ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société Stream International Inc., sise 3 rue Marcel Pajotin, 49000 Angers, représentée par, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l'Entreprise »,
Et les organisations syndicales suivantes présentes à la signature du présent accord :
CGT représentée
FO représentée
CFE/CGC représentée
SUD représentée
CFDT représentée
Il a été convenu ce qui suit, en vue des élections des membres du Comité Social et Economique :
Préambule
L’Entreprise a décidé de recourir aux élections professionnelles par voie électronique. Le cahier des charges, conformément aux dispositions légales, est tenu à la disposition des salariés.
Article 1 – Vote par internet
Conformément à l'accord d’entreprise relatif au vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique conclu le 19 décembre 2018, les parties conviennent que l'élection aura lieu par internet.
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin s’il y a lieu, que les élections auront lieu sur
3 jours.
Le vote du premier tour sera ouvert du
mardi 26 février 2019 à 8h00 au jeudi 28 février 2019 à 18h00.
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;
Le quorum n’a pas été atteint (tel est le cas lorsque le nombre de votants, non compris les bulletins blancs, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus.
En présence de l’une de ces situations, un second tour aura lieu du
mardi 12 mars 2019 à 8h00 au jeudi 14 mars 2019 à 18h00.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet (des PC’s Kiosque, de leur smartphone, de leur ordinateur personnel, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
En outre, pour les salariés qui le souhaitent, la Direction Informatique mettra à disposition du personnel des PC Kiosque qui seront placés face au mur et à l’abri des regards, afin de respecter le secret du vote,
pendant les dates d’ouverture du scrutin de 9h00 à 18h00 :
1 PC kiosque au 1er étage (salariés activité IKEA)
1 PC kiosque au 2ème étage (salariés activité IKEA, Egencia et Bonzaï)
1 PC kiosque dans le bureau de passage du 4ème étage d’Orange AT (salariés Orange AT).
Article 2 – Effectifs, sièges à pourvoir et heures de délégation
Les effectifs de l’établissement sont calculés conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail :
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
L’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 est de 484.31 équivalent temps plein.
Sur cette base, le nombre de sièges à pourvoir est, selon les dispositions légales, de 12 titulaires et 12 suppléants.
Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, il est convenu entre les parties que ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon les effectifs arrêtés au 31 janvier 2019 pour permettre aux organisations syndicales de finaliser leurs listes pour le
15 février 2019.
Article 3 – Collèges
Pour les élections, les parties conviennent de la répartition des collèges selon les modalités suivantes :
Un 1er collège pour les « Employés/Techniciens/Agents de maîtrise »
Un 2ème collège pour les « Cadres /Assimilés Cadres»
Les effectifs sont répartis par collège de la manière suivante :
1er collège : 443,37 ETP
2ème collège : 40,94 ETP
Article 4 – Répartition des sièges par collège
La répartition des sièges par collège est opérée de la manière suivante, compte tenu des effectifs :
Collège
Titulaires
Suppléants
1er Collège 11 11 2ème collège 1 1
Article 5 – Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges :
En fonction des collèges, la proportion de femmes et d’hommes au 31 décembre 2018 est la suivante :
Collège
Femmes Hommes 1er Collège 43% 57% 2ème collège 31% 69% Elle sera arrêtée définitivement au 31 janvier 2019.
Article 6 – Electorat
Il est fait application des conditions d’électorat prévues dans le Code du travail. La définition des conditions d’électorat se fondera sur la notion d’ancienneté au sein du Groupe. Ainsi, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans le groupe a le droit de voter aux élections professionnelles, sauf s’il dispose d’une délégation effective de pouvoir à savoir :
Membre du Comité de Direction
Directeur d’établissement
Ces conditions s’apprécient à la date du premier jour du scrutin, soit le 26 février 2019.
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'établissement et y travaillant depuis au moins douze mois continus, ont un droit d’option : ils peuvent choisir d’exercer leur droit de vote aux élections organisées au sein de Stream International Inc. ou aux élections de leur entreprise d’origine.
La Direction a contacté les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté, et disposant de ce droit d’option.
Article 7 – Eligibilité
Il est fait application des conditions d’éligibilité prévues dans le Code du travail. La définition des conditions d’éligibilité se fondera sur la notion d’ancienneté au sein du Groupe. Ainsi, tout salarié âgé de 18 ans révolus et ayant au moins un an d’ancienneté dans le groupe est éligible, sauf les conjoints, partenaires d'un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les salariés mis à disposition, et les travailleurs temporaires. Ces conditions s’apprécient à la date du premier tour du scrutin, soit le 26 février 2019 S’ils souhaitent se présenter, les salariés à temps partiel ayant plusieurs employeurs choisissent une des entreprises dans lesquelles ils travaillent simultanément pour porter leur candidature.
