ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
A DUREE DETERMINEE
Entre les parties soussignées :
- la Société STRADAL, située 47 avenue des Genottes, 95 803 Cergy-Pontoise cedex, représentée par agissant en qualité de Directeur GénéralD’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par
La CGT, représentée par
La FO, représentée par
La CFE-CGC représentée par Monsieur
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de compléter les dispositions des précédents accords sur le compte épargne temps dans l'entreprise, étant rappelé que le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
lI est rappelé que l'utilisation du CET ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés payés et de RTT, qui est une règle essentielle.
A la demande des partenaires sociaux, l'avenant du 28/09/2010 a été dénoncé le 29/11/2023. Un accord à durée déterminée d’un an s'y est substitué à partir du 01/01/2024. Le présent accord à durée indéterminée reprend et complète les termes de ce dernier accord.
Les objectifs poursuivis par le présent accord sont notamment les suivants :
- Offrir aux salariés de STRADAL la possibilité d'aménager la fin de carrière en posant des jours qui auraient été épargnés auparavant dans leur compte épargne temps - Confirmer le public bénéficiaire (salariés de 45 ans et plus), - Offrir aux salariés la possibilité de capitaliser notamment via le PERCO, avec un abondement de 15% sur les sommes versées en provenance du CET.
Tous les salariés de l'entreprise ayant au moins 6 mois d'ancienneté et 45 ans et plus, peuvent ouvrir un compte épargne-temps (CET).
Article 2 - Ouverture et gestion du compte
2.1 Ouverture
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines par formulaire. L'ouverture se fait par la première alimentation. Il n'y a pas d'ouverture possible du CET sans alimentation. Pendant toute la durée du contrat de travail conclu avec la société STRADAL, le CET peut rester ouvert y compris pendant la suspension du contrat de travail.
2.2 Information du salarié
Le salarié est informé par courrier nominatif et individuel fin janvier de chaque année :
des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps ;
de la valorisation en euros à date des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
2.3 Gestion du compte : unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
2.4 Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date :
- de l'information annuelle et nominative du salarié (fin janvier), mentionnant les droits au 31 décembre de l’année précédente en nombre de jours et la valorisation de ses droits en euros, au 31 décembre de l’année précédente - soit de leur utilisation par le salarié, - soit de la clôture et liquidation du compte épargne-temps - soit de transfert des droits en cas de changement d'entreprise au sein du Groupe
Selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [rémunération mensuelle contractuelle au jour de la valorisation / 21.667].
2.5 Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans les conditions de l’article. L 3253-8 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte Épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le montant maximum garanti par l'AGS, (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage), soit 94 200 € en 2025, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles fixées ci-au-dessus.
Article 3 – Alimentation du compte en temps
Il n'est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après (par an).
L'alimentation en temps du compte se fait par journée entière, étant considérée que la journée entière est celle correspondant au nombre d'heures composant une journée telle que définie pour le salarié ayant une durée de travail en heures dans son profil horaire, en dehors de tout aménagement lié au temps partiel thérapeutique ou lié à une période de baisse de charge ou de hausse de charge. Le CET est exprimé en jours ouvrés.
De ce fait, les heures de modulation et heures de repos compensateur doivent être transformées en jours ouvrés et atteindre au moins la valeur d'un jour ouvré profil horaire du salarié pour être épargnées dans le CET.
Ainsi, si la valeur du jour ouvré du profil horaire du salarié est 7.6 heures/jours, le salarié pourra épargner 1 jour dans le CET s'il place au moins 7.6 heures, 2 jours s'il place 15.2 heures.
Chaque salarié peut alimenter son CET par l'intermédiaire d'un formulaire, en précisant les éléments qu'il entend affecter au compte.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours ouvrés maximum du congé annuel légal (seule la 5ième semaine est autorisée par les dispositions d'ordre public),
les congés d'ancienneté,
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), que ce soit pour les salariés ayant une durée de travail en heures ou ceux bénéficiant d’un forfait annuel en jours, dans la limite et le respect du nombre maximum du nombre de jours travaillés / an,
le solde des heures du compteur modulation acquises en fin de période,
les heures de repos compensateur.
