Accord d'entreprise STREETEO

Accord relatif à la prorogation des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

15 accords de la société STREETEO

Le 04/06/2024

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFTC
• CFDT
• CGT-FO

Accord relatif à la prorogation des mandats

de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

 ENTRE:

La société Streeteo dont le siège social est situé PUTEAUX - LA DEFENSE (92800), 1 place des Degrés - Immeuble Le Voltaire, représentée par Madame, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « l’employeur »

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Streeteo :

•   Force Ouvrière (FO), représentée parMadameen sa qualité de Délégué Syndical,

•   Confédération Française Démocratique du travail (CFDT), représentée parMadameen sa qualité de Délégué Syndical,

•   Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée parMonsieuren sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-ensemble dénommées « les Parties ».

Il est arrêté ce qui suit :

PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD

Au sein de la société Streeteo, les mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) arrivaient à terme le 31 décembre 2023.

 Toutefois, l’employeur et l’ensemble des organsiations syndicales représentatives dans l’entreprise ont jugé qu’il était préférable de proroger ces mandats le temps de mener la consultation sur les orientations stratégiques du Groupe.

 C’est dans ce contexte qu’un accord collectif a été signé le 4 décembre 2023 afin de proroger les mandats de la délégation du personnel jusqu’au 30 juin 2024.

Aujourd’hui, les Parties ont décidé de proroger une nouvelle fois les mandats en cours.

 Cette décision s’explique par le projet d’acquisition par le groupe INDIGO de l’activité voirie du Groupe Transdev (acquisition de 100% de TPV et de 70% de CSV) et du projet d’harmonisation de la durée des mandats des membres du CSE de Streeteo d’une part avec celles des membres du CSE de l’UES constituée par Transdev Park Voirie (TPV) et CSV d’autre part.

 C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats de la délégation du personnel au CSE de Streeteo pour un temps limité, le temps de laréalisation de l’opération d’acquisition projetée, dans les conditions déterminées infra.

ARTICLE 1ER – PROROGATION DES MANDATS

 Les mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont prorogés pour une durée qui s'achèvera  à la date de l’élection de la nouvelle délégation du personnel au CSE, et au plus tard au 28 février 2025.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 28 décembre 2024 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

 Il est précisé que les membres de la délégation du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

ARTICLE 2 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

La partie signataire qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision.

Les parties signataires devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum de 15 jours francs suivant la date de notification de la demande de révision pour étudier cette dernière.

 A défaut d’accord sur les termes d’un avenant de révision dans un délai de 2 mois, la proposition de révision sera réputée rejetée.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

 Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet à compter de la date de l’élection de la nouvelle délégation du personnel au CSE, et au plus tard le 1er  mars 2025.

 ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DREETS via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.

  Fait à Puteaux-La Défense, le04/06/2024,

Pour Streeteo

 Responsable des Ressources Humaines

 Pour le Syndicat F.O  Pour le Syndicat C.F.D.T

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

 

Pour le Syndicat C.F.T.C

Le Délégué Syndical