SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D’ENTREPRISE sur le compte epargne temps ENTRE LES SOUSSIGNES : La société
STS PLASTICS, société par actions simplifiée, au capital de 1 525 000 € immatriculée au RCS Aubenas : 822 643 771, dont le siège social est situé c/o STS Composites France, Zone Industrielle – 07340 Saint Désirat, prise en son établissement d’IZERNORE (01580) situé 180 Route de BUSSY.
représentée par son Président, xxxxxx, détenant tous pouvoirs aux fins des présentes, tant en vertu de la loi que des statuts de la société. Lui-même représenté par xxxxxx
agissant en qualité de Directeur d’Etablissement ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la société »
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :
xxxxxx - délégué syndical central CFDT
xxxxxxx - délégué syndical central CFTC
PREAMBULE
Le compte épargne temps doit permettre à chaque salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée sous conditions encadrées, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Ce dispositif, qui permet aux salariés d'accumuler des droits à congés, participe à la qualité de vie au travail.
Les parties signataires ont pris acte de l’intérêt d’apporter plus de simplicité et de clarté au dispositif CET en place jusqu’à présent. Les signataires s’entendent pour substituer le présent accord aux accords d’établissement IZERNORE portant sur le même objet des 12 novembre 2001 et 29 mars 2012.
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES ET ALIMENTATION DU CET
Bénéficiaires
Tout salarié a la possibilité d’ouvrir un compte épargne temps dans les conditions définies par le présent accord.
Ouverture et tenue du compte CET
L’ouverture du compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Le salarié est libre d’alimenter ou non son compte chaque année. L’ouverture du CET se fait lors de la première opération d’alimentation. Pour l’ouverture puis l’utilisation du CET, chaque salarié intéressé devra remplir le formulaire dédié à cet effet et l’adresser au Service RH de son établissement. Le compte est valorisé en jours de repos entiers.
Alimentation du CET
Alimentation du compte épargne temps en jours de repos
La première modalité d’alimentation du compte épargne temps est en temps. Seuls les jours de congé ou de repos acquis peuvent être épargnés.
Tout salarié peut alimenter son compte par les éléments suivants :
La 5ème semaine de Congés Payés,
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT),
Des jours de congés payés conventionnels et supplémentaires,
Des heures de repos compensateurs;
Alimentation du CET par conversion d’éléments de salaire brut en jours
Sans être limitée à cette situation, cette disposition vise à permettre en particulier aux salariés à partir de 55 ans de constituer une épargne temps utilisable sous forme de congé fin de carrière, et/ou de temps partiel de fin de carrière.
Ainsi, tout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne temps par la conversion en jours de repos entiers des éléments de salaire brut suivants :
13ème mois
Prime de vacances
L’indemnité de départ à la retraite théorique, sous réserve de la remise au préalable de la demande de départ la retraite. L’avance sur l’indemnité est plafonnée à 80% du montant brut estimé à la date du dépôt de la demande de départ à le retraite. Cette avance serait due par le salarié en cas de modification des conditions d’éligibilité ou de calcul de l’indemnité de départ à la retraite entrainant un trop perçu.
Le salarié détermine la proportion de l’élément de rémunération qu’il souhaite convertir en jours entiers de repos à mettre dans le CET, le reliquat brut lui étant payé. Le salarié sera crédité d’un nombre de jours ouvrés égal au montant brut versé rapporté à son salaire horaire brut au moment de la conversion.
La demande de conversion doit se faire au plus tard le dernier jour du mois précédent le passage en paie de l’élément de rémunération.
Plafond d’alimentation du CET
La totalité des jours de repos alimentant le CET ne doit pas excéder 10 jours ouvrés par an. A titre dérogatoire, ce plafond est porté à 20 jours par an, après une suspension de contrats de travail avec maintien de l’ouverture des droits à congés, repos compensateurs ou RTT. La conversion d’éléments de salaire brut en jour de repos mis dans la CET n’est pas plafonnée.
Au global des modes d’alimentation du CET en temps ou conversion de salaire, la totalité des jours de repos capitalisés dans le CET ne pourra excéder
130 jours, notamment pour encadrer la disposition de congé de fin de carrière.