L'alimentation du CET se fera chaque année selon les procédures de gestion calées en fonction du calendrier de paie et sur les 2 périodicités suivantes :
Mai
Décembre
La demande d'alimentation devra être faite sur le formulaire « Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps » et envoyé au service RH sur le mail paie@stradal.fr. Ce formulaire est annexé à cet accord.
La totalité des jours de repos placés par le salarié sur le CET ne doit pas excéder 8 jours par an, étant précisé que l'année de référence de traitement du CET est du 01/01/AAAA au 31/12/AAAA.
Article 4 – Plafond du CET
La totalité des jours de repos épargnés ne pourra pas dépasser 80 jours par salarié.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne temps. Il doit utiliser une partie des jours épargnés conformément à l’article 5 du présent accord pour pouvoir réalimenter son CET.
Article 5 – Utilisation des jours CET
L'utilisation des jours CET est à l'initiative exclusive du salarié.
5.1. Utilisation pour indemnisation d'un congé de convenance personnelle
Le compte épargne temps peut être utilisé pour poser des jours à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique, à condition que le salarié ait épuisé ses droits à congés payés du cycle en cours, ses droits RTT en cours, ses droits aux heures de modulation, ses droits aux heures de repos compensateur.
Le salarié doit adresser sa demande de pose de jours CET au service RH au moment de sa demande de congé pour convenance personnelle, en précisant le nombre de jours.
Cette demande devra être adressée, après validation hiérarchique, au service RH un mois avant la date souhaitée de prise, pour la bonne gestion des comptes individuels et des délais de traitement.
Dans tous les cas, le salarié devra recevoir une réponse motivée à sa demande sous 15 jours.
5.2 Utilisation pour indemnisation d'un congé de fin de carrière
Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d'un projet de départ à la retraite sous réserve de l'accord de son responsable.
Le responsable de service et le salarié devront planifier la prise des jours avant le départ en retraite.
Le salarié doit adresser sa demande de déblocage de jours CET au service RH au moment de sa demande de congé de fin de carrière, en précisant le planning.
Cette demande devra être adressée au service RH 3 mois avant la date souhaitée de prise, pour la bonne gestion des comptes individuels et pour le bon fonctionnement du service auquel appartient le salarié en congé de fin de carrière.
Dans tous les cas, le salarié devra recevoir une réponse motivée à sa demande sous un mois.
5.3 Utilisation pour indemniser tout ou partie de certains congés légaux
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie des congés prévus par la loi, notamment les congés suivants : congé parental, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de formation hors temps de travail, etc.
Le salarié doit adresser au service RH sa demande de déblocage de jours CET en même temps que sa demande de congé sus-cité, en précisant le nombre de jours à débloquer.
Ce déblocage est alors subordonné à la validation du congé demandé.
Dans tous les cas, le salarié devra recevoir une réponse motivée à sa demande sous un mois. Les modalités de demande et de réponse sont déterminées par le régime légal applicable à chaque congé concerné.
5.4 Utilisations pour situation personnelle difficile
Les jours épargnés au CET peuvent être débloqués en urgence et en partie seulement, en euros ou en repos en cas de difficultés liées aux situations suivantes :
Surendettement du salarié
Handicap ou invalidité du salarié
Décès ou invalidité ou handicap ou perte d'autonomie du conjoint
Enfant affecté par une maladie grave, ou handicap
Proche aidant.
Pour l'ensemble de ces cas, le salarié concerné à l'initiative de la demande, devra justifier la situation. Pour toute situation difficile non inscrite à cette liste, le salarié pourra faire une demande au service RH, qui, avec l'accord express du salarié, se mettra en relation avec la commission de suivi du présent accord pour décider conjointement de la réponse à apporter.
5.5 Versement au Plan Epargne Entreprise / PERCO
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son CET pour alimenter son PEE ou son PERCO.
