STRUCTURE PETITE ENFANCE 2A, rue Marcel Thil 51100 REIMS
PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE :
L’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT représenté par XXX
Le Syndicat FO représenté par XXX
Le Syndicat CFE-CGC représenté par XXX
D’autre part.
Les réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail se sont déroulées : les 22 mars, 12 avril et 30 avril 2024.
Aussi, il est préalablement rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont renouvelé leurs engagements en faveur tant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes que de la qualité de vie au travail, et ont été signataires de l’accord collectif conclu le 19 mars 2021 pour une durée de quatre ans.
Le présent procès-verbal d’accord a été établi à l’issue de la Négociation entre le syndicat CFDT représenté par XXX, le syndicat FO représenté par XXX, le syndicat CFE-CGC représenté par XXX et l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE représentée par XXX.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE.
ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES NEGOCIATIONS DE LA DIRECTION AVEC LA CFDT, LA FO ET LA CFE-CGC AYANT DONNE LIEU A ACCORD PROPOSITIONS DE LA DIRECTION Conformément aux orientations stratégiques énoncées lors de la réunion du CSE du 15 décembre 2023 et approuvées par le Conseil d’Administration, l’Association a finalisé totalement son plan de restructuration pour toutes ses crèches. Ce plan d’investissement ambitieux déployé année après année a permis de répondre aux exigences applicables aux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) en matière de locaux et de l’aménagement. Ces restructurations ont été réfléchies et réalisées avec pour objectif premier d’offrir une qualité d’accueil pour les enfants et leurs familles mais aussi dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail pour le personnel. ../.. ../..
Sur le plan financier, la SPE connait une évolution importante de ses dépenses de fonctionnement avec une charge de personnel en forte croissance sur ces deux dernières années avec une augmentation des salaires de plus de 13 %, à laquelle il convient d’ajouter l’incidence de la fin du dispositif des aides d’Etat perçues lors l’embauche de salariés de 4 % soit 17 % au total.
Les ressources SPE créées par la Prestation de Service (PSU) augmentent de façon moindre avec 12 % compte tenu des différents indicateurs d’activité atteints que sont le taux d’occupation et le taux de facturation dont dépend le montant de la PSU versé.
Alors, la SPE se doit d’atteindre les indicateurs d’activité fixés par la CNAF pour l’exercice 2024 afin de ne pas creuser cette différence entre ses ressources et ses dépenses d’activité.
Aussi, l’Association réaffirme sa volonté de poursuivre sa politique sociale en recrutant du personnel qualifié, en assurant la formation continue de ses équipes pour l’ensemble de ses crèches. C’est d’ailleurs pourquoi la réouverture de la dernière crèche restructurée n’a pas pu se faire à l’issue de l’autorisation de la commission de sécurité du 23 novembre 2023. L’Association n’est pas parvenue à reconstituer l’équipe nécessaire à son bon fonctionnement, compte tenu des difficultés de recrutement rencontrées dans le domaine de la Petite Enfance. Et pourtant, elle a mis tout en œuvre pour envisager cette réouverture avec la formation par la voie de l’apprentissage, avec la validation des acquis d’expérience, en organisant des job dating, en développant des partenariats avec les différentes écoles de formation, en étudiant toutes les candidatures reçues, et en participant au forum des métiers organisé par la Région.
Le 3 avril 2024, la CNAF adopte de nouveaux financements pour soutenir la revalorisation des salaires des personnels de crèches financés par la PSU en instaurant « le bonus attractivité ». Le bénéfice de ce financement PSU pour les gestionnaires d’Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) est conditionné au fait de« relever de branches professionnelles ayant adopté une Convention Collective Nationale (CCN) ou un accord de branche correspondant au socle social commun ». La CCN doit citer les emplois repères identifiés de façon commune par les branches professionnelles et doit mentionner expressément la correspondance entre les dispositions de la CCN et ces emplois-repères. Par ailleurs un avenant à la CCN doit prévoir un comptage périodique des salariés exerçant l’un de ces emplois-repères. Axess, la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, qui regroupe deux organisations la Fehap et Nexem doit négocier une Convention Collective Unique Etendue (CCUE). A ce jour, dans le contexte actuel, et ce après plus de dix-huit mois, pendant lesquels les différents syndicats ne sont pas parvenus à construire un accord dans le secteur médico-social, aucune négociation n’ayant aboutie, ne permet pas à la SPE de percevoir « le bonus attractivité ».
Cependant, l’Association souhaite comme elle l’a fait chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire accorder une revalorisation des salaires et réaffirme sa volonté de poursuivre sa politique sociale qui est de pérenniser ses emplois tout en s’adaptant aux évolutions de son domaine d’activité et en accompagnant le changement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les tutelles.
I)CONCERNANT LES SALAIRES
L’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE applique à ce jour la Convention Collective du
31 octobre 1951 des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
pour sa seule partie étendue non rénovée ainsi que pour :
Les coefficients de référence de la convention collective rénovée au 1er juillet 2003 (Classement des salariés par filière, liste des emplois de cadres et de maitrise).
La valeur du point agréée par le Ministère.
