Accord relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres du comité social et économique au sein de l'UES STUDIALIS, ESGCV, IMESG, GFP, PST&B et WSF
Application de l'accord Début : 15/12/2022 Fin : 30/04/2023
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES STUDIALIS, ESGCV, IMESG, GFP, PST&B et WSF
Entre les Sociétés (composant l’UES) :
STUDIALIS, SAS au capital de 48 445 856,60 €, dont le siège social se situe au 41 rue Saint Sébastien 75011 PARIS, inscrite sous le n° 501 168 223 au RCS de Paris.
ESGCV, SASU au capital de 13 267 469 €, dont le siège social se situe au 35 avenue Philippe Auguste 75011 PARIS, inscrite sous le n° 752 535 476 au RCS de Paris.
Institut du Management de l’Ecole Supérieure de Gestion (« IMESG »), SASU au capital de 44 000 €, dont le siège social se situe au 25 rue Saint Ambroise 75011 PARIS, inscrite sous le n° 390 391 837 au RCS de Paris.
GALILEO FORMATION PROFESSIONNELLE (« GFP »), SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social se situe au 35 avenue Philippe Auguste 75011 PARIS, inscrite sous le n° 812 123 040 au RCS de Paris.
PST&B-PARIS SCHOOL OF TECHNOLOGY & BUSINESS, SASU au capital de 1 000 000 €, dont le siège social se situe au 41 rue de Chanzy 75011 PARIS, inscrite sous le n° 812 095 586 au RCS de Paris.
WEB SCHOOL FACTORY (« WSF »), SAS au capital de 163 860 €, dont le siège social se situe au 98 rue Didot 75014 PARIS, inscrite sous le n° 751 068 982 au RCS de Paris.
D’une part,
Et les Organisation Syndicales Représentatives :
Le Syndicat Parisien de l’Enseignement Privé (SPEP – CFDT).
Le Syndicat National de l’Enseignement Privé CFE-CGC (SYNEP CFE-CGC).
Le Syndicat National de l’Enseignement Privé Laïque (SNEPL – CFTC).
D’autre part.
PREAMBULE
Au sein de l’UES STUDIALIS, ESGCV, IMESG, GFP, PST&B et WSF (ci-après désigné, « l’UES »), les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique (ci-après désigné, « CSE ») arrivent à échéance le 18 décembre 2022.
Toutefois, les Parties rappellent que dans le cadre des informations et consultations annuelles récurrentes liées aux orientations stratégiques et à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi des entreprises composant l’UES, le Comité Social et Economique a décidé du recours à une expertise sur ces deux sujets lors de la réunion ordinaire du 9 septembre 2022.
Au regard de l’avancée des travaux du cabinet d’expertise mandaté sur ces deux sujets, les parties constatent que les rapports ne pourront pas être rendus avant l’expiration des mandats actuels des membres du CSE.
Conscientes de l’enjeu que représentent les élections professionnelles et soucieuses de garantir l’effectivité du dialogue social en permettant une restitution des expertises auprès des élus actuels, les Parties ont considéré qu’une prorogation de la durée des mandats des membres du CSE était nécessaire afin d’éviter la tenue d’élections professionnelles en cours de procédure d’expertise et d’information - consultation.
A cette fin, les Parties ont convenu de conclure un accord collectif unanime de prorogation de la durée des mandats en cours des membres du CSE.
Le présent accord a donné lieu à des échanges avec les membres du CSE.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à toutes les sociétés composant l’UES STUDIALIS, ESGCV, IMESG, GFP, PST&B et WSF, ainsi qu’à tous les établissements distincts desdites sociétés, quelle que soit leur localisation géographique en France et concerne l’ensemble des élus du CSE (titulaires et suppléants) ainsi que les différents mandats y afférent (Délégués syndicaux, Représentants syndicaux, Représentants de proximité, Membres des commissions, etc).
Le présent accord s’appliquera également de plein droit à toute société ou établissement qui viendrait à intégrer l’UES STUDIALIS, ESGCV, IMESG, GFP, PST&B et WSF au cours de sa période d’application.
A contrario, cet accord cesserait immédiatement de produire effet à l’égard de toute société ou établissement qui quitterait le périmètre de l’UES STUDIALIS, ESGCV, IMESG, GFP, PST&B et WSF.
Article 2 – PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS
Les Parties conviennent expressément que les mandats actuels des membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que les divers mandats y afférent (Délégués syndicaux, Représentants syndicaux, Représentants de proximité, Membres des commissions, etc), sont prorogés jusqu’ 30 avril 2023, au plus tard, date à laquelle les résultats des élections professionnelles de renouvellement du CSE devront avoir été proclamés.
A compter de la signature du présent accord et jusqu’à l’organisation du renouvellement des élections professionnelles, les élus du CSE ainsi que les salariés mandatés continueront à exercer leur mandat conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD, DATE D’EFFET ET CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature unanime par les Parties et cessera d’être applicable à compter de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 30 avril 2023.
Article 4 – DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction dans les formes requises auprès de la DREETS Ile-de-France (Unité départementale de Paris), ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du code du travail.