Article 8 – Listes électorales
Les listes électorales, établies par la Direction locale pour chaque collège, seront affichées sur des panneaux réservés, au plus tard le 11 février 2019. Elles précisent le nom patronymique, prénom usuel, matricule, date de naissance, ancienneté dans le groupe appréciée à la date du premier jour du premier tour des élections et la CSP. Elles seront présentées par liste alphabétique et adressées par la Direction locale au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.
Article 9 – Modalités de vote
Les Parties signataires conviennent de l’application de l’accord sur la mise en place du vote électronique du 19 décembre 2018 dans le cadre de l'élection.
Article 10 – Annexes du protocole
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique, le présent protocole comporte en annexe :
Annexe 1 : Note d’information à destination des utilisateurs ;
Annexe 2 : Cahier des charges détaillant le fonctionnement du système de vote et le processus des opérations électorales ;
Annexe 3 : Notice utilisateurs d’aide à l’utilisation du Système de vote.
Article 11 – Recours à un prestataire extérieur
L'Entreprise a pris contact avec un prestataire extérieur, la société ESAShare, ci-après dénommée «
le Prestataire», spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles.
L'Entreprise a pu vérifier la fiabilité du Système de vote proposé par cette société et consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité de ce Système aux exigences légales s'appliquant aux Systèmes de vote.
Dans ce contexte, les Parties signataires conviennent d'utiliser le Système de vote du Prestataire.
Article 12 – Liste des candidats
Article 12.1. Dispositions générales et représentation équilibrée
Les salariés éligibles peuvent se porter candidat au sein du collège auquel ils appartiennent. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles ne pourront pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir, mais pourront comporter un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir. La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. En application des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :
d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Dans l'hypothèse où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il ne puisse être en première position sur la liste.
Article 12.2. Listes de candidats pour le premier tour
Le premier tour est réservé aux listes de candidats établies par les Organisations Syndicales. Peuvent présenter des listes de candidats :
les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise,
les Organisations Syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise,
les Organisations Syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ;
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, à savoir la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO
Les Organisations Syndicales peuvent constituer des listes communes en application des dispositions légales. Les auteurs d’une liste commune doivent préciser le syndicat de rattachement de chaque candidat. Pour le calcul de l’audience syndicale, les Organisations Syndicales doivent décider de la répartition des suffrages exprimés et l’indiquer à la Direction locale lors du dépôt de leur liste commune,
soit le 15 février 2019, à 17h au plus tard.
A défaut, la répartition des suffrages exprimés s’effectuera à parts égales entre les Organisations Syndicales concernées. Les Organisations Syndicales pourront déposer les candidatures à la Direction locale, par email avec AR, par lettre recommandé avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge à Gaëlle Rabillon (gaelle.rabillon@concentrix.com), Responsable RH, ou Hadrien Rayneau, Chargé de Missions RH (hadrien.rayneau@convergys.com) contre récépissé, à compter de la signature du présent protocole et jusqu’au
15 février 2019, à 17h au plus tard.
Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de l’entreprise, de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.
Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.
Elles seront adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.
Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le 18 février 2019.
Article 12.3. Listes de candidats si un second tour est organisé
Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche les résultats du premier tour, ainsi qu’un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage est effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le
1er mars 2019.
Des candidats peuvent se présenter en candidat libre au second tour.
Les listes déjà déposées au premier tour restent valables. S’il est procédé à une actualisation des listes, elle doit être portée à la connaissance de la Direction locale au plus tard le 4 mars 2019 à 12h00.
Les candidatures libres sont déposées selon les mêmes modalités que pour le 1er tour, contre récépissé,
au plus tard le 4 mars 2019 à 12h.
Les listes de candidats du second tour sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique. Elles sont affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt des listes actualisées des Organisations Syndicales et des candidatures libres, soit le 5 mars 2019.
Article 13 – Déroulement du scrutin
Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.
Il y aura deux votes séparés, un pour les titulaires et un pour les suppléants.
Une communication sera envoyée par courrier postal au domicile des électeurs le 19 février 2019 par EsaShare et comprendra :
l’adresse du site Internet de vote,
les éléments d’authentification,
les coordonnées de l’assistance technique,
la présentation de l’élection,
les dates et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.
Les identifiants sont identiques en cas d’organisation d’un second tour.
