ACCORD SUR LA PRIME D’ANCIENNETE DE LA SOCIETE STRADAL
Entre les parties soussignées :
-La Société STRADAL, ci-après nommée « La Société », située 47 avenue des Genottes, 95 803 Cergy-Pontoise cedex, représentée par Monsieur Laurent DELAFOND , agissant en qualité de Directeur Général D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Madame Pieretta KREUTSER,
La CGT, représentée par Monsieur Hassan GHAZLI,
La FO, représentée par Monsieur Michel MARTIN,
La CFE-CGC BTP Section Professionnelle SICMA, représentée par Monsieur Hanrique CUNHA PICARETA
D’autre part,
Sommaire
Préambule
Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Durée de l’accord – Révision - Dénonciation
Article 3 : Objet et date d’entrée en vigueur du présent accord
Article 4 Dispositions concernant les collaborateurs arrivés après le 1er avril 2007 et bénéficiant donc d’une prime d’ancienneté sur la base de la décision unilatérale du 01/12/2009
Article 5 : Dispositions concernant les collaborateurs arrivés avant le 1er avril 2007
Article 6 : Majoration forfaitaire en cas de changement de classification
Article 7 : Dispositions concernant les collaborateurs embauchés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord
Article 8 : Dépôt de l’accord
Préambule :
L’accord UNICEM du 22 décembre 1998 relatif aux 35 heures, prévoyait que seuls les salariés embauchés avant le 1er janvier 1997 conservaient le bénéfice de la prime d’ancienneté. Les salariés embauchés après cette date n’avaient pas droit à la prime d’ancienneté.
L’accord UNICEM du 10 juillet 2008 précisait les règles de calcul de la prime d’ancienneté applicables au 1er janvier 2010 (en raison de la disparition de la grille des salaires minimaux de qualification, qui servaient jusqu’alors d’assiette à la prime d’ancienneté). Soit :
■ tout salarié bénéficiaire d’une prime d’ancienneté continuera de percevoir le même montant de prime d’ancienneté que précédemment ;
■ en cas de changement de taux de la prime par suite de l’acquisition d’une nouvelle tranche d’ancienneté, le montant de la prime d’ancienneté sera actualisé proportionnellement au nouveau taux acquis
■ enfin, en cas de changement ultérieur de classification (acquisition d’un niveau ou d’un échelon supérieur), le montant de la prime d’ancienneté sera majoré forfaitairement de 7%.
A la date du 1er janvier 2010, il existait chez Stradal 4 modes de calcul de la prime d’ancienneté, ainsi définis :
Le 1er décembre 2009, la Direction de Stradal avait décidé unilatéralement de maintenir le versement d’une prime d’ancienneté aux nouveaux embauchés, dont l’assiette de calcul était les minimas FIB, selon les modalités suivantes :
Pour les salariés déjà bénéficiaires d’une prime d’ancienneté avant le 1er avril 2010 : le montant de la prime d’ancienneté due était égal au montant de la prime d’ancienneté qu’il percevait le mois précédent.
Pour les salariés qui avaient acquis 3 ans d’ancienneté après le 1er avril 2010 :
La prime d’ancienneté était calculée sur la rémunération minimale mensuelle garantie correspondant à la classification du salarié et proportionnellement à la durée de travail.
Tranches d’ancienneté :
En cas de changement du taux de la prime d’ancienneté par suite de l’acquisition d’une nouvelle tranche d’ancienneté, et dans la limite de 15 ans d’ancienneté, le nouveau montant de la prime d’ancienneté était calculé proportionnellement au nouveau taux.
Exemple : . Pour 9 ans d’ancienneté : montant de la prime d’ancienneté = 150 € . Pour 12 ans d’ancienneté : nouveau montant de la prime d’ancienneté : (150 € x 12) /9 = 200€
Lorsque le salarié accédait à un niveau supérieur, autre que les niveaux 8 à 10, ou à un échelon supérieur, par suite de son évolution dans la grille de classification, son montant de prime d’ancienneté était majoré forfaitairement de 7 % à compter du mois suivant son changement de classification. Le salarié bénéficiait de cette majoration forfaitaire de la prime d’ancienneté à chaque fois qu’il changeait de niveau ou d’échelon.
Créant ainsi un 5ème mode de calcul.
Dans un souci de mise en conformité avec la Convention Collective Nationale UNICEM et d’harmonisation de traitement de la prime d’ancienneté pour les collaborateurs Stradal embauchés jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont concertées et accordées sur les termes du présent accord.
