STRUCTURE PETITE ENFANCE 2A, rue Marcel Thil 51100 REIMS
PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE :
L’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT représenté par Madame XXX
Le Syndicat FO représenté par Madame XXX
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXX
D’autre part.
Les réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail se sont déroulées : les 21 mars, 11 avril et 6 mai 2025.
Aussi, il est préalablement rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont renouvelé leurs engagements en faveur tant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes que de la qualité de vie au travail, et ont été signataires d’un nouvel accord collectif conclu le 4 avril 2025 pour une durée de quatre ans.
Le présent procès-verbal d’accord a été établi à l’issue de la Négociation entre le syndicat CFDT représenté par Madame XXX, le syndicat FO représenté par Madame XXX, le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXX et l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE représentée par Madame XXX.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE.
ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES NEGOCIATIONS DE LA DIRECTION AVEC LA CFDT, LA FO ET LA CFE-CGC AYANT DONNE LIEU A ACCORD PROPOSITIONS DE LA DIRECTION Conformément aux orientations stratégiques énoncées lors de la réunion du CSE du 13 décembre 2024, il est mesuré l’importance de ces orientations stratégiques prises au sein du Conseil d’Administration au fil des années pour atteindre l’aboutissement du plan de restructuration de l’ensemble de ses établissements.
Si l’Association soutenue par ses tutelles a su se montrer ambitieuse dans la réalisation d’un tel projet pluriannuel, dans le contexte actuel compte tenu des exigences réglementaires grandissantes dans son domaine d’activité, elle peut soutenir avoir fait le bon choix. ../..
Ainsi, conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant, l’Association répond au référentiel national en matière de locaux et d’aménagement. Ce point est primordial car il est un préalable à son maintien d’activité.
Puis sur un autre point impératif avec l’entrée en vigueur de ce décret n°2021-1131 du 30 août 2021, l’Association a su se structurer dès la rentrée 2023 pour y répondre à savoir avoir : - Un référent santé et accueil inclusif ; - Une personne animant les séances d’analyses de pratiques professionnelles ; - Un professionnel titulaire d’un diplôme d’Etat de puériculteur (trice) ou d’infirmier (ière) au sein du binôme de direction.
Mais si en novembre 2023, l’Association a finalisé son plan de restructuration avec la dernière crèche Hautes Feuilles offrant ainsi à nouveau une pleine capacité d’accueil de 833 places, elle n’a pas pu envisager la réouverture de cette dernière crèche compte tenu des difficultés de recrutement persistantes dans le domaine d’activité de la Petite Enfance. L’Association s’est concentrée en priorité sur le maintien des places des 8 autres crèches afin de garantir un niveau d’activité nécessaire à l’équilibre de son budget de fonctionnement.
Sur le plan financier, l’Association a dû faire face à une évolution importante de ses dépenses de fonctionnement avec une charge de personnel fortement impactée par la forte inflation combinée aux augmentations des salaires accordées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire soit une évolution des salaires de + 12 % sur les années 2022/2023.
Alors, les comptes 2023 arrêtés lors de l’Assemblée générale du 20 juin 2024 ont présenté un résultat tout juste à l’équilibre. Les ressources créées par la PSU, la Subvention Ville et la participation des familles n’évoluent pas dans des proportions égales.
Aussi, comme déjà évoqué dans les diverses réunions CSE, l’accord de la branche en date du 4 juin 2024 instaurant une indemnité « Ségur pour tous » forfaitaire mensuelle brute de 238 € (base temps plein) avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 a généré une importante dépense à compter de 2024 de 1 350 K€ (salaires, charges sociales et taxes sur les salaires) couverte en partie par le bonus attractivité accordé par la CAF de 712 K€. La hausse des salaires en 2024 est de + 14 % dont 11 % avec l’indemnité « Ségur pour tous ». Pour information la masse salariale passe de 5 802 K€ en 2022 à 7 157 K€ en 2024 (+23 %).
Aussi si par sa bonne gestion financière des dernières années, l’Association a pu verser l’indemnité « Ségur pour tous » en septembre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 sans attendre le versement du bonus attractivité de la CAF, les comptes 2024 en cours de clôture présentent un résultat négatif tout comme le budget 2025 approuvé par le Conseil d’Administration du 28 novembre 2024.
De plus, Axess, la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, qui regroupe deux organisations la Fehap et Nexem doit négocier une Convention Collective Unique Etendue (CCUE). A ce jour, et ce après plus de deux ans, les nombreuses rencontres entre Axess et les différentes organisations syndicales n’ont pas abouti à un accord dans le secteur médico-social. Cela ne permet pas à l’Association de se projeter à moyen et long terme sur les conséquences financières à venir, et ce dans un contexte budgétaire déjà contraint.
Cependant, l’Association souhaite comme elle l’a fait chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire faire un geste sur les salaires et réaffirme sa volonté de poursuivre sa politique sociale qui est de pérenniser ses emplois tout en s’adaptant aux évolutions de son domaine d’activité et en accompagnant le changement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les tutelles.