En cas de perte d'identifiants les électeurs ont la possibilité de contacter le support téléphonique pour recevoir à nouveau leurs identifiants, par SMS ou par e-mail.
Pour chaque collège, un bureau de vote de 3 membres sera constitué par les 2 salariés les plus âgés et le salarié le plus jeune du collège, avec leur accord. La présidence sera tenue par le plus âgé.
Un observateur, représentant de la Direction, sera présent pendant la durée de vote et du dépouillement.
Chaque organisation syndicale pourra désigner un observateur appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.
Le temps de vote sera inclus dans le temps de travail effectif pour tout salarié électeur dans la limite de 10 minutes.
Article 14 – Vote par correspondance
Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.
Article 15 – Dépouillement – procès-verbaux
15.1 - Procédure de dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des Observateurs éventuels et du gestionnaire de l'élection, selon les modalités décrites en annexe.
Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la lecture des résultats scrutin par scrutin.
Les candidats peuvent également être observateurs.
15.2 - Signature et envoi des procès-verbaux
Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par l'Entreprise dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.
Les résultats seront portés à la connaissance du personnel de l'entreprise.
Article 16 – campagne électorale
Afin de pouvoir mener leur campagne électorale sur les différents sites de l’entreprise, un seul représentant de chacune des organisations syndicales pourra bénéficier d’un billet de train Aller/Retour pour se rendre sur le site auquel il n’est pas rattaché, utilisable sur une journée de travail qui sera normalement rémunérée. Ce pour le 1er et le 2ème tour s’il y a lieu.
Durant toute la campagne électorale, sera mis à disposition de chaque organisation syndicale, un espace spécifique dédié en vue de permettre à chacune de mettre et laisser à disposition de l’ensemble des salariés, tous les documents afférents à leur propagande électorale :
4ème étage pour Angers
Bureau central (table de réunion) pour Vélizy
Les envois de documents entre Angers et Vélizy seront pris en charge par l’Entreprise via navette ou DHL.
La communication des Organisations Syndicales et de leurs candidats par la distribution de tracts, quelle qu’en soit la forme, et la pose d’affiches devra se terminer au plus tard la veille du scrutin et jusqu’à sa clôture. Il est rappelé que tous les candidats en campagne disposent des mêmes moyens de propagande électorale.
Tracts et affiches
Les Organisations Syndicales pourront distribuer des tracts et affiches au 1er tour. Tous les candidats pourront distribuer des tracts et affiches au 2nd tour.
Stand d’information
Chaque organisation syndicale répondant aux critères permettant de présenter des candidats au 1er tour pourra organiser pendant la campagne électorale, un stand d’information sur une durée limitée de 8 heures, sous réserve d’en faire la demande à la Direction par tout moyen au moins 15 jours à l’avance. La date devra être acceptée par la Direction.
Utilisation du Sharepoint dédié aux communications syndicales
L’utilisation du Sharepoint dédié aux communications syndicales s’exerce en application de l’accord en vigueur sur le sujet.
Affichage des professions de foi de chaque liste sur le site Dovote : format A4 Recto couleurs. Les organisations syndicales et, les candidats libres en cas de 2nd tour, devront remettre ces documents à la direction par email avec accusé de réception en format PDF à la même date que la limite de dépôt des candidatures et selon les mêmes modalités. Les professions de foi peuvent être communes à plusieurs listes.
Les organisations syndicales pourront également transmettre à la Direction, par email avec accusé de réception, leur logo qui sera affiché sur le site de vote en en-tête de liste à la même date que la limite de dépôt des candidatures et selon les mêmes modalités.
Utilisation des autres outils de l’entreprise
Durant toute la durée des élections professionnelles, aucun candidat ne pourra utiliser les outils de l’entreprise hors Sharepoint dédié aux Organisations Syndicales (photocopieur, imprimante, messagerie professionnelle…) à des fins de logistique propre ou de propagande. Il est entendu que cela ne concerne pas les outils disponibles dans les locaux mis à disposition des instances représentatives du personnel.
Il est alloué un forfait total de 20 heures de délégation, valable et utilisable sur le 1er et le 2nd tour éventuel, à chaque organisation syndicale répondant aux critères permettant de présenter des candidats au 1er tour pour mener la campagne électorale.
Article 17- Validité du présent protocole
Le présent protocole vaudra pour le premier et le second tour éventuel des prochaines élections des membres du comité social et économique de 2019.
Article 18 – Durée des mandats
La durée du mandat sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
Article 19– Accès aux données personnelles
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.
Article 20 – Conservation et destruction des fichiers support
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.
Article 21 – Dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du Travail.
