ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2021 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail qui a donné lieu à différentes rencontres les 04/02, 25/02, 11/03, 24/03/2021, il a été convenu ce qui suit entre :
La société STRATEGIR SAS représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général assisté de xxxxxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines d’une part ;
L’organisation syndicale CGC représentée par xxxxxxxxxxxxx d’autre part ;
Préambule
Nous avons ouvert, comme chaque année, des Négociations Annuelles Obligatoires avec les délégués syndicaux entourés de trois élus du CSE. Dans une période particulièrement perturbée, la Direction a souhaité aborder les 4 thématiques suivantes :
Le télétravail
La durée du temps de travail
La monétisation du CET
Les augmentations de salaires
Le contexte nous a conduit à devoir allier deux dimensions qui sont, en apparence, contradictoires : la nécessaire prudence financière et le besoin de redonner de l’élan et des perspectives.
Toutes les discussions ont été conduites avec à l’esprit ce double enjeu.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société STRATEGIR S.A.S.
Article 2 : Télétravail
Les échanges ont mené à s’entendre sur la négociation d’un nouvel accord, qui fera l’objet d’un texte séparé, et qui sera mis en place à partir de début septembre 2021.
Article 3 : Durée du temps de travail
La Direction a souhaité revoir la durée du travail à la hausse ponctuellement sur l’année 2021 pour les cadres (les ETAM ayant déjà une durée du travail légale). La motivation essentielle était la suivante : dans une période aussi instable, il est nécessaire d’avoir le plus de flexibilité possible afin d’appréhender les périodes de pics d’activité. La Direction estime légitime de consentir cet effort compte tenu de la situation très exceptionnelle dans laquelle nous sommes. Les représentants du Personnel ont fait valoir que les salariés étaient déjà très éprouvés par la tension actuelle liée aux incertitudes économiques, aux situations d’isolement, à la confusion entre temps professionnel et temps personnel, à la conduite de changement. Il a été aussi indiqué que des progrès dans les process de fonctionnement seraient de nature à apporter cette flexibilité attendue. La Direction a entendu ces arguments et après en avoir bien débattu accepte de renoncer à ce projet. La Direction rappelle que les cadres ont une convention de forfait et que nous bénéficions déjà d’une forme de flexibilité sur le temps. Nous pouvons compter sur chacun pour en avoir bien conscience afin de faciliter le travail collectif.
Article 4 : Monétisation du CET
Depuis le 10/11/2020, il n’est plus possible de monétiser du temps épargné dans le CET. Cette mesure a été prise pour protéger la trésorerie de Strategir. Cette mesure est reconduite jusqu’au 31 décembre 2021 car les incertitudes financières sont toujours les mêmes. Toutefois, à la demande des représentants du Personnel, nous avons ouvert la monétisation aux salariés dont le salaire brut fixe est inférieur ou égal à 2.200€. Cette mesure a été prise car nous avons vécu un gel des rémunérations en 2020 et poursuivrons une forte modération salariale en 2021. Un avenant spécifique à l’accord CET est rédigé pour acter cette décision.
Article 5 : Augmentation des salaires
Une politique de rémunération doit obéir à des impératifs qui peuvent paraître opposés : tenir compte d’une situation conjoncturelle et s’inscrire dans le temps (avec une attention aux effets pervers à moyen terme du « stop and go »). Les conséquences de cette politique peuvent représenter un coût financier pour l’entreprise mais aussi un activateur de motivation pour emmener le collectif. Dans ce cadre, la Direction a décidé de poursuivre le gel des rémunérations en 2020 par une modération des salaires en 2021. Il a été décidé de valider les changements de coefficients décidés en 2020 liées à des évolutions professionnelles actées depuis plus d’un an. Il a également été décidé de tenir compte de la réorganisation qui a mis certaines personnes face à de nouvelles responsabilités plus lourdes qu’auparavant avec une pression plus forte au jour le jour. Enfin, il existe des cas particuliers isolés dont il fallait également tenir compte. Ainsi, il n’y aura pas d’augmentation générale en 2021, uniquement des augmentations individuelles dans le cadre de ce qui est décrit ci-dessus. Cela représente un tiers de la population de Strategir. Ces augmentations doivent avoir un sens pour porter leur fruit, tout en étant acceptable sur le plan financier. Il a donc été décidé de les activer à compter du 1er Juillet 2021 sans rétroactivité.
Article 4 : Augmentation globale de la masse salariale
Les dispositions ci-dessus (article 5) ont pour conséquence d’augmenter la masse salariale du personnel permanent à effectif constant de 1%.
Article 6 : Mobilité
Selon l’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (« LOM ») promulguée le 24/12/2019, Strategir en tant qu’entreprise de plus de 50 salariés, a l’obligation lors des NAO de conclure un accord sur les « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».
Les parties s’entendent pour considérer que l’accord d’entreprise sur les frais de transports domicile-travail conclu le 06/12/2018 et l’accord sur le temps de travail conclu le 03/11/2015 et amendé par un avenant signé le 08/10/2019, ainsi que la négociation en cours sur un nouvel Accord Télétravail, couvrent le champ de cette négociation et ne nécessitent pas d’autres échanges à ce jour.
Article 7 : Communication
Une note d’information a été adressée à l’ensemble des collaborateurs le 07 Avril 2021.
Article 8 : Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Fait à Bordeaux, le 29/03/2021.
Pour la société STRATEGIR Pour le syndicat CFE - CGC xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx
