Accord de méthode relatif aux négociations annuelles obligatoires
STRYKER France SAS
ENTRE
La Société
STRYKER France SAS dont le siège social est situé ZAC avenue de Satolas Green – 69330 Pusignan, représentée par sa Présidente, , ci-après dénommée « La Société »,
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT, représenté par, déléguée syndicale, ci-après dénommée CFDT,
Le Syndicat FO, représenté par, délégué syndical, ci-après dénommé FO,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, ci-après dénommé
CFE-CGC,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties ». Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 2 – La négociation sur la rémunération et le temps de travail PAGEREF _Toc161062274 \h 3
2.1. Contenu du thème de négociation PAGEREF _Toc161062275 \h 3
2.2. Périodicité PAGEREF _Toc161062276 \h 3
2.3. Calendrier et lieux de réunion PAGEREF _Toc161062277 \h 4
2.4. Informations communiquées aux délégués syndicaux PAGEREF _Toc161062278 \h 4
2. 5. Suivi des engagements souscrits PAGEREF _Toc161062279 \h 4
Article 3 – La négociation sur le partage de la valeur ajoutee PAGEREF _Toc161062280 \h 4
3.1. Contenu du thème de négociation PAGEREF _Toc161062281 \h 4
3.2. Périodicité PAGEREF _Toc161062282 \h 4
3.3. Calendrier et lieux de réunion PAGEREF _Toc161062283 \h 5
3.4. Informations communiquées aux délégués syndicaux PAGEREF _Toc161062284 \h 5
3. 5. Suivi des engagements souscrits PAGEREF _Toc161062285 \h 5
Article 4 – La négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail PAGEREF _Toc161062286 \h 5
4.1. Contenu du thème de négociation PAGEREF _Toc161062287 \h 5
4.2. Périodicité PAGEREF _Toc161062288 \h 6
4.3. Calendrier et lieux de réunion PAGEREF _Toc161062289 \h 6
4.4. Informations communiquées aux délégués syndicaux PAGEREF _Toc161062290 \h 6
4. 5. Suivi des engagements souscrits PAGEREF _Toc161062291 \h 6
Article 5 – La négociation sur l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc161062292 \h 6
5.1. Contenu du thème de négociation PAGEREF _Toc161062293 \h 6
5.2. Périodicité PAGEREF _Toc161062294 \h 7
5.3. Calendrier et lieux de réunion PAGEREF _Toc161062295 \h 7
5.4. Informations communiquées aux délégués syndicaux PAGEREF _Toc161062296 \h 7
5. 5. Suivi des engagements souscrits PAGEREF _Toc161062297 \h 7
Article 6 – Durée et révision PAGEREF _Toc161062298 \h 8
6.1. Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc161062299 \h 8
6.2. Révision PAGEREF _Toc161062300 \h 8
Article 7 – Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc161062301 \h 8
7.1 - Dépôt légal PAGEREF _Toc161062302 \h 8
7.2 - Information des représentants du personnel et des salariés PAGEREF _Toc161062303 \h 8
Preambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues aux articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.
Par la signature de cet accord, les parties ont souhaité déterminer le calendrier, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires qu’elles vont mener au cours des quatre années à venir.
Dans un souci de cohérence et d’efficacité, les parties signataires ont également décidé de regrouper certains thèmes de négociation et de définir des périodicités de négociation pertinentes au regard des thèmes considérés.
Les parties estiment en effet que certaines questions comme celle des salaires effectifs nécessitent une négociation annuelle, alors que d’autres comme l’égalité professionnelle, nécessitent un déploiement plus long dans le temps et n’appellent donc pas une négociation annuelle.
L’objectif de cet accord est donc d’établir une « feuille de route » des 4 années à venir, afin d’optimiser le dialogue social sur ces différents axes de négociation tout en dédiant à chaque thème le temps de négociation approprié.
Cet accord est conclu au terme de 2 réunions de négociation entre les organisations syndicales et les représentants de la Direction de la Société qui se sont tenues les 5 et 14 mars 2024.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent d’accord définit le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au sein de la Société STRYKER France SAS. Il encadre les négociations prévues aux à l’article L. 2242-1 du Code du travail, communément appelées négociations annuelles obligatoires.
