Accord d'entreprise instituant le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au sein de l'UES GGEF, ESCV, IFN, IMESG, Stdialis, SFP et WSF
Application de l'accord Début : 07/09/2018 Fin : 30/12/2018
le vote électronique pour les élections des représentants du personnel de l’UES GGEF, Studialis, ESGCV, IFN, IMESG, SFP et WSF
Entre les Sociétés,
Galileo Global Education France,
GGEF, SAS au capital de 127.580.765 €, dont le siège social se situe au 34 avenue des Champs Elysées 75008 Paris, inscrite sous le n°752 994 566 au RCS de Paris et représentée par son Directeur Général.
ESGCV, SAS au capital de 13.267.469 €, dont le siège social se situe au 35 avenue Philippe Auguste 75011 Paris, inscrite sous le n°752 535 476 au RCS de Paris et représentée par son Président, la SAS Studialis, représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.
Institut du Management de l’Ecole Supérieure de Gestion –
IMESG, SAS au capital de 44.000 €, dont le siège social se situe au 25 rue Saint Ambroise 75011 Paris, inscrite sous le n°390 391 837 au RCS de Paris et représentée par son Président, la SAS ESGCV, représentée par son Président Studialis, elle-même représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.
Informatique Formation Négociation –
IFN, SAS au capital de 40.000 €, dont le siège social se situe au 35 avenue Philippe Auguste 75011 Paris, inscrite sous le n° 392 930 889 au RCS de Paris et représentée par son Président, la SAS ESGCV, représentée par son Président Studialis, elle-même représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.
Studialis, SAS au capital de 48.445.856,60 €, dont le siège social se situe au 41 rue Saint Sébastien 75011 Paris, inscrite sous le n°501 168 223 au RCS de Paris et représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.
Studialis Formation Professionnelle –
SFP, SAS au capital de 10 000. €, dont le siège social se situe au 35 avenue Philippe Auguste 75011 Paris, inscrite sous le n °812 123 040 au RCS de Paris et représentée par son Président, la SAS Studialis, représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.
Web School Factory –
WSF, SAS au capital de 163.860 €, dont le siège social se situe au 59 rue Nationale 75011 Paris, inscrite sous le n°751 068 982 au RCS de Paris et représentée par son Président, la SAS Studialis, représentée par son Président Galileo Global Education France, elle-même représentée par son Directeur Général.
Ci-après, dénommées les Sociétés
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
Le Syndicat Parisien de l’Enseignement Privé (SPEP - CFDT),
Le Syndicat National de l’Enseignement Privé CFE-CGC (SYNEP CFE - CGC),
Le Syndicat National de l’Enseignement Privé Laïque (SNEPL - CFTC),
.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
En vue d’établir un accord collectif sur le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique conformément à aux dispositions de l’article L2314-26 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Préambule
Les sociétés de l’UES ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
Lesdites sociétés ont alors pris contact avec
Elections Europe, dont le siège social se situe 1 place Paul Verlaine, à Boulogne Billancourt (92100)., « prestataire fournisseur » spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet pour lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles des articles R2314-5 et suivants du décret pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.
Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, les sociétés de l’UES, en accord avec les organisations syndicales ont décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet de la présente décision.
Article I – Modalités d’Organisation des opérations
Dans le cadre de l’élection des représentants des membres du comité social économique (CSE), les sociétés proposeront un protocole électoral aux organisations syndicales représentatives définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, répartition des sièges pour les collèges.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par la société
Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :
Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site, adresses postales ou mail ;
Pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
Pour les listes des candidats : collège, site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale ;
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.
Article I.B : Modalités des élections
Afin d'assurer un taux de participation optimum, et ceci aussi bien pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés électeurs, au siège de la société ESGCV., sis 35 avenue Philippe Auguste, 75011 Paris, de 9h à 18h. L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.
Les salariés seront informés des dates et heures d’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote par courrier et par affichage.
Article I.C : Bulletins de vote
Le « prestataire fournisseur » assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Le « prestataire fournisseur » reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la DRH avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes.
Les listes seront présentées sur une même page dans l’ordre d’arrivée à la DRH.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Article II – Déroulement des opérations de vote
A titre liminaire, il est indiqué que tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. Notamment, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
Article II.A : Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur » ainsi qu’un mot de passe.
Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.
L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Le cas échéant, un troisième critère d’identification non communiqué par courrier pourra être demandé (critère de défi/réponse connu du salarié).
Chaque saisie du code confidentiel et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.
A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ».
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin selon son collège.
Article II.B: Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés.
L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Les membres du bureau de vote constitué et les membres habilités des services du service de la DRH pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne, le compteur de bulletins et les taux de participation.
Article II.C: Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15).
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres Du bureau de Vote (Président, Assesseur).
Les membres du bureau de Vote éditent les procès-verbaux et leurs listes d’émargement et proclament les résultats.
Article III- Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il a vocation à s’appliquer uniquement pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique prévues pour décembre 2018.
Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence des sociétés déposé en ligne sur TéléAccords, la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les modalités prévues par le Code du Travail. Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par affichage et via la Dropbox des entreprises.
Fait à Paris, le 06 septembre 2018 En 6 exemplaires originaux
Signatures :
Pour les Sociétés Pour les Organisations Syndicales
Le SPEP - CFDT
Le SYNEP CFE- CGC
Le SNEPL - CFTC
Annexe 1
Présentation de la prestation de service du « fournisseur prestataire » Election Europe
La SARL Election Europe, dont le siège social est basé à Boulogne Billancourt a plus de 30 ans d’expérience dans le milieu électoral et dans les technologies Internet.
Depuis 18 ans, elle propose plus spécifiquement des services sécurisés d'élections professionnelles par internet. Elle a notamment développé le vote électronique ou e-vote au sein de la grande distribution, d’organismes bancaires, et de SSII entre autres.
La société Election Europe s’engage à organiser selon les lois et règlements en vigueur les élections professionnelles des représentants du personnel par Internet au sein des sociétés de l’UES
Galileo Global Education France (GGEF), ESGCV, IFN, l’institut de Management de l’Ecole supérieure de Gestion, (IMESG), Studialis Formation Professionnelle (SFP) et la Web School Factory (WSF).
Plus concrètement, la société Election Europe se propose de créer un site de vote sécurisé intégrant les listes des électeurs, des candidats et des membres des bureaux de vote que la direction des Ressources Humaines desdites sociétés lui aura fournies préalablement.
La prestation de service comprend notamment :
La programmation des pages WEB d’authentification des électeurs et des bulletins de vote conformes au matériel électoral de l’ensemble des sociétés de l’UES.
La programmation de l’interface d’administration pour l’affichage durant l’élection par établissement de la liste d’émargement et des résultats à l’heure de fermeture du scrutin.
La génération de codes à usage unique pour chaque électeur et l’envoi par courrier au domicile de chaque électeur des instructions de vote et des codes.
Le chargement de la base de données d’électeurs fournie sous format excel par la Direction des Ressources Humaines.
L’hébergement de l’application sur un site sécurisé disponible 24 H/24.
Ce nouveau moyen de vote présente de nombreux avantages dont celui d'assurer la sécurité des opérations électorales, la sincérité du scrutin et la confidentialité des votes.
Le vote électronique permettra notamment :
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle du Bureau de vote désigné,
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes entraînant de nombreuses erreurs),