L’avenant n°2003-03 du 25 novembre 2003 agréé le 23 février 2004.
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L’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 agréé le 4 juin 2017 comportant un volet relatif aux classifications, et ce pour la seule réévaluation du coefficient de référence des auxiliaires de puériculture soit passage à 359 points au 1er août 2017, 367 points au 1er août 2018 et 376 points au 1er août 2019.
À la suite de la dénonciation partielle de cette convention collective, l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE non adhérente à la fédération patronale signataire de celle-ci, rappelle qu’elle reconduit le maintien dans les conditions du présent accord les modalités d’application énumérées ci-dessus (à savoir une évolution au titre de l’ancienneté de 1% par an pendant 30 ans).
AUGMENTATION DES SALAIRES
Comme exposé ci-dessus, aucune revalorisation de la valeur du point n’étant annoncée à ce jour, ou aucune négociation de la CCUE sur les classifications et rémunérations n’ayant aboutie et compte tenu de la nouvelle augmentation du SMIC intervenue au 1er janvier 2024, l’augmentation des salaires doit permettre d’ajuster la grille de salaires en créant à nouveau un différentiel selon le niveau de coefficient de certains emplois.
Alors il est décidé ce qui suit :
Pour les emplois non-cadre :
Pour les emplois faisant référence à un coefficient de la convention collective :
Une augmentation de 3 % du salaire de base (sal -impact 8.21%) pour les emplois auxiliaires de puériculture et cuisinier (ière) au 1er mai 2024.
Une augmentation de 2 % du salaire base (sal -impact 8.21%) au 1er mai 2024 pour tous les autres emplois.
Pour les emplois cadre :
Une augmentation de 2 % du salaire de base au 1er mai 2024.
Pour tous les emplois :
Cette augmentation est portée sur le bulletin de salaire sous la rubrique « complément de salaire » et se verra réduite d’autant lors de toute prochaine augmentation de la valeur du point ou du SMIC. La rubrique « complément de salaire » viendra en déduction de la revalorisation des salaires avec la conclusion d’un accord de branche ou de la négociation d’une nouvelle CCUE.
PRIME CUISINE
La prime mensuelle nommée « prime cuisine » accordée à l’emploi « cuisinier(ère) » est reconduite selon les mêmes modalités d’attribution à savoir :
Montant de la prime : 25 € brut sur la base de 20 jours travaillés
Conditions d’attribution de la prime :
En fonction du nombre de jours travaillés par le salarié dans le mois.
N’est pas due sur chaque jour d’absence du salarié.
Aussi, les salariés employés sur un emploi d’un coefficient égal ou inférieur à celui de l’emploi « cuisinier(ère) » et ayant été formés pour le remplacement du (de la) cuisinier(ère) absent(e) bénéficie de cette prime pour chaque journée complète de remplacement. ../.. ../..
PRIME RELAIS
La prime mensuelle nommée « prime relais » accordée à l’emploi « auxiliaire de puériculture relais », « employé(e) de crèche relais » et « employé (e) aide auxiliaire relais » est reconduite selon les mêmes modalités d’attribution à savoir :
Montant de la prime : 15 € brut sur la base de 20 jours travaillés.
Conditions d’attribution de la prime :
En fonction du nombre de jours travaillés par le salarié dans le mois.
N’est pas due sur chaque jour d’absence du salarié.
CHEQUE DEJEUNER
Si l’attribution du chèque déjeuner n’est pas un avantage existant dans la Convention Collective du 31 octobre 1951
, la Direction porte la valeur du chèque déjeuner à 6.30 € à compter du 1er juillet 2024, cette augmentation de 0.20 € totalement à la charge de l’employeur porte la part patronale à 3.70 € pour une part salariale à 2.60 €.
PRIME DECENTRALISEE
Elle est versée, sans considération d'ancienneté, y compris aux salariés à temps partiel et aux contrats à durée déterminée ou à ceux qui quittent l'entreprise en cours d'année (à l’exclusion des salariés embauchés en contrat d’apprentissage pour lesquels la rémunération est spécifique à ce statut).
Le montant de la prime décentralisée est égal à 5% de la masse salariale individuelle de chaque salarié. Son assiette étant constituée des salaires correspondant aux périodes de travail effectif, son montant subit donc une réduction proportionnelle aux absences.
La prime décentralisée fait l'objet d'un versement annuel.
La prime décentralisée est reconduite pour l’année 2024. En décembre 2024, le versement concernera la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
II) CONCERNANT L’INDEMNISATION MALADIE, LE REGIME DE PREVOYANCE ET LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE
INDEMNISATION MALADIE Pas de changement concernant l’indemnisation maladie.
REGIME DE PREVOYANCE
Le régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » est régi par accord collectif signé le 20 décembre 2019.
Pour mémoire, ce dernier a permis :
Une amélioration des garanties conventionnelles pour tous les salariés ;
Une uniformisation des cotisations et des garanties sans distinction de la catégorie professionnelle cadre ou non cadre ;
Un bon rapport prestations et garanties/cotisations possible tout en assurant un équilibre à long terme du régime.