Dans ce cas, le salarié en fait la demande au service RH, en remplissant le formulaire et en l’envoyant à l’adresse paie@stradal.fr en précisant le nombre et l'utilisation PEE ou PERCO. 2 périodes d’alimentation sont possibles :
Juin : dans ce cas, le formulaire doit être envoyé avant fin mai
Décembre : dans ce cas, le formulaire doit être envoyé avant fin novembre
Ce formulaire « Bulletin d'option(s) relatif au transfert du CET vers le PEE et/ou PERCO » se trouve en annexe de cet accord. Il évoluera en fonction du panel de fonds d’investissement.
Le régime fiscal et social de la somme transférée est déterminé par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, lesquelles sont précisées par l'organisme gestionnaire des plans d'épargne concernés et/ou sur demande par le service RH.
Pour les versements provenant du CET vers le PERCO, la Société abondera à hauteur de 15% des sommes versées par le salarié, issues du CET (la somme versée par le salarié ne pouvant excéder l’équivalent de 10 jours de repos par an).
5.6 Utilisation du CET pour le don de jours
Dans l'objectif de renforcer la solidarité entre les salariés et la cohésion sociale, une procédure de don de jours CET est créée. Ce formulaire « Don de jours CET » se trouve en annexe de cet accord
5.6.1 Bénéficiaires
Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du salarié ou de son conjoint), conjoint, partenaire pacse ou concubin, victime d'une maladie d'une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires. Le salarié ne peut devenir bénéficiaire du don de jours que s'il a épuisé ses droits CP, RTT, etc.
5.6.2 Modalités du don
Le salarié bénéficiaire doit constituer auprès des Ressources Humaines son dossier. Le service Ressources Humaines peut alors procéder au recueil des dons sur toute l'entreprise sur une période définie, en veillant à l'anonymat du bénéficiaire. Les volontaires se manifestent alors en remplissant un formulaire dédié au don de jours CET en indiquant le nombre de jours qu'ils donnent, dans la limite de 10. Le service RH leur répondra en actant du débit sur leur compte CET.
Le service RH veillera sur le principe suivant : le bénéficiaire ne connaitra pas l'identité des donateurs, et les donateurs ne connaitront pas l'identité du bénéficiaire.
5.6.3 Valeur du don
La valeur de la journée donnée sera celle dont a besoin le bénéficiaire, c'est-à-dire celle de sa valeur journalière, peu importe que le bénéficiaire ait une valeur journalière supérieure ou inférieure à celle du donateur.
Le don permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant son absence, dans la limite du nombre de jours donnés par ses collègues.
Article 6 - Liquidation du CET
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, le CET est clôturé et les droits capitalisés sont versés au salarié dans son solde de tout compte, en convertissant le nombre de jours en euros, en valorisant je jour de CET suivant la formule [rémunération mensuelle contractuelle au jour de la valorisation / 21.667] et en déduisant les charges sociales
Article 7 -Transfert des droits
En cas de transfert du salarié vers une autre société du Groupe, notamment par mobilité interne, les droits CET sont transférés à condition que la société d'accueil dispose du dispositif CET.
Le cas échéant, les droits transférés feront partie d'une clause dans l'accord tripartite de mobilité.
Article 8 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour 3 ans à compter du 01/01/2025 de manière rétroactive.
Article 9 – Suivi de l'accord
En juin et en novembre de la 1ère année puis une fois par an ensuite, les parties conviennent de se revoir afin de faire un bilan et d'examiner les adaptations qui seraient nécessaires.
Article 10 – Révision
lI pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués.
Article 11 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 12 – Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique à la DREETS.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy-Pontoise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 19 février 2025
En 7 exemplaires originaux dont un pour la DREETS, un pour le Conseil des Prud’hommes et un pour chaque signataire.
Directeur Général de la Société STRADAL :
Déléguée syndicale CFDT :
Délégué syndical CGT :
Délégué syndical FO :
Délégué syndical CFE-CGC :
Annexes :
formulaire « Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps »
formulaire « Bulletin d'option(s) relatif au transfert du CET vers le PEE et/ou PERCO »
