ACCORD SUR L’EXTENSION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les Sociétés,
Galileo Global Education France,
GGEF, SAS au capital de 127.580.765 €, dont le siège social se situe au 34 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite sous le n°752 994 566 au RCS de Paris et représentée par son Directeur Général.
ESGCV, SAS au capital de 13.267.469 €, dont le siège social se situe au 35 avenue Philippe Auguste 75011 Paris, inscrite sous le n°752 535 476 au RCS de Paris et représentée par son Président, la SAS Studialis, représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.
Institut du Management de l’Ecole Supérieure de Gestion –
IMESG, SAS au capital de 44.000 €, dont le siège social se situe au 25 rue Saint Ambroise 75011 Paris, inscrite sous le n°390 391 837 au RCS de Paris et représentée par son Président, la SAS ESGCV, représentée par son Président Studialis, elle-même représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.
Informatique Formation Négociation –
IFN, SAS au capital de 40.000 €, dont le siège social se situe au 35 avenue Philippe Auguste 75011 Paris, inscrite sous le n° 392 930 889 au RCS de Paris et représentée par son Président, la SAS ESGCV, représentée par son Président Studialis, elle-même représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.
Studialis, SAS au capital de 48.445.856,60 €, dont le siège social se situe au 41 rue Saint Sébastien 75011 Paris, inscrite sous le n°501 168 223 au RCS de Paris et représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.
Studialis Formation Professionnelle –
SFP, SAS au capital de 10 000. €, dont le siège social se situe au 35 avenue Philippe Auguste 75011 Paris, inscrite sous le n °812 123 040 au RCS de Paris et représentée par son Président, la SAS Studialis, représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.
Web School Factory –
WSF, SAS au capital de 163.860 €, dont le siège social se situe au 59 rue Nationale 75011 Paris, inscrite sous le n°751 068 982 au RCS de Paris et représentée par son Président, la SAS Studialis, représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.
Ci-après, dénommées les Sociétés
D’une part
Et les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat Parisien de l’Enseignement Privé (SPEP - CFDT)
Le Syndicat National de l’Enseignement Privé CFE-CGC (SYNEP CFE - CGC),.
Le Syndicat National de l’Enseignement Privé Laïque (SNEPL - CFTC),
D’autre part,
En présence du Comité d’entreprise de l’UES élu le 26 juin 2014.
Est conclu par le présent accord d’entreprise visant à étendre l’Unité Economique et Sociale.
Préambule
Par un accord d’entreprise conclu le 18 avril 2014 avec le Syndicat National de l’Enseignement Privé CFE-CGC (SYNEP CFE-CGC) et le Syndicat National de l’Enseignement Privé Laïque (SNEPL CFTC), les sociétés ESGCV, IMESG, IFN, Studialis et Web School Factory ont reconnu l’existence entre elles d’une Unité Economique et Sociale. C’est au sein de cette UES qu’ont été organisées les élections professionnelles. Suite à la création de la société Studialis Formation Professionnelle (SFP) et l’acquisition de la société Studialis par la société GGEF, les organisations syndicales ont demandé l’intégration de ces dernières dans l’UES en vue des prochaines élections professionnelles. Après discussions entre les différentes parties,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 –Intégration de GGEF et Studialis Formation professionnelle (SFP)dans l’Unité Economique et Sociale :
Les parties au présent accord conviennent d’intégrer SFP et GGEF au sein de l’UES existante.
Article 2 – Consultation du futur CSE
L’intégration de GGEF dans cette UES aura pour effet de conduire à consulter le futur CSE préalablement à toute nouvelle acquisition qui serait réalisée par une société appartenant à l’UES et notamment, par GGEF. Compte tenu, d’une part, du caractère familial des sociétés traditionnellement acquises, des accords de confidentialité extrêmement contraignants et de la rapidité requise pour parvenir à un accord avec les vendeurs, les Sociétés ont indiqué que la consultation du CSE devrait intervenir dans un délai bref. Les parties signataires ont donc convenu que le CSE devra rendre son avis, dans les 15 jours (calendaires) de sa convocation. En contrepartie, la Direction des sociétés sera à l’entière disposition des membres du CSE pour répondre à ses questions, dans le délai susmentionné. A défaut d’avis rendu par le CSE dans le délai de 15 jours, ce dernier sera réputé avoir rendu un avis négatif. Le présent engagement relatif à la consultation du CSE dans un bref délai est une condition de la reconnaissance conventionnelle, par les sociétés signataires, de l’intégration de GGEF dans l’UES. Cet engagement sera réitéré par le CSE lors de la première réunion.
Article 3 –Réunion annuelle
Une fois par an, la Direction de GGEF convoquera les Délégués Syndicaux de l’UES afin de présenter la stratégie du Groupe. Cette réunion pourra aussi être l’occasion pour lesdites personnes désignées par les organisations syndicales de poser toutes questions sur l’évolution du Groupe.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter des prochaines élections professionnelles. Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence des sociétés, déposé en ligne sur TéléAccords, la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les modalités prévues par le Code du Travail.
Article 5– Dénonciation
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie. La dénonciation sera également adressée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil des Prud’hommes. La dénonciation de l’accord par les sociétés signataires n’aura d’effet que si l’accord est dénoncé par l’ensemble des sociétés signataires. Il est convenu entre les parties que le non-respect du bref délai de consultation du CSE sera considéré comme un motif légitime de dénonciation du présent accord par les sociétés signataires. La dénonciation par un syndicat signataire sera sans effet dès lors que les autres syndicats n’auront pas dénoncé l’accord. A Paris, le 06 septembre 2018, En 6 exemplaires :
