Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la relecture de nos accords d’entreprise pour faire suite à l’entrée en vigueur des dispositions de la Convention Collective du 7 février 2022.
Entre, d’une part
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives :
Article 1Congés Supplémentaires pour Événements Familiaux
L’Article 6 - 6 de l’Accord d’Entreprise du 12 décembre 2012 est remplacé par le présent article. Les congés accordés en cas d’événement familial sont les suivants : (Reprise du Code du Travail, de la Convention Collective et de notre Accord d’Entreprise)
Jours prévus par le Code du Travail (ouvrables)
1° Mariage d'un enfant
1 jour
2° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité
3 jours
3° Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
3 jours
4° Décès d'un enfant âgé de 25 ans et plus sans enfant lui-même
12 jours
5° Deuil d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou deuil d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
8 jours
6° Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur
3 jours
7° Annonce de la survenu d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant
5 jours
Jours prévus par le Code du travail (ouvrés)
8° Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d'un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
14 jours
Jours conventionnels (calendaires)
9° Mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le salarié
Une semaine
10° Décès d'un grand-parent
1 jour
11° Décès d'un petit-enfant
1 jour
Jours prévus par l'Accord d'Entreprise
12° Décès d'un enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
1 jour
13° Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
Une semaine
En cas d’éloignement, afin de permettre au salarié de se rendre sur le lieu de l’évènement, l’employeur veille à lui permettre de prendre des jours de repos (par exemple des congés payés, des jours de réduction de temps de travail, voire un congé sans solde) avant le début du congé pour évènement de famille.
Conformément à l’article L.3142-1 du Code du Travail, les jours d’absence prévus au 2° et 3° ci-dessus ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
Ces congés n’entrainent aucune réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Article 2Congés Supplémentaires pour Ancienneté & Forfait Jours
Les jours de congés supplémentaires figurant à l’Article 6-3 (6-3-1, 6-3-2 et 6-3-3) de l’Accord d’Entreprise de décembre 2012 sont maintenus avec, désormais, la rédaction suivante :
2-1 Congés annuels supplémentaires au titre de l’Ancienneté
Les jours de congés au titre de l’ancienneté sont fixés conformément au barème ci-dessous. Cette disposition est applicable à toutes les catégories de personnel de l’entreprise. Le temps de présence considéré pour l’obtention des congés est le nombre d’années complètes révolues effectuées au 1er janvier de l’année civile au titre de laquelle est ouvert le droit au congé supplémentaire.
Congés ancienneté : Pour tous les salariés de l’entreprise
2 ans ancienneté
1 jour / an
4 ans ancienneté
2 jours / an
6 ans ancienneté
3 jours / an
8 ans ancienneté
4 jours / an
10 ans ancienneté et plus
5 jours / an
Dans le cas d’une personne en préavis sur le mois de janvier, l’attribution des jours supplémentaires se fera au prorata du temps restant à courir jusqu’à la fin du contrat.
2-2 Repos Compensateur et Statutaire pour les personnes travaillant au forfait jours
Repos compensateur : Pour les salariés travaillant au Forfait Jours
Forfait jours
3 jours / an
Congés Statutaires : Pour les salariés travaillant au Forfait Jours
1 an ancienneté et au moins 30 ans 2 jours / an 2 ans ancienneté et au moins 35 ans 3 jours / an
Ces jours sont acquis au prorata temporis du temps de présence annuel dans l’entreprise. Ils sont disponibles à la date de changement du statut au prorata temporis. Le Congé Statutaire (une fois acquis) et le Repos Compensateur sont disponibles dès le 1er janvier de chaque année.
2-3 Règles de consommation des congés supplémentaires
Les congés supplémentaires au titre de l’ancienneté et au titre du Forfait Jours doivent être pris au plus tard le 31 mai de l’année N+1.
Article 3 Allègement d’activité
Les mesures prévues à l’Article 4-17 de l’Accord d’Entreprise de décembre 2012 relatives à l’allègement d’activité sont désormais applicables uniquement aux salariés non-cadres embauchés
avant le 1er janvier 2025 (la date d’entrée fait foi, sans tenir compte de la reprise d’ancienneté) ; les mesures ne sont pas applicables aux salariés entrés à partir du 1er janvier 2025, quel que soit leur statut.
Rappel des mesures : « Le personnel travaillant en Production, à la Logistique, à l’Inspection Qualité, au SAV, aux Essais et Méthodes disposent de la possibilité d’alléger progressivement son activité sous forme d’une franchise journalière rémunérée comme temps de travail effectif dont la durée est :
De 55 à 56 ans : 30 minutes
De 57 à 58 ans : 45 minutes
De 59 à 60 ans : 60 minutes
De 61 ans et plus : 90 minutes ».
Cette franchise s’applique à partir de la date d’anniversaire du salarié. Au moment de la première application de la franchise, et ensuite à chaque nouvelle tranche, une discussion devra intervenir entre le salarié, le manager et les ressources humaines pour définir comment la franchise sera prise, à savoir quotidiennement - en début ou fin de poste -, ou en cumul par demi-journées ou journées. Le choix peut être revu en cas de besoin au début de chaque année, toujours en accord entre les parties. Il est possible de cumuler une fois dans l’année au maximum 5 jours d’allègement. Si les journées ou demi-journée ne sont pas prises au 31 décembre de l’année, elles seront perdues (sauf si la non-prise est du fait de l’employeur).
Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2025, avec 10 ans d’ancienneté sur le site Stromag France et avec un groupe d’emploi de A à C (estimation de ces critères au 1er janvier de chaque année), le dispositif suivant est mis en place :
De 58 à 62 ans inclus : 1 jour d’ancienneté supplémentaire, par an
De 63 à 65 ans inclus : 2 jours d’ancienneté supplémentaire, par an
Au-delà de 65 ans inclus : 3 jours d’ancienneté supplémentaire, par an
Article 4 Absence pour Enfants malades
L’Article 6-9 de l’Accord d’Entreprise de décembre 2012 relatif aux jours d’absence accordés pour enfant malade est remplacé par le présent article.
Par année civile et quel que soit le nombre d’enfants, il est accordé à un membre du personnel dont la présence est indispensable auprès d’un enfant malade âgé au maximum de 15 ans révolus, au total quatre demi-journées d’absence payée. Ces demi-journées peuvent être cumulées et accolées à d’autres congés. Elles sont accordées sur présentation d’un certificat médical.
Pour soigner un enfant gravement malade, un congé sans solde de 8 mois au maximum pourra être accordé sur présentation d’un certificat médical. Toutefois, de nouveaux dispositifs prévus par la CAF et/ou la Sécurité Sociale peuvent être activés.
Article 5Dépôt
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
