Les parties ont signé le 13 mai 2011 un accord d’entreprise définissant en son article 4 les jours de congés supplémentaires pour le personnel posté en 2*8 et 3*8. Cet article prévoit que les signataires de l’accord se réunissent chaque année au mois de novembre pour définir les dates des (2) deux jours de congés fixes pour l’année suivante.
Le 8 février 2018, les parties ont signé un accord NAO définissant en son article 2a « un jour de repos sera offert à l’ensemble des salariés non postés (2*8 et 3*8). Il correspondra avec un (1) des deux (2) jours fixés pour le personnel posté (3*8, 2*8). »
Le 5 novembre 2018, les parties se sont réunies. Elles ont convenu des dispositions suivantes et ont signé le présent accord.
ARTICLE 1 – Jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) 2019
pour le personnel posté en équipe 2*8 et 3*8 :
Les 2 jours de congés supplémentaires sont fixés au 31 mai 2019 et au 24 décembre 2019.
pour l’ensemble du personnel ::
Le jour de congé supplémentaire est fixé au 24 décembre 2019.
Les parties signataires se réuniront au mois de novembre de chaque année pour définir les jours de congés supplémentaires de l’année suivante.
ARTICLE 2 – Publicité :
Le présent accord sera envoyé par la Direction de la société STRYKER SPINE SAS dans les huit jours de sa signature à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Mention de son existence sera portée sur le tableau d’affichage de la Direction. Un exemplaire sera également transmis sur support électronique à l’autorité administrative.
Fait à Cestas, le 12 novembre 2018
En 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties,
Un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes
Et 2 exemplaires (dont 1 version électronique) pour la DIRECCTE
