Accord d'entreprise STTS FRANCE
NAO 2018 - Accord d'Entreprise
Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 31/03/2018
Début : 01/04/2018
Fin : 31/03/2018
28 accords de la société STTS FRANCE
Le 03/04/2018
NAO 2018 - ACCORD D’ENTREPRISE
EntreSTTS, dont le siège social est situé
3, rue F.J. Strauss
BP 20043
31702 Blagnac cedex,
- D’une part
l’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
l’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
l’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule :
Cet accord a pour objet, en vertu des articles L2242-1, L2242-8 et suivants du code du travail relatifs aux NAO :- de définir pour l’année à venir, l’évolution :
- des salaires effectifs,
- de la durée effective et de l’organisation du temps de travail ;
- d’améliorer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
- de favoriser l’égalité professionnelle femmes – hommes.
salaires
de favoriser l’évolution des tranches de salaire les plus basses en décidant des mesures ci-dessous.
Augmentations générales et individuelles
Ouvriers
- Augmentation générale annuelle de 1.00 %,
- Augmentation personnalisée annuelle de 1.00 %.
ETAM
- Augmentation générale annuelle de 0.50 %,
- Augmentation personnalisée annuelle de 1.15 %.
Cadres
- Augmentation personnalisée annuelle de 1.50 %, dont 0.5 % sont garantis aux 20 % des bas salaires cadres.
Date de réalisation
en une seule fois, en date du 1er avril 2018 (permettant ainsi aux salariés de percevoir 6 mois de plus, la part des augmentations faites traditionnellement en octobre).
Ancienneté
- prolonger la valorisation de la
prime d’ancienneté pour la porter au niveau maximal de 19 % à raison d’1 % supplémentaire / an, soit :
17 % en 2018,
- 18 % en 2019,
- 19 % en 2020 ;
- conserver le versement d’une
prime exceptionnelle de :
400 € lors du passage à 20 ans d’ancienneté,
500 € lors du passage à 25 ans d’ancienneté,
- ajouter le versement d’une
prime exceptionnelle de 500 € lors du passage à 30 ans d’ancienneté.
0.4% de la masse salariale en 2018.
Primes de vacances
- La prime de vacances d’été, sur une base de
115 € bruts, reste versée en juin,
- La prime de fin d’année, sur une base de
200 € bruts reste versée en novembre afin que les salariés puissent l’utiliser dans le cadre des fêtes de fin d’année.
- Sont versées si le niveau d’activité et de qualité sont corrects,
- Sont proratisées :
- En fonction du temps de présence par périodes de 6 mois comme suit, pour une durée d’absence (excluant les absences pour accident de travail, maternité ou paternité) :
- Comprise entre 0 et 5 jours =
100 %,
- Comprise entre 6 et 10 jours =
50 %,
- Supérieure à 10 jours =
0 %.
- En fonction de l’ancienneté :
- Supérieure ou égale à 6 mois =
100 %,
- Supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois =
50 %,
- Inférieure à 3 mois =
0 %.
Un retour systématique sera exigé par la Direction des Ressources Humaines avant intégration en paie.
Primes de fidelite
contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée, le titulaire dudit contrat est embauché, il bénéficie, après le douzième mois d’exécution du nouveau contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, d’une prime de fidélité dont le montant est égal à 5 % de la valeur annuelle de la rémunération annuelle garantie applicable au salarié au terme de son contrat de professionnalisation.
Panier de nuit
6.45 € (+ 1,6 %) au 1er avril 2018.
durée et organisation du temps de travail
Temps de travail
Journée de Solidarité
Lundi 21 mai (Lundi de Pentecôte) pour le personnel de semaine de l’ensemble des sites,
Mardi 8 mai ou jeudi 10 mai (Ascension), au choix de chaque site, pour le personnel SD / VSD.
- Si la journée est chômée par le client : prise d’un jour de congés payés ou de repos compensateur résiduel,
- Si la journée est travaillée par le client : journée travaillée pour le personnel STTS.
CET (Compte Epargne-Temps)
Un accord a été signé en ce sens le 29 septembre 2016.
Il mettait en place :
- Un compte épargne-temps individuel au bénéfice de tous les salariés,
- Un compte épargne-temps collectif sur le secteur considéré par voie de note d’application.
Les dispositions relatives au CET collectif venant à échéance le 31 août 2018, les parties en présence s’accordent pour ouvrir une nouvelle négociation sur ce sujet. Cette négociation concernera l’organisation et sera basée sur une approche « gagnant-gagnant » sociale et salariale.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Salarié connaissant une situation de handicap
un jour d’absence rémunéré.
Salarié ayant un enfant connaissant une situation de handicap
un jour d’absence rémunéré, les salariés dont un des enfants est reconnu handicapé, afin de les aider dans la gestion quotidienne de ce handicap.
Salariés souhaitant engager une démarche pour être RQTH
autorisation d’absence rémunérée de 3 jours, fractionnables, liés à la mise en place ou au renouvellement du dossier administratif de la reconnaissance de travailleur handicapé.
L’entreprise s’engage à apporter son aide dans le montage des dossiers et la réalisation des démarches administratives (s’adresser à la DRH).Egalité professionnelle hommes / femmes
Un effort continu est porté sur les secteurs où cela est possible, notamment l’étanchéité sur Toulouse, et dans la conception des moyens industriels nous appartenant en propre. Les conditions d’embauche, de rémunération et d’évolution de carrières sont strictement identiques pour les personnels féminin et masculin de production.
C’est dans cet esprit qu’a été signé le 13 juillet 2017 l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle hommes / femmes.
C’est dans cet état d’esprit de même, que
la situation de chaque femme sera examinée.
Par ailleurs, lasubrogation (paiement direct par l’employeur au salarié, ce qui évite à ce dernier d’attendre le remboursement de la sécurité Sociale) dans le cadre de la maternité et de la paternité est mise en œuvre pour tous les salariés.
Autres dispositions
Augmentations individuelles
Il est convenu également concernant les augmentations individuelles :
- Quand l’organisation de l’équipe ou du site d’affectation du salarié le prévoit, les
Leaders devront être systématiquement consultés par les Chefs d’équipe pour l’attribution des augmentations individuelles. Ceci est notamment vrai pour les équipes de SD ou VSD ou INTER ;
- Aucun salarié ne se verra privé d’une augmentation individuelle sans que son hiérarchique ne le reçoive pour lui expliquer les critères d’attribution choisis et la raison de la non-attribution ;
- Un salarié qui n’aurait reçu aucune augmentation Individuelle pendant 2 ans, verra sa situation examinée systématiquement par la Direction des Ressources Humaines, et un retour lui sera fait.
Champ d’application
Conditions d’application
Publicité de l’accord
- Déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Midi-Pyrénées, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,
- Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,
- Transmis en un exemplaire à chaque organisation syndicale comme suit :
- Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale CFDT,
- Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale CFE-CGC,
- Un exemplaire remis à l’Organisation Syndicale FO,
- Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,
Fait à Blagnac le 3 avril 2018
Délégué Syndical FODélégué Syndical CFE-CGC
Délégué Syndical CFDTDRH France
Annexe
Liste des établissements de la SAS STTS
Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 24 mars 2016
- S.T.T.S(SAS)
ZAC Aéroconstellation
BP 20043
31702 BLAGNAC Cedex
SIRET : 339 135 360 00040
- S.T.T.S
17300 ROCHEFORT
SIRET : 339 135 360 00073
- STTS
Bâtiment 3 6 8
95500 BONNEUIL EN France
SIRET : 339 135 360 00065
Mise à jour : 2018-10-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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