Pour chacun des thèmes de négociation, le présent accord détermine :
Le contenu des thèmes abordés lors de la négociation ;
La périodicité ;
Le calendrier et les lieux de réunion ;
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs ;
Le suivi des engagements souscrits.
Article 2 – La négociation sur la rémunération et le temps de travail
2.1. Contenu du thème de négociation
Les parties décident que cette négociation portera sur :
Les salaires effectifs ;
Le suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avec la détermination, le cas échéant, d’une enveloppe destinée à leur suppression ;
La participation de l’employeur aux frais de restauration, de transport ;
La durée et organisation du temps de travail.
2.2. Périodicité
Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération et le temps de travail aura lieu
tous les ans conformément au calendrier fixé à l’article 2.3..
2.3. Calendrier et lieux de réunion
Les parties décident de fixer chaque année la première réunion de négociation au cours du dernier trimestre de l’année.
La Direction sera à l’initiative de la convocation de la première réunion au cours de laquelle sera notamment précisé le calendrier des réunions.
Les réunions auront lieu au siège de l’entreprise situé au ZAC avenue de Satolas Green 69330 Pusignan. Les réunions se tiendront selon un format hybride, présentiel et distanciel, étant précisé que les parties privilégient dans la mesure du possible le format présentiel.
2.4. Informations communiquées aux délégués syndicaux
Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise de négocier en toute connaissance de cause, la Direction leur remettra au plus tard lors de la première réunion les informations suivantes :
Informations sur les effectifs (répartition par type de contrats, classe d’âge, ancienneté…)
Evolution de l’emploi ;
Répartition des effectifs selon la durée et l’aménagement du temps de travail ;
Calcul des RTT et des jours de repos ;
Evolution salariale, avec une répartition femme – homme.
2. 5. Suivi des engagements souscrits
Le bilan des mesures conclues à l’accord sur ce thème sera transmis au CSE lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Article 3 – La négociation sur le partage de la valeur ajoutee
Il est rappelé en préambule que les partenaires sociaux ont conclu pour une durée indéterminée, les accords suivants :
L’accord de participation ;
L’accord relatif au règlement de Plan d’Epargne Entreprise.
Ces accords demeurent révisables par avenant à tout moment selon les modalités définies auxdits accords ou à défaut selon les dispositions légales en vigueur.
3.1. Contenu du thème de négociation
Les parties décident que cette négociation portera sur :
L’intéressement ;
Le plan d’épargne retraite.
3.2. Périodicité
Les parties conviennent que la négociation sur le partage de la valeur ajoutée aura lieu
tous les ans conformément au calendrier fixé à l’article 3.3.. Une fois un accord conclu sur l’un des thèmes susmentionnés, il conviendra de se reporter à la périodicité définie à cet accord.
3.3. Calendrier et lieux de réunion
Les parties décident d’arrêter le calendrier suivant s’agissant de la négociation sur le partage de la valeur ajoutée :
2ème trimestre 2024 : Ouverture des négociations pour le renouvellement de l’accord d’intéressement pour les exercices 2024 – 2026 ;
1er trimestre 2025 : formalisation des objectifs de l’intéressement pour l’exercice 2025 ;
1er trimestre 2026 : formalisation des objectifs de l’intéressement pour l’exercice 2026 et ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un plan d’épargne retraite (PER) ;
1er trimestre 2027 : Ouverture des négociations pour le renouvellement de l’accord d’intéressement pour les exercices 2027 – 2029 ;
Pour chacune de ces négociations, la Direction sera à l’initiative de la convocation de la première réunion au cours de laquelle sera notamment précisé le calendrier des réunions.
Les réunions auront lieu au siège de l’entreprise situé au ZAC avenue de Satolas Green 69330 Pusignan. Les réunions se tiendront selon un format hybride, présentiel et distanciel, étant précisé que les parties privilégient dans la mesure du possible le format présentiel.
3.4. Informations communiquées aux délégués syndicaux
Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise de négocier en toute connaissance de cause, la Direction leur remettra au plus tard lors de la première réunion le bilan de la performance de l’accord précédent.
3. 5. Suivi des engagements souscrits
Le suivi des engagements souscrits aux accords conclus sera déterminé au sein desdits accords.
Article 4 – La négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail
Il est rappelé en préambule que les partenaires sociaux ont conclu pour une durée indéterminée, les accords suivants :
L’accord sur le droit à la déconnexion ;
L’accord sur le télétravail.