Comme indiqué précédemment, il est essentiel que les salariés qui bénéficiaient d’une prime d’ancienneté avant l’entrée en vigueur du présent accord continuent d’en bénéficier mais cela ne peut se faire qu’en harmonisant les règles jusqu’alors applicables.
Il a été ainsi convenu, ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés au statut non-cadre de la Société STRADAL.
Article 2 : Durée de l’accord – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et du Conseil de Prud’hommes compétent.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le présent accord sera susceptible d’être révisé selon les modalités prévues par les dispositions du code du travail.
Article 3 : Objet et date d’entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du …27 janvier 2026. Le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de tout accord antérieur et à toute règle issue d’un usage ou d’une décision unilatérale portant sur la prime d’ancienneté.
Article 4 : Dispositions concernant les collaborateurs arrivés après le 1er avril 2007 et avant la date d’entrée en vigueur du présent accord
Les collaborateurs embauchés après le 1er avril 2007 et avant la date de signature du présent accord bénéficient de la prime d’ancienneté selon les modalités suivantes :
Les collaborateurs ayant moins de 3 ans d’ancienneté à la date d’entrée en vigueur du présent accord bénéficieront d’une prime d’ancienneté à leur 3 ans d’ancienneté. Le montant de ladite prime sera égale à 3 % du salaire minimal mensuel conventionnel correspondant à leur classification conventionnelle et proportionnellement à sa durée de travail. Le montant de cette prime évoluera à chaque tranche d’ancienneté de 3 ans dans la limite de 15 ans par application d’une règle de proportionnalité, conformément à l’exemple ci-dessous.
Les collaborateurs ayant plus de 3 ans d’ancienneté à la date d’entrée en vigueur du présent accord et bénéficiant donc déjà d’une prime d’ancienneté, continueront à bénéficier de cette dernière. Le montant de cette prime évoluera à chaque tranche d’ancienneté de 3 ans dans la limite de 15 ans par application d’une règle de proportionnalité, conformément à l’exemple ci-dessous.
Exemple :
Le salarié a une prime d’ancienneté de 150 € et a entre 9 et 12 ans d’ancienneté à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Lorsqu’il atteindra 12 ans d’ancienneté, le nouveau montant de la prime d’ancienneté sera calculé comme suit : (150 € x 12) /9 = 200€.
Article 5 : Dispositions concernant les collaborateurs embauchés avant le 1er avril 2007
Les collaborateurs embauchés avant le 1er avril 2007 bénéficient d’une prime d’ancienneté correspondant au seuil d’ancienneté de 15 ans.
Les parties au présent accord conviennent que si un collaborateur bénéficie d’une prime d’ancienneté dont le montant est inférieur à 10 % de leur salaire mensuel brut de base actuel, ladite prime verra son montant revalorisé pour atteindre 10 % de leur salaire mensuel brut de base actuel. Pour rappel, le salaire mensuel brut de base inclut le temps de pause, pour les collaborateurs qui en bénéficient. Cette revalorisation sera effectuée à la date d’entrée en vigueur du présent accordcompter du 1er janvier 2026.
Article 6 : Majoration forfaitaire en cas de changement de classification
Lorsque le salarié accédera à un niveau supérieur (autre que les niveaux 8 à 10 concernant les salariés au statut cadre), ou à un échelon supérieur, par suite de son évolution dans la grille de classification, son montant de prime d’ancienneté sera majoré forfaitairement de 7 % à compter du mois suivant son changement de classification.
Le salarié bénéficiera de cette majoration forfaitaire de la prime d’ancienneté à chaque fois qu’il changera de niveau ou d’échelon.
Article 7 : Disposition concernant les collaborateurs embauchés après la date de signature de cet accord
Les collaborateurs embauchés ou rejoignant Stradal en provenance d’autres sociétés du groupe ou à l’issue d’une fusion, scission, apports partiels d’actifs, location-gérance, transmission universelle de patrimoine ou acquisition de fonds de commerce, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord ne bénéficieront pas de prime d’ancienneté.
Article 8. Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par les soins de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique à la DRIEETS dans les 15 jours courant à compter du délai d’expiration du délai d’opposition qui suit la signature du présent accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy-Pontoise.
Il sera diffusé sur le site intranet et affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Cergy-Pontoise, le xxxxxxxxxxxx27 janvier 2026
En 7 exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE, un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy-Pontoise et un pour chaque signataire.
Directeur Général de la Société STRADAL : Laurent DELAFOND
