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical
La FO, représentée par Monsieur, délégué syndical
La CFE-CGC représentée par Monsieur, délégué syndical
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La direction de la société STRADAL et l’ensemble des organisations syndicales souhaite octroyer à ses salariés une prime de partage de la valeur, conformément à la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Cette prime est exonérée des cotisations de sécurité sociale dans les limites prévues par la loi. Elle sera en outre exonérée de CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu pour tout salarié dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime n'excède pas 3 SMIC annuels correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
En aucun cas, cette prime ne vient se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle intervient en plus de ce qui est habituellement versé.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société STRADAL selon le critère d’éligibilité défini à l’article 2 ci-après.
Article 2 – Critère d’éligibilité de la prime La prime est attribuée aux salariés liés à la Société par un contrat de travail à la date de son versement. Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Le montant de la prime est de 450 euros. Le montant de cette prime n’est pas modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié durant l’année écoulée. Article 4 – Date de versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée en même temps que le salaire de janvier 2023 et sera mentionnée sur le bulletin de paye afférent.
Article 5 - Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord s’applique à compter du mois de janvier 2023, mois du paiement de la prime.
Il est conclu pour une durée déterminée et aura pour terme le 31/03/2023. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément à la règlementation en vigueur.
Article 6 - Dépôt et affichage
Le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D 2231-2, un exemplaire de l’accord est également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, au sein de la BDES.
Fait à Cergy, le 06/12/2022
Madame, DRH
Pour la CFDT, représentée par Madame, déléguée syndicale
Pour la CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical
Pour la FO, représentée par Monsieur, délégué syndical
Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur, délégué syndical