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I)CONCERNANT LES SALAIRES
L’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE applique à ce jour la Convention Collective du
31 octobre 1951 des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
pour sa seule partie étendue non rénovée ainsi que pour :
Les coefficients de référence de la convention collective rénovée au 1er juillet 2003 (Classement des salariés par filière, liste des emplois de cadres et de maitrise).
La valeur du point agréée par le Ministère.
L’avenant n°2003-03 du 25 novembre 2003 agréé le 23 février 2004.
L’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 agréé le 4 juin 2017 comportant un volet relatif aux classifications, et ce pour la seule réévaluation du coefficient de référence des auxiliaires de puériculture soit passage à 359 points au 1er août 2017, 367 points au 1er août 2018 et 376 points au 1er août 2019.
À la suite de la dénonciation partielle de cette convention collective, l’Association STRUCTURE PETITE ENFANCE non adhérente à la fédération patronale signataire de celle-ci, rappelle qu’elle reconduit le maintien dans les conditions du présent accord les modalités d’application énumérées ci-dessus (à savoir une évolution au titre de l’ancienneté de 1% par an pendant 30 ans).
AUGMENTATION DES SALAIRES
Comme exposé ci-dessus, aucune revalorisation de la valeur du point n’étant annoncée à ce jour, la négociation de la CCUE sur les classifications et rémunérations n’ayant pas aboutie et compte tenu du versement l’indemnité « Ségur pour tous » depuis le 1er janvier 2024, il est décidé ce qui suit :
Pour les emplois non-cadre :
Pour les emplois faisant référence à un coefficient de la convention collective :
Une augmentation de 1 % du salaire de base (sal -impact 8.21%) pour tous les emplois ayant un salaire mensuel avec une indemnité SMC au 1er mai 2025.
Une augmentation de 0.5 % du salaire base (sal -impact 8.21%) au 1er mai 2025 pour tous les autres emplois.
Pour les emplois cadre :
Une augmentation de 0.5 % du salaire de base au 1er mai 2025.
Pour tous les emplois :
Cette augmentation est portée sur le bulletin de salaire sous la rubrique « complément de salaire » et se verra réduite d’autant lors de toute prochaine augmentation de la valeur du point ou du SMIC. La rubrique « complément de salaire » viendra en déduction d’une revalorisation des salaires avec la conclusion d’un accord de branche ou de la négociation d’une nouvelle CCUE.
PRIME CUISINE
La prime mensuelle nommée « prime cuisine » accordée à l’emploi « cuisinier(ère) » est reconduite selon les mêmes modalités d’attribution à savoir :
Montant de la prime : 25 € brut sur la base de 20 jours travaillés.
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Conditions d’attribution de la prime :
En fonction du nombre de jours travaillés par le salarié dans le mois.
N’est pas due sur chaque jour d’absence du salarié.
Aussi, les salariés employés sur un emploi d’un coefficient égal ou inférieur à celui de l’emploi « cuisinier(ère) » et ayant été formés pour le remplacement du (de la) cuisinier(ère) absent(e) bénéficie de cette prime pour chaque journée complète de remplacement.
PRIME RELAIS
La prime mensuelle nommée « prime relais » accordée à l’emploi « auxiliaire de puériculture relais », « employé(e) de crèche relais » et « employé (e) aide auxiliaire relais » est reconduite selon les mêmes modalités d’attribution à savoir :
Montant de la prime : 15 € brut sur la base de 20 jours travaillés.
Conditions d’attribution de la prime :
En fonction du nombre de jours travaillés par le salarié dans le mois.
N’est pas due sur chaque jour d’absence du salarié.
CHEQUE DEJEUNER
Si l’attribution du chèque déjeuner n’est pas un avantage existant dans la Convention Collective du 31 octobre 1951
, la Direction porte la valeur du chèque déjeuner à 6.50 € à compter du 1er juillet 2025, cette augmentation de 0.20 € totalement à la charge de l’employeur porte la part patronale à 3.90 € pour une part salariale à 2.60 €.
PRIME DECENTRALISEE
Elle est versée, sans considération d'ancienneté, y compris aux salariés à temps partiel et aux contrats à durée déterminée ou à ceux qui quittent l'entreprise en cours d'année (à l’exclusion des salariés embauchés en contrat d’apprentissage pour lesquels la rémunération est spécifique à ce statut).
Le montant de la prime décentralisée est égal à 5% de la masse salariale individuelle de chaque salarié. Son assiette étant constituée des salaires correspondant aux périodes de travail effectif, son montant subit donc une réduction proportionnelle aux absences.
La prime décentralisée fait l'objet d'un versement annuel.
La prime décentralisée est reconduite pour l’année 2025. En décembre 2025, le versement concernera la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
II) CONCERNANT L’INDEMNISATION MALADIE, LE REGIME DE PREVOYANCE ET LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE
INDEMNISATION MALADIE Pas de changement concernant l’indemnisation maladie.
REGIME DE PREVOYANCE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’Association et permet d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel permettant de bénéficier de tarifs collectifs favorables et de garanties négociées.
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Le régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » est régi par un accord collectif ayant fait l’objet d’une révision de certaines dispositions antérieures avec un nouvel accord signé le 13 décembre 2024 afin de se mettre en conformité avec les évolutions réglementaires.