Ces accords demeurent révisables par avenant à tout moment selon les modalités définies auxdits accords ou à défaut selon les dispositions légales en vigueur.
4.1. Contenu du thème de négociation
Les parties décident que cette négociation portera sur :
Articulation vie personnelle et professionnelle ;
Compte épargne temps ;
Les mesures visant à favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des seniors.
Elle pourra également être l’occasion de la revue des accords portant sur le droit à la déconnexion et le télétravail.
4.2. Périodicité
Les parties conviennent que la négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail aura lieu
tous les 2 ans conformément au calendrier fixé à l’article 4.3.. Une fois un accord conclu sur l’un des thèmes susmentionnés, il conviendra de se reporter à la périodicité définie à cet accord.
4.3. Calendrier et lieux de réunion
Les parties décident d’arrêter le calendrier suivant s’agissant de la négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail :
2ème trimestre 2025 : Ouverture des négociations sur l’articulation vie personnelle et vie professionnelle et compte épargne temps ;
2ème trimestre 2027 : Ouverture des négociations sur la mise en place d’un accord visant à favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des seniors.
Pour chacune de ces négociations, la Direction sera à l’initiative de la convocation de la première réunion au cours de laquelle sera notamment précisé le calendrier des réunions.
Les réunions auront lieu au siège de l’entreprise situé au ZAC avenue de Satolas Green 69330 Pusignan. Les réunions se tiendront selon un format hybride, présentiel et distanciel, étant précisé que les parties privilégient dans la mesure du possible le format présentiel.
4.4. Informations communiquées aux délégués syndicaux
Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise de négocier en toute connaissance de cause, la Direction leur remettra au plus tard lors de la première réunion toute information disponible et nécessaire à la négociation.
4. 5. Suivi des engagements souscrits
Le suivi des engagements souscrits aux accords conclus sera déterminé au sein desdits accords.
Article 5 – La négociation sur l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
5.1. Contenu du thème de négociation
Les parties décident que cette négociation portera sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que l’accord sur l’égalité professionnelle doit prévoir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre portant sur au moins 4 des domaines d’actions suivants :
Embauche,
Formation et promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Sécurité et santé au travail,
Rémunération,
Articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
La rémunération effective constitue un des domaines d’action nécessairement retenu par l’accord égalité professionnelle.
5.2. Périodicité
Les parties conviennent que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aura lieu
tous les 4 ans conformément au calendrier fixé à l’article 5.3.. Une fois un accord conclu sur l’égalité professionnelle, il conviendra de se reporter à la périodicité définie à cet accord.
5.3. Calendrier et lieux de réunion
Les parties décident que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’ouvrira au
2ème trimestre 2026. La Direction sera à l’initiative de la convocation de la première réunion au cours de laquelle sera notamment précisé le calendrier des réunions.
Les réunions auront lieu au siège de l’entreprise situé au ZAC avenue de Satolas Green 69330 Pusignan. Les réunions se tiendront selon un format hybride, présentiel et distanciel, étant précisé que les parties privilégient dans la mesure du possible le format présentiel.
5.4. Informations communiquées aux délégués syndicaux
Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise de négocier en toute connaissance de cause, la Direction leur remettra lors de la première réunion soit via la BDESE (disponible sur le sharepoint), soit via un rapport spécifique, les informations ci-après concernant l’année écoulée :
Le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (indicateurs du rapport de situation comparée) ;
Les indicateurs de l’index égalité professionnelle calculé chaque année.
5. 5. Suivi des engagements souscrits
Le bilan des mesures conclues à l’accord sur ce thème sera transmis au CSE lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Article 6 – Durée et révision
6.1. Durée et entrée en vigueur
Les parties conviennent que cet accord entrera en vigueur à la date de signature soit le 14 mars 2024. Il est conclu pour une durée de 4 ans.
6.2. Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
La Société ;
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.
La demande de révision notamment en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision.
L’éventuel accord de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 7 – Dépôt et Publicité
7.1 - Dépôt légal
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis à chacun des syndicats ayant participé à la négociation.
7.2 - Information des représentants du personnel et des salariés
La Société déposera sur la BDESE une copie du présent accord pour information aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail.
Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société à la Direction des Ressources Humaines ainsi que sur l’intranet de la Société.
