AVENANT 1 A L'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL STRAND COSMETICS EUROPE
Application de l'accord Début : 01/12/2025 Fin : 31/12/2026
AVENANT N°1 A L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" VAACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société STRAND COSMETICS EUROPE, Usine de la Source, 124 route de Charpenay 69210 LENTILLY représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice Générale, D’une part, ET : Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – BIEN VIVRE SA PARENTALITE PAGEREF _Toc214450391 \h 2
1.1.12Favoriser l’équilibre de vie PAGEREF _Toc214450392 \h 2
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc214450393 \h 2
2.1Suivi de l'application de l'accord PAGEREF _Toc214450394 \h 2
2.2Entrée en vigueur- durée de l'accord PAGEREF _Toc214450395 \h 2
2.4Publicité et dépôt légal PAGEREF _Toc214450397 \h 3
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Article 1 – BIEN VIVRE SA PARENTALITE
Favoriser l’équilibre de vie Hospitalisation En cas d'hospitalisation d'un enfant âgé de moins de 18 ans et sans condition d'âge pour les enfants handicapé, les parties au présent avenant prévoient l'octroi de jours d’absence autorisée rémunérée, dans les conditions suivantes :
1 jour maximum pour une hospitalisation de jour.
2 jours maximum pour une hospitalisation incluant au moins une nuit.
Et cela dans une limite de 2 jours maximum par an et par salarié.
Cette autorisation d'absence est attribuée pour un enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives, ci-dessous :
L’enfant doit être âgé de moins de 18 ans
Le salarié, mère ou père de l'enfant, doit informer l'employeur de son absence au plus tard au début de l'hospitalisation et transmettre à ce dernier dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 h suivant la fin de celle-ci, la copie du bulletin d'hospitalisation de l'enfant justifiant son état de santé.
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1Suivi de l'application de l'avenant
Les parties signataires reconnaissent la nécessité de suivre la mise en application des dispositions du présent avenant. Celui-ci fera l'objet d'un suivi assuré conjointement par le CSE et la Direction.
2.2Entrée en vigueur- durée de l'avenant
Le présent avenant s'applique à compter du 1er décembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la même date que l’avenant signé le 13 février 2024, soit jusqu'au 31 décembre 2026. En tout état de cause, il cessera automatiquement de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2026 au soir.
En cas de difficulté d'application du présent avenant, les parties signataires conviennent que la direction et les coordonnateurs se réuniront dans les meilleurs délais, à l'initiative de l'une comme l'autre des partis.
2.3 Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu entre la Direction de la société et l’organisation syndicale représentative signataire de l’accord QVCT du 13 février 2024.
2.3.1Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, toute partie signataire peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision, formulée par lettre recommandée avec avis de réception, précise les dispositions concernées et propose, le cas échéant, de nouveaux textes. Les négociations doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande. Les dispositions objet de la révision demeurent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales applicables.
2.3.2Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par notification écrite adressée aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le mois suivant la notification, les parties se réunissent pour examiner les suites à donner et, le cas échéant, négocier un nouvel avenant. Les effets de la dénonciation sont régis par les dispositions légales en vigueur.
Publicité et dépôt légal
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant, après signature, sera :
Notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elles soient ou non signataires,
Déposé par voie électronique sur la plateforme officielle TéléAccords du ministère du Travail, en vue de son enregistrement auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.
Une version anonymisée pourra être rendue publique sur la base de données nationales des accords collectifs conformément à la réglementation en vigueur. Le présent avenant sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage et/ou publication sur le réseau de l’entreprise.
Fait à Lentilly le 18 novembre 2025 en 2 exemplaires.
en autant d’exemplaires que de parties, dont un exemplaire remis à chacune d’elles et un exemplaire destiné au dépôt légal.
Madame XXXXX,Madame XXXXX, pour la société STRAND COSMETICS EUROPE (*) en sa qualité de Déléguée syndicale CFDT (*)
