DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - 2024
ENTRE,
L’unité Economique et Sociale (U.E.S) existant entre les Sociétés :
STRATUS SEEC, S.A.S au capital de 250 000,00 €,
dont le siège social est à VIRIAT (01440) Zone artisanale « Les Baisses » BP 55, N° SIRET : 77320105800049 ;
SEEC DIFFUSION, S.A.R.L. au capital de 7 622,45 €,
dont le siège social est à VIRIAT (01440) Zone artisanale « Les Baisses » BP 55, N° SIRET : 39957239500016 ;
BRESSE LABO, S.A.R.L. au capital de 15 244,90 €,
dont le siège social est à VIRIAT (01440) Zone artisanale « Les Baisses » BP 55, N° SIRET : 39954422000011 ;
Représentées par, Agissant en qualité de Responsable RH
ENSEMBLE D'UNE PART,
ET
Les délégations syndicales suivantes
en sa qualité de délégué syndical CFDT, en sa qualité de délégué syndical FO
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – Champ d'application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d'application est l'unité économique et sociale comprenant les sociétés ci-dessus dénommées.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Art.2. – Cadre juridique
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
13 mars 2024
08 avril 2024
14 mai 2024
Art. 3. – Objet de l'accord
L'objet du présent accord est relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ainsi qu’à l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord, les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 4. – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
4-1 – Les salaires effectifs dont les avantages sociaux d’ordre pécuniaires qui peuvent être associés
S’agissant des paniers et tickets restaurant, après échanges et négociations, la Direction confirme : -L’augmentation du montant des
Paniers « Jour » dont la valeur est portée à 6€00 net.
-L’augmentation du montant des
Tickets Restaurants (TR). La valeur faciale du TR sera de 10€00 pris en charge à 60% par l’employeur, le solde sera déduit sur le bulletin de salaire du bénéficiaire.
En complément des dispositions prévues initialement dans les Décisions Unilatérales des sociétés BRESSE LABO, SEEC et SEEC Diffusion signées le 27 mars 2023, il est précisé qu’un TR n’est attribué que si le temps de travail quotidien est strictement supérieur à 6H par jour entrecoupé d’une pause méridienne.
Les augmentations et modifications précitées sont prévues avec effet rétroactif au 01 mai 2024.
S’agissant de l’indemnisation de la « prime de nuit » mentionnée dans la convention collective IDCC 3238 sous l’intitulé
« avantage pécuniaire de nuit », après échanges et négociations, la Direction confirme que :
La
base de calcul de l’avantage pécuniaire de nuit est portée à 900€00 pour un coefficient 100 contre 712€49 actuellement conventionnellement.
Les modalités de calcul sont appliquées selon la convention collective en vigueur.
La reconduction de l’alignement de l’ensemble du personnel dont le coefficient est inférieur à 170 sur le coefficient 170 pour le calcul de l’avantage pécuniaire de nuit. Cette décision vise à favoriser les salariés dont le coefficient est inférieur à 170 pour le calcul de l’avantage pécuniaire de nuit d’autant que nombreuses femmes occupent des fonctions dont le coefficient est inférieur à 170.
Cette modification est prévue avec effet rétroactif au 01 mai 2024.
S’agissant du montant de la
« prime de dérangement », après échanges et négociations, la Direction confirme que :
Le montant de la prime de dérangement est porté à 40€00 brut contre 30€49 jusqu’alors.
Cette prime est versée lorsqu’un salarié travaille un jour férié sur un minimum de 7H00 ou si un salarié a travaillé 5 jours sur la semaine et qu’il revient travailler sur le week-end, une 6ème journée. La prime de dérangement sera alors versée en cas de réalisation d’une 6ème journée de travail d’une durée minimale de 6 heures.
En cas de férié ou de congés payés dans la semaine : Ces journées sont comptabilisées comme des journées de travail.
Pour les salariés travaillant de nuit à cheval sur un jour férié : Il sera fait le cumul des heures travaillées sur le jour férié (veille + jour) pour la détermination du nombre d’heures travaillées sur le jour férié.
Cas particulier du salarié ayant eu un jour de modulation de cycle dans la semaine : Il ne lui a pas été demandé de venir travailler son jour de modulation de cycle. Il aura droit à sa prime de dérangement en cas de travail le samedi. Il lui a été demandé de venir travailler son jour de repos mais il a refusé de venir. Il n’aura pas droit à sa prime de dérangement en cas de travail le samedi.