Ce dernier offre une amélioration des garanties conventionnelles pour tous les salariés avec une uniformisation des garanties sans distinction de la catégorie professionnelle cadre ou non cadre.
Cependant, un bon rapport prestations et garanties/cotisations doit être maintenu pour assurer un équilibre à long terme du régime. Le régime de prévoyance est collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés dès le 1er jour de l’embauche. Les risques garantis et les taux de cotisation avec taux de participation employeur sont communiqués à chaque salarié.
REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Un accord collectif signé le 21 octobre 2015 a institué un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » faisant bénéficier l’ensemble des salariés, sans distinction de la catégorie professionnelle, d’une couverture complémentaire santé plus avantageuse que les dispositions réglementaires ou conventionnelles. Par un avenant signé le 13 décembre 2024, l’Association s’est mise en conformité avec son obligation de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire au profit de ses salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée.
Une notice d'information détaillée est établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Les taux de cotisation avec taux de participation employeur sont communiqués à chaque salarié.
III)CONCERNANT LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Du fait de son activité à but non lucratif, l’Association n’est pas concernée par la participation. Et à ce jour, l’Association n’envisage pas un accord d’intéressement sachant qu’elle doit déjà être capable d’absorber durablement l’augmentation de ces charges de fonctionnement.
IV)CONCERNANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
CONGES PAYES 2025
1°) Pour l’ensemble du personnel :
Congés sur la période d’été :
Tous les services et les crèches de l’Association seront fermés
le vendredi 30 mai 2025.
2°) Pour le personnel des crèches :
Congés sur la période d’été :
Toutes les crèches à l’exclusion de la crèche Clairmarais seront fermées du
lundi 28 juillet 2025 au dimanche 24 août 2025.
La crèche Clairmarais sera ouverte sur les deux mois d’été.
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Chaque année, au moins une crèche reste ouverte ce qui nécessite que des professionnels des structures fermées sur le mois d’août doivent prendre leurs congés sur le mois de juillet du
lundi 30 juin 2025 au dimanche 27 juillet 2025 et travailler en août pour assurer le bon fonctionnement du service rendu aux familles.
Congés sur la période d’hiver :
Toutes les crèches seront fermées du
lundi 22 décembre 2025 au dimanche 28 décembre 2025.
Toutefois, si une forte demande de la part des parents apparaissait, certaines crèches de l’Association pourraient être ouvertes.
3°) Pour le personnel des autres services (Atelier et Siège social) :
Afin d’assurer la continuité de service, les congés seront pris en accord avec le responsable de service.
ORGANISATION DU TRAVAIL
Journée de solidarité :
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. Ainsi, tous les établissements seront fermés le
lundi 9 juin 2025 par prise collective d’un jour de Réduction du Temps de Travail pour l’ensemble du personnel bénéficiant de l’Accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail. Pour les autres salariés, les heures seront déduites en fonction de leur temps de travail sur cette journée.
La durée moyenne annuelle du travail en heures des salariés à temps plein est fixée de la manière suivante :
Pour les salariés à temps plein travaillant normalement selon un horaire affiché du lundi au vendredi : durée annuelle du travail égale à 1 607 heures.
Pour les salariés à temps partiel ne travaillant pas le lundi de Pentecôte : un nombre d’heures devra être effectué au titre de la journée de solidarité au prorata temporis.
Le principe est celui de la non-rémunération de cette journée de solidarité dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel). Journées pédagogiques : La CNAF a adopté la prise en charge par la PSU de trois journées pédagogiques par an et par établissement en soulignant que ces journées pédagogiques constituent des temps de réflexion entre professionnels en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant.
Aussi, le gestionnaire doit informer la CNAF des journées pédagogiques avec les données transmises servant au financement de la PSU.
La CNAF a par ailleurs précisé que la présence des personnels est requise et obligatoire.
Afin de ne pas pénaliser l’activité de l’Association, les journées pédagogiques sont fixées sur une journée de moindre présence des enfants pour l’ensemble des établissements. Sur le calendrier annuel de chaque rentrée transmis aux familles, ces journées pédagogiques sont positionnées selon les dates définies par crèche. ../..
Les dates des journées pédagogiques de chacune des crèches font l’objet d’une information en réunion plénière du Comité Social et Economique afin d’en prévoir leur organisation, et leur positionnement sur le planning prévisionnel des jours de repos établi selon l’Accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail afin de satisfaire la présence de l’ensemble du personnel.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Après négociation, les organisations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC sont arrivées aux mêmes propositions que celles contenues dans les paragraphes qui précèdent dont les titres sont :
I) CONCERNANT LES SALAIRES
II) CONCERNANT L’INDEMNISATION MALADIE, LE REGIME DE PREVOYANCE ET LE REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE
III) CONCERNANT LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
IV) CONCERNANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES
En conséquence de la coïncidence des propositions, la totalité de celles-ci est adoptée par les organisations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC à titre d’accord sur la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 4 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du
1er mai 2025 au 30 avril 2026.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DREETS de la Marne et du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire de cet accord est affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
STRUCTURE PETITE ENFANCE
