La société STRYKER SPINE SAS, dont le siège social est situé ZI de Marticot à Cestas (33610), représentée par xxx, en qualité de Directeur d’usine,
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
l’Organisation Syndicale CGT, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFTC, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale SUD, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,
l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Constatant qu’au fil des années, un certain nombre de mesures en faveur du personnel sénior ont été prévues dans le cadre de plusieurs accords d’entreprise (télétravail, compte épargne temps, négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes), les parties se sont réunies dans le but de faire le point sur les dispositifs existants et de poursuivre la réflexion de manière globale afin d’aménager les dispositifs en vigueur et/ou d’en prévoir de nouveaux répondant aux besoins des salariés dits séniors.
En effet, les salariés séniors occupent une place importante dans l’entreprise et les parties souhaitent pour cela déterminer des mesures en faveur de leur employabilité, de leur qualité de vie au travail et éventuellement de leur accompagnement vers la retraite.
Dans ce cadre, le présent accord vise à :
Donner une définition du personnel sénior dans l’entreprise,
Reprendre et amender au besoin les dispositions existantes dans un seul et même accord afin de les rendre plus visibles pour les salariés,
Définir de nouvelles dispositions en fonction des axes de réflexion prioritaires identifiés.
Renforcer l’engagement et l’affichage de l’entreprise en faveur de l’emploi des salariés séniors.
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives signataires se sont donc accordées sur les termes du présent accord dont les dispositions se substituent à toutes celles de même nature définies dans les accords collectifs ou issus d’usages ou décisions unilatérales au sein de la Société.
Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable au périmètre de la Société Stryker Spine SAS, à tous les salariés séniors tels que définis ci-après.
Etat des lieux de la pyramide des âges au sein de l’entreprise
Les parties ont procédé à une analyse préalable de la pyramide des âges et de l’ancienneté des salariés de l’entreprise. Une attention toute particulière a été portée sur le personnel posté en raison de la spécificité que représente ce rythme de travail.
Compte tenu des éléments d’analyse, les parties ont convenu de se focaliser sur un nombre restreint de mesures pouvant bénéficier aux salariés ayant une certaine séniorité en termes d’âge et de présence dans l’entreprise. C’est ainsi que la définition du personnel sénior telle qu’elle est envisagée au point III. a été déterminée.
Définition du personnel sénior
Sont qualifiés de salariés séniors au sens du présent accord les salariés ayant 53 ans et 15 ans d’ancienneté minimum.
Il est convenu que, pour certains dispositifs, une limite d’âge et/ou d’ancienneté différente pourra être retenue. Cela sera alors mentionné au sein du dispositif concerné.
Dispositifs en faveur de l’emploi du personnel sénior
Compte tenu de la structure des effectifs de la Société et des spécificités de ses métiers, compte tenu également de son caractère industriel et du rôle important que revêt la formation pour ses activités, il apparaît pertinent de mettre en œuvre des dispositions plus particulièrement dans les domaines suivants :
Maintien dans l’emploi et accès à la formation
Qualité de vie et des conditions de travail
Accompagnement des fins de carrière et dispositifs de transition et d’accompagnement vers la retraite
Maintien dans l’emploi et accès à la formation
Objectif de maintien dans l’emploi
La Société se fixe pour objectif de tout mettre en œuvre pour garantir l’employabilité des salariés séniors.
Accès à la formation professionnelle
Les parties sont attachées à ce qu’aucune discrimination liée à l’âge dans l’accès à la formation professionnelle ne puisse avoir lieu. Les actions de formation prévues chaque année dans le plan de formation devront donc bénéficier au personnel sénior dans les mêmes conditions que pour le reste du personnel.
L’entreprise veillera au maintien d’une représentation équilibrée du personnel sénior dans le nombre total de salariés formés. Un suivi sera réalisé annuellement en commission formation.
Qualité de vie et des conditions de travail
Rythmes de travail
A compter de la signature du présent accord :
Le personnel posté (3*8 et 2*8) ayant 53 ans et 15 ans d’ancienneté minimum, qui en fera la demande, pourra travailler en journée.
Le personnel en 3*8 ayant 53 ans et 15 ans d’ancienneté minimum, qui en fera la demande, pourra travailler en 2*8.
Pour le personnel en 3*8 passant en journée ou en 2*8, une compensation partielle de changement de rythme sera versée afin de compenser une partie de la perte financière des avantages de nuit :
190 € brut pour le personnel posté non encadrant
300 € brut pour le personnel posté encadrant
Le montant de la compensation partielle sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Indicateur de suivi : nombre de salariés séniors ayant bénéficié du dispositif ci-dessus exposé. Il fera l’objet d’un suivi annuel en commission égalité professionnelle.
