ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La société Stradivarius France, SARL au capital de 14 600 000 €, dont le siège social est situé 22 rue Bergère, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 489 972 166, représentée par , dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Confédération Générale du Travail (CGT) ;
Force Ouvrière (FO) ;
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) ;
d'autre part, Ci-après désignées les « Parties ».
Dans la continuité de l’engagement de la Société à soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés et à préserver son modèle social, notamment par le biais d’une politique de rétribution plus favorable que celle proposée par les acteurs du secteur en moyenne, la Direction et les représentants du personnel se sont réunis à plusieurs reprises au cours de l’année 2024 autour de la thématique de la rémunération. La Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, qui transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat, prévoit l’obligation pour les entreprises d’ouvrir une négociation sur la définition d’une « augmentation exceptionnelle du bénéfice » et, le cas échéant, sur les modalités de partage de la valeur. Malgré les recherches de définition ayant pu être retenue par d’autres entreprises et l’analyse de l’évolution du bénéfice net fiscal pris comme référence pour s’accorder sur une telle définition dans le cadre d’une négociation initiée le 21 juin 2024, le champ des possibles est apparu bien trop large pour parvenir à un accord en réponse à cette obligation légale. Néanmoins, malgré cette absence d’accord et dans le contexte de net recul de l’inflation tout au long de l’année (mesurée par l’IPC de l’INSEE) pour s’établir à 1,2 % sur un an à fin octobre 2024, les résultats de la Société sur les premiers mois de l’exercice ont incité les Parties à se réunir pour envisager le versement d’une prime de partage de la valeur et ainsi poursuivre les efforts de l’entreprise pour soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, comme elle l’avait fait en 2019, en 2022, puis en janvier et décembre 2023. Le versement de cette prime s’inscrit dans le cadre de la possibilité offerte par loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024. C’est ainsi qu’à l’issue de la réunion du 5 décembre 2024, les Parties s’accordent sur ce qui suit :
Salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur objet du présent accord est versée aux salariés de la société Stradivarius France, en magasins et au siège social qui sont liés par un contrat de travail (quel qu’en soit le type -CDD, CDI-) à la date de versement.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de cette prime de partage de la valeur est modulé de la façon suivante :
A hauteur de 400 euros pour les salariés ayant le statut Employé ;
A hauteur de 350 euros pour les salariés ayant le statut Agent-de-maîtrise ;
A hauteur de 250 euros pour les salariés ayant un statut Cadre.
Le montant de la prime effectivement versé est également modulé en fonction de la durée de présence effective dans la société au cours des 12 mois glissants précédant son versement (hors congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale), à raison d’un douzième du montant total de la prime par mois de présence effective (la présence durant un mois est supposée acquise dès un jour travaillé au cours du mois considéré) et versé à condition que le salarié soit présent dans l’enseigne depuis trois mois ou plus et qu’il le soit encore à la date de versement. Toute absence sur la période de référence entrainant modulation du montant de la prime, constatée après l’établissement des paies de janvier 2025, donnera lieu à une régularisation.
En revanche, aucun prorata n’est appliqué en fonction du contrat horaire du salarié afin de soutenir le pouvoir d’achat de ceux qui en ont le plus besoin. Il est rappelé que, conformément à la législation, la durée de présence effective s’apprécie sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. En revanche, le critère du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.
Conformément à la loi, cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ou mentionnés à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. De même, cette prime exceptionnelle ne peut se substituer ou venir en diminution des primes au titre des résultats de la société ou du salarié, des primes de performance liées à l’évolution de l’activité de la société, même lorsque leur montant n’est pas déterminé à l’avance. A titre informatif, la prime est exonérée de toutes cotisations sociales salariales mais demeure assujettie : -à la CSG/CRDS au titre du revenu d’activité ; -à l’impôt sur le revenu, sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne entreprise dans les conditions précisées à l’article 3 du présent accord. La prime exceptionnelle est versée en une fois avec la paie du mois de janvier 2025, soit le 29 janvier 2025. Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Possibilité offerte aux bénéficiaires de verser la Prime de partage de la valeur sur le Plan d’épargne entreprise (PEE)
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 (article 9) prévoit la possibilité de placer la Prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale d’entreprise et de bénéficier ainsi d’une exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées dans les limites prévues. Sur décision du salarié bénéficiaire, la prime peut donc être affectée, en tout ou partie, sur le plan d’épargne entreprise (PEE). Tout salarié bénéficiaire recevra sur son adresse mail personnelle, dont il s’assurera en amont qu’elle est à jour, ou à défaut par courrier, une note d’information du gestionnaire indiquant : a)le montant individuel de la Prime de partage de la valeur attribuée ; b)la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ; c)la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du plan d’épargne dont dispose l'entreprise ; d)le délai de demande d’affectation dont il dispose pour affecter, s’il le souhaite, tout ou partie de sa prime sur le plan d’épargne entreprise ; e)si la Prime de partage de la valeur est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles. La demande d’affectation des sommes attribuées au titre de la Prime de partage de la valeur est formulée, uniquement via le site du gestionnaire ou son application mobile, dans un délai maximum qui sera précisé dans la note d’information et qui courra à compter de la réception de cette dernière. Le salarié qui n’a pas donné de réponse sur la perception ou l’affectation des sommes au titre de la Prime de partage de la valeur dans le délai de demande d’affectation indiqué, verra la somme directement versée sur son compte bancaire, conformément à la loi du 29 novembre 2023.
Durée et effet
Le présent accord est une mesure exceptionnelle ; il est mis en place pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et cessera à l’issue du versement de la prime de partage de la valeur objet des présentes. Cet accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.
Modalités de dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est transmis à chaque organisation syndicale représentative et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail: - un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; - un dépôt sur le site TéléAccords, la plateforme de téléprocédures du Ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail. En application des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et le présent accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel sur tous les lieux de travail.
Révision, adaptation, dénaturation
Révision
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit obligatoirement être accompagnée de propositions sur les domaines dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révisions doivent être obligatoirement initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celles qui y ont alors adhéré préalablement. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la parution du décret ou de la loi.
Adhésion ultérieure
Les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur si elles le souhaitent.
Fait à Paris, le 10 décembre 2024, en 6 exemplaires (document de 6 pages).
Pour la société Stradivarius France,
XXXXXXXXXXX, en sa qualité de représentante légale
Pour les organisations syndicales représentatives,
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT)
(nom, signature)
Pour Force Ouvrière (FO)
(nom, signature)
Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