../.. ../.. Le régime de prévoyance est collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés dès le 1er jour de l’embauche. Les risques garantis et les taux de cotisation avec taux de participation employeur sont communiqués à chaque salarié et restent inchangés pour l’année 2024.
REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Un accord collectif signé le 21 octobre 2015 a institué un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » faisant bénéficier l’ensemble des salariés, sans distinction de la catégorie professionnelle, d’une couverture complémentaire santé plus avantageuse que les dispositions réglementaires ou conventionnelles.
Une notice d'information détaillée est établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Les taux de cotisation avec taux de participation employeur sont communiqués à chaque salarié.
Le contrat d’assurance collectif souscrit par l’Association est en conformité avec la réforme « 100% Santé ». Il est à noter que le taux de la cotisation de base a été reconduit avec un taux d’appel de 1.49% pour l’année 2024 sans modification des garanties de remboursement.
III)CONCERNANT LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Du fait de son activité à but non lucratif, l’Association n’est pas concernée par la participation. Et à ce jour, l’Association n’envisage pas un accord d’intéressement sachant qu’elle doit déjà être capable d’absorber durablement l’augmentation de ses charges de fonctionnement.
IV)CONCERNANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
CONGES PAYES 2024
1°) Pour l’ensemble du personnel :
Congés sur la période d’été :
Tous les services et les crèches de l’Association seront fermés
le vendredi 10 mai 2024.
2°) Pour le personnel des crèches :
Congés sur la période d’été :
Toutes les crèches à l’exclusion de la crèche Bienfait dans les locaux de Hautes Feuilles seront fermées du lundi 29 juillet 2024 au dimanche 25 août 2024. La crèche Bienfait dans les locaux de Hautes Feuilles sera ouverte sur les deux mois d’été.
Chaque année, au moins une crèche reste ouverte ce qui nécessite que des professionnels des structures fermées sur le mois d’août doivent prendre leurs congés sur le mois de juillet du
lundi 1er juillet 2024 au dimanche 28 juillet 2024 et travailler en août pour assurer le bon fonctionnement du service rendu aux familles.
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Congés sur la période d’hiver :
Toutes les crèches seront fermées du
lundi 23 décembre 2024 au dimanche 29 décembre 2024.
Toutefois, si une forte demande de la part des parents apparaissait, certaines crèches de l’Association pourraient être ouvertes.
3°) Pour le personnel des autres services (Atelier et Siège social) :
Afin d’assurer la continuité de service, les congés seront pris en accord avec le responsable de service.
ORGANISATION DU TRAVAIL
Journée de solidarité :
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Ainsi, tous les établissements seront fermés le
lundi 20 mai 2024 par prise collective d’un jour de Réduction du Temps de Travail pour l’ensemble du personnel bénéficiant de l’Accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail. Pour les autres salariés, les heures seront déduites en fonction de leur temps de travail sur cette journée.
La durée moyenne annuelle du travail en heures des salariés à temps plein est fixée de la manière suivante :
Pour les salariés à temps plein travaillant normalement selon un horaire affiché du lundi au vendredi : durée annuelle du travail égale à 1 607 heures.
Pour les salariés à temps partiel ne travaillant pas le lundi de Pentecôte : un nombre d’heures devra être effectué au titre de la journée de solidarité au prorata temporis.
Le principe est celui de la non-rémunération de cette journée de solidarité dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel). Journées pédagogiques : La CNAF a adopté la prise en charge par la PSU de trois journées pédagogiques par an et par établissement à compter du 1er janvier 2024 en soulignant que ces journées pédagogiques constituent des temps de réflexion entre professionnels en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant.
Aussi, le gestionnaire doit informer la CNAF des journées pédagogiques avec les données transmises servant au financement de la PSU.
La CNAF a par ailleurs précisé que la présence des personnels est requise et obligatoire.
Afin de ne pas pénaliser l’activité de l’Association, les journées pédagogiques sont fixées sur une journée de moindre présence des enfants pour l’ensemble des établissements. Sur le calendrier annuel de chaque rentrée transmis aux familles, ces journées pédagogiques sont positionnées selon les dates définies par crèche.
Les dates des journées pédagogiques de chacune des crèches font l’objet d’une information en réunion plénière du Comité Social et Economique afin d’en prévoir leur organisation, et leur positionnement sur le planning prévisionnel des jours de repos établi selon l’Accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail afin de satisfaire la présence de l’ensemble du personnel. . ../..
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PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Après négociation, les organisations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC sont arrivées aux mêmes propositions que celles contenues dans les paragraphes qui précèdent dont les titres sont :
I) CONCERNANT LES SALAIRES
II) CONCERNANT L’INDEMNISATION MALADIE, LE REGIME DE PREVOYANCE ET LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE
III) CONCERNANT LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
IV) CONCERNANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES
En conséquence de la coïncidence des propositions, la totalité de celles-ci est adoptée par les organisations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC à titre d’accord sur la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du
1er mai 2024 au 30 avril 2025.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DREETS de la Marne et du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire de cet accord est affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
STRUCTURE PETITE ENFANCE