Télétravail
Le rythme de télétravail prévu par accord d’entreprise pourra être revu et adapté pour le personnel senior ayant 53 ans et 15 ans d’ancienneté minimum. La fréquence sera définie avec le manager et avec le département Ressources Humaines, après accord du manager et du département Ressources Humaines.
Indicateur de suivi : Nombre de salariés séniors ayant bénéficié d’une adaptation du rythme de télétravail prévu par accord d’entreprise. Il fera l’objet d’un suivi en commission égalité professionnelle.
Dispositions spécifiques en matière de Compte Epargne Temps
Pour ce point, les parties conviennent de se référer à l’accord d’entreprise en vigueur portant sur le Compte Epargne Temps.
Indicateur de suivi : Nombre de salariés seniors ayant bénéficié des dispositions en question issues de l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps. Il fera l’objet d’un suivi annuel en commission de suivi sur le Compte Epargne Temps.
Jours de congés supplémentaires
Il est convenu d’octroyer les jours de congés supplémentaires suivants :
1 jour à partir de 53 ans et 15 ans d’ancienneté
1 jour supplémentaire à partir de 58 ans et 20 ans d’ancienneté, venant s’ajouter à celui octroyé à partir de 53 ans et 15 ans d’ancienneté
Les conditions d’attribution s’apprécieront au moment du renouvellement annuel des compteurs de congés.
Indicateur de suivi : Proportion de salariés séniors ayant vu leur compteur de congés crédités du/des jour(s) de congés supplémentaire(s). Il fera l’objet d’un suivi annuel en commission égalité professionnelle.
Aménagement des fins de carrière et dispositifs de transition et d’accompagnement vers la retraite
Entretien de fin de carrière et formation de « préparation à la retraite »
Pour ce point, les parties conviennent de se référer à l’accord d’entreprise ou au plan d’action en vigueur à la suite des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Indicateur de suivi : Nombre d’entretiens de fin de carrière et de formation de « préparation à la retraite ». Il fera l’objet d’un suivi annuel en commission égalité professionnelle.
Acceptation automatique des demandes de retraite progressive si la demande ne conduit pas le salarié à réaliser moins de 80% d’un temps plein
Tout salarié éligible au dispositif de retraite progressive qui demandera à bénéficier du dispositif verra sa demande automatiquement acceptée dès lors qu’elle ne conduit pas le salarié à réaliser moins de 80% d’un temps plein.
Au-delà de ce seuil, la demande du salarié sera étudiée en tenant compte de sa compatibilité avec l’activité économique de l’entreprise.
Il reviendra au salarié de se rapprocher de l’organisme de retraite compétent pour confirmer son éligibilité au dispositif et connaître le montant de la fraction de la pension de retraite qu’il pourra percevoir à ce titre.
Indicateur de suivi : Nombre de demande de retraite progressive respectant les conditions susmentionnées. Il fera l’objet d’un suivi annuel en commission égalité professionnelle.
Prime supra-légale de départ à la retraite
Les salariés qui auront atteint l’âge légal de départ à la retraite et qui quitteront volontairement l’entreprise bénéficieront d’une prime de départ en retraite correspondant à un mois de salaire de base. Cette prime sera assujettie aux cotisations sociales en vigueur à la date du versement.
Indicateur de suivi : Proportion de salariés partis à la retraite ayant bénéficié de cette prime supra-légale. Il fera l’objet d’un suivi annuel en commission égalité professionnelle.
Conversion de la prime supra-légale départ à la retraite en temps de repos à la demande du salarié
Les salariés qui le souhaitent et qui remplissent les conditions de départ à la retraite pourront convertir en temps toute ou partie de la prime de départ à la retraite évoquée ci-dessus.
La période de prise des jours acquis au titre de cette conversion doit être située entre le départ du salarié de l’entreprise et la liquidation des droits à la retraite. Indicateur de suivi : Nombre de demande de conversion de la prime supra-légale de départ à la retraite en temps de repos. Il fera l’objet d’un suivi annuel en commission égalité professionnelle.
Suivi de l’accord
La Direction établira annuellement les indicateurs de suivi permettant d’apprécier la réalisation des objectifs ci-dessus relatifs à la situation des salariés séniors.
Ces indicateurs de suivi pourront être présentés lors des commissions de suivi énoncés pour chacune des mesures retenues.
Durée - Entrée en vigueur - Révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et pour une durée limitée de 3 ans.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Cestas, Le 5 février 2024, en 7
exemplaires originaux.
Pour la Société STRYKER SPINE SAS :Pour les Organisations Syndicales :