Cette modification est prévue avec effet rétroactif au 01 mai 2024.
4.2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail dont les avantages sociaux d’ordre organisationnel
S’agissant de la possibilité ouverte aux salariés bénéficiant de RTT d’en placer une partie sur un compte épargne temps
, après échanges et négociations, la Direction confirme qu’un avenant à l’accord sur le COMPTE EPARGNE TEMPS sera rédigé pour avant fin 2024 pour une mise en application dès cette année.
La Direction indique d’ores et déjà que sera offerte la possibilité de placer au maximum
3 jours de RTT par an.
4.3 – Les accords d’intéressement et de participation
La société est dotée d’un accord d’intéressement et de participation.
4.4 – Prime de Partage de la Valeur
Après échanges et négociations, la Direction confirme le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500€ net de charges sociales. Le régime fiscal en vigueur sera appliqué lors du versement de la somme. Les modalités d’attribution et de partage seront précisées par décision unilatérale. La Direction se fixe comme objectif un versement pour juin 2024.
Art. 5 – L’égalité professionnelle, qualité de vie et des conditions de travail
5-1 – L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Il est fait référence au paragraphe 4.2. Ainsi, les parties conviennent que le sujet ne sera pas ré-abordé.
5-2 – L’égalité Homme Femme et les éventuelles mesures qu’il peut en découler
L’index Egalité H/F est calculé tous les ans: 85/100 pour 2023 (index publié en 2024). Les parties conviennent que la Direction œuvre régulièrement afin de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes.
5-3 – L’évolution dans l’emploi
La société a mis en place les entretiens annuels et professionnels depuis de longues années (les premiers datant de 2008). Les entretiens de progrès sont réalisés par les managers et les entretiens professionnels par le service RH à minima tous les 2 ans. Les bilans à 6 ans sont également réalisés. Les données issues de ces entretiens sont analysées et utilisées dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Après échanges et négociations, la Direction explique être particulièrement à l’écoute des souhaits d’évolution, de polyvalence de ses collaborateurs, tant sur ce site que sur d’autres sociétés si l’occasion se présente. L’acquisition de nouvelles compétences, de polyvalence est indispensable et fait partie intégrante des valeurs portées par la Direction. La Direction indique aussi que l’implication, le professionnalisme et la prise d’initiatives sont des qualités particulièrement appréciées.
Aussi, la Direction confirme qu’en lien avec les managers (retour des entretiens) et les ressources humaines, comme tous les ans, un travail sur la revue des salaires est réalisé afin que la classification des salariés soit actualisée. Les réponses aux diverses demandes, notamment s’agissant des évolutions de poste, des formations et du salaire seront apportées sur la 2nde partie de juin et jusqu’à mi-juillet.
Les modifications de rémunération ainsi que l’actualisation des classifications sont prévues dès le salaire de juillet 2024.
5-4 – Le contrat de prévoyance Frais de Santé
Lors des différentes réunions, la Délégation a demandé à ce que la Direction prenne en charge l’augmentation du coût de la mutuelle s’agissant de la part salariale.
Après échanges et négociations, la Direction confirme que
la prise en charge patronale sera augmentée de 9€00 par mois par salarié. S’il était nécessaire de rédiger un avenant à la décision unilatérale actuellement en vigueur, le document sera réalisé au plus tôt avec une date d’application au 01 juin 2024.
5-5 – La qualité des conditions de travail, santé sécurité et prévention des risques professionnels
La Direction, et par délégation ses managers œuvrent quotidiennement afin que soient respectées les règles de sécurité. Des actions quotidiennes sont menées sur le terrain s’agissant des visuels, des résolutions de problèmes, des améliorations au poste de travail… Un groupe de travail RSE a été formé dernièrement. La Direction travaille en lien avec les membres du CSE sur cette question également.
Ainsi, les parties conviennent que le sujet est traité régulièrement sans qu’il ne soit besoin d’y revenir lors de ces négociations.
Art. 6 – Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services du ministre chargé du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Une copie sera remise au secrétaire du CSE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage.
A Viriat le jeudi 23 mai 2024
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