CHAPITRE 2 – UTILISATION DU CET
1 - Utilisation du compte
Au préalable, le CET ne peut être utilisé que si la totalité des CP et RTT en cours ont été planifiés dans la période légale. Tout salarié peut utiliser son CET pour indemniser tout ou partie d’un congé sans solde d’origine légale ou conventionnelle, ou une réduction de son nombre de jours travaillés.
Utilisation des droits à CET pour un congé ou un passage à temps partiel
L’utilisation du CET s’effectue sous réserve de validation préalable de l’encadrement et la Direction des Ressources Humaines. Un délai de prévenance de 1 mois est requis, sauf circonstances exceptionnelles (ex : congé pour convenance personnelle, enfant ou conjoint gravement malade …). La Réponse à la demande de CET sera faite dans un délai de 8 jours maximum à compter de la réception de la demande écrite via le formulaire. Le compte épargne temps peut être utilisé pour permettre une prise de congé, dans les cas suivants.
Congés de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié, à partir de 58 ans, d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée du travail dans le cadre d’une préretraite progressive.
Pour le départ à la retraite anticipée : un congé CET de fin de carrière de 6 mois maximum est possible, sous réserve de demande préalable de départ à la retraite. Le congé CET s’achève le jour de départ à la retraite.
Pour le temps partiel de fin de carrière : en cas de retraite progressive d’un salarié ayant des droits inscrits au CET, un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités de planification du temps partiel et d’utilisation des jours de CET.
Congés sans solde prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ou par accord d’entreprise
Congé sans solde pour convenance personnelle : la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines
Congé pour enfant gravement malade / conjoint ou parent dépendant
Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits au compte épargne temps dans le cas de situation « d’aidant » d’un enfant malade, d’un conjoint ou d’un parent dépendant, sous réserve de fournir le justificatif adapté. Ces congés sont pris au moment justifiant la présence de l’aidant.
Congé formation :
Rémunération à la demande du salarié de temps de formation réalisés pendant le temps de travail mais non rémunéré (formations à l’initiative du salarié non prises en charge par l’employeur) ;
Passage à temps partiel
Le salarié pourra utiliser les droits affectés au compte épargne temps pour indemniser ou compléter un passage à temps partiel prévu par la loi (congé parental à temps partiel par exemple), selon les conditions et modalités prévues par la loi.
Il pourra également utiliser les droits affectés au CET aux fins d’indemniser un passage à temps partiel pour convenances personnelles. Dans ces cas, la date et la durée du passage à temps partiel, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et par le service des Ressources Humaines de la société.
Dons de jours de congés : congés pour enfant malade ou proche aidant
Il est acté la possibilité pour un salarié, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, de faire don de jours de congés affectés à son compte épargne temps en les cédant à un autre salarié de l’entreprise ayant :
un enfant à charge ou de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
un enfant de moins de 25 ans décédé rendant indispensable une présence soutenue à domicile
Un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L.1225-65-1 du Code du Travail ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical. Ce proche peut être : - la personne avec qui le salarié vit en couple, - son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...), - l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Pour garantir l’anonymat du don, un formulaire dédié sera à compléter par le donateur, à remettre exclusivement au Service des Ressources Humaines qui assurera la gestion du transfert des droits au profit du bénéficiaire. Pour tout salarié qui bénéficiera d’un don de jours, l’employeur pourra abonder à due proportion et dans un plafond maximum de 3 jours par salarié concerné.
Déblocage de jour de CET en substitution de journée d’activité partielle
Les droits affectés au CET pourront faire l’objet sur demande du salarié d’un déblocage anticipé en cas de fermeture partielle ou totale d’un établissement en raison d’une baisse d’activité ou cas de force majeure entrainant un recours à l’activité partielle.
Situation du salarié pendant l’utilisation du compte épargne temps
Situation du salarié en cas d’indemnisation d’un congé sans solde
Décompte des jours épargnés : la durée effective du congé CET est calculée en fonction du nombre de jours ouvrés pendant la période d’absence (les jours fériés, journée normalement non travaillés ne sont pas décomptés du CET).
Le calcul de l’indemnité sur la base d’un temps plein
L’indemnité du CET est versée le mois suivant selon le calendrier de paie. Elle a la nature d’un salaire au plan fiscal et social.
