Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie pour sa partie Prévoyance / Frais de Santé, une négociation est intervenue entre :
Stromag France, représentée par le Directeur de Site, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,
et les organisations syndicales représentatives
CFDT,
CGT,
Les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Régime de Prévoyance Unique
Les parties conviennent de constituer un régime unique et commun à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 2 – Durée de Maintien de Salaire à 100% par l’employeur
Les parties conviennent d’abandonner l’application par usage des durées de maintien de salaire à 100% définies à l’époque de VALEO au profit des durées définies dans la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie signée le 7 février 2022, à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 3 – Cas particulier des salariés en incapacité temporaire de travail avec une rémunération mensuelle inférieure à 2500 € brut et deux enfants à charge
Dans le but de protéger au mieux les salariés les plus fragiles, il est convenu que l’entreprise versera exceptionnellement une prime mensuelle correspondant à 5% de la rémunération brute du salarié en
situation d’incapacité de travail temporaire, ayant au moins deux enfants à charge de moins de 18 ans ou justifiant d’une poursuite d’études et, une rémunération brute inférieure à 2 500 euros (Deux Mille Cinq Cents Euros) mensuels, en complément des indemnités journalières versées par la Prévoyance, sous réserve de ne pas dépasser la rémunération mensuelle nette de base du salarié.
ARTICLE 4 – DEPOT
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