Le montant de l’indemnité, correspondant aux droits CET utilisés, est calculé sur la base du montant du salaire mensuel brut de référence.
La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé. Ainsi, lors de la liquidation sous forme de rémunération immédiate ou lors de la prise de congé, l’indemnisation du salarié est faite sur la base du salaire mensuel brut perçu au moment de l’utilisation du CET.
Le bénéfice des autres éléments de rémunération : durant l’utilisation du CET, la prime de vacances et le 13ième mois continuent à s’acquérir normalement et sont versées aux échéances normales, sans impact de la prise du congé CET.
L’acquisition des congés payés et des jours de RTT demeurent pendant la prise de jours CET.
Montant de l’indemnité de départ à la retraite : l’utilisation du compte épargne temps ne modifie pas le contrat de travail en particulier l’horaire contractuel théorique. Ainsi, le salarié devra bénéficier d’une indemnité de départ en retraite calculée sur la base de son horaire contractuel théorique.
Fin du congé CET
A l’issue d’un congé CET, le salarié reprend son précédent emploi.
A l’issue d’un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
Le salarié ne pourra interrompre un congé CET pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour étant alors fixée d’un commun accord.
2 - Liquidation des droits affectés au CET sous forme monétaire
2.1 Motifs possible de liquidation
Le salarié pourra solliciter le déblocage de tout ou parties de ses droits acquis au compte épargne temps, sous réserve de fournir un justificatif dans les cas suivants :
Mariage ou PACS
Naissance/adoption d’un enfant
Divorce ou dissolution du PACS,
Acquisition ou changement de résidence principale,
Surendettement du salarié dans le cadre des articles L 331-1 et suivants du Code de la consommation, sous réserve de présentation à la société de justificatifs de la situation d’endettement, ou via le service d’assistance sociale
Perte d’emploi du conjoint ou du partenaire du PACS,
Décès du conjoint, du partenaire du PACS, ou enfant à charge
Rachat de trimestres cotisations d'assurance vieillesse, selon les dispositions prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études).
Survenue d’une situation de handicap, reconnaissance d’invalidité du salarié ou du conjoint ou partenaire du PACS ou d’un enfant à charge.
2.3 Monétisation du CET via versement sur les plans d’épargne salariale
Les parties rappellent la possibilité de monétisation des jours du CET dans les conditions déjà fixées dans les accords sur la mise en place du PEE. Cette disposition est prévue avec un plafond maximum de ¼ de la rémunération brute annuelle au total de tous les versements libres.
CHAPITRE 3 – MODALITES DE GESTION DU CET
1. Garantie des éléments affectés au compte épargne temps
Les droits acquis figurant au compte épargne temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime des garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail. Les droits sont assurés dans la limite de 82272€ par salarié à la date de signature de l’accord, et évolueront en fonction de la réglementation.
2. Information des salariés titulaires d’un compte épargne temps
Le nombre de jours capitalisés dans le compte épargne temps apparaît en bas du bulletin de paie de l’intéressé et sur le logiciel de gestion des temps.
3. Clôture et transfert du compte épargne temps
En cas de mobilité au sein d’une société du groupe dotée de son propre compte épargne temps, les droits du salarié inscrits sur son compte pourront, sous réserve des dispositions prévues par la société d’accueil, transférer leurs droits au sein de celle-ci. Les règles relatives à l’alimentation et l’utilisation du compte épargne temps propres à l’entreprise d’accueil seront alors seules applicables à compter de la date de transfert. La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, y compris la mutation vers une autre société ne disposant pas d’un compte épargne temps, entraîne la clôture et l’indemnisation du compte épargne temps. Lors du décès du salarié, les droits épargnés sont dus aux ayants-droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires, autres compteurs congés et tout élément constitutif du solde de tout compte.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société STS PLASTICS établissement de IZERNORE liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision de l’accord
Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou de plusieurs avenants portant révision conformément aux conditions légales en vigueur. Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire. Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision. A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Le dépôt fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Fait à Izernore le 22 03 2021
(En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie)
Pour la société STS PLASTICS, Etablissement de IZERNORE
