Conformément à l'article L2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée entre
Les Sociétés suivantes composant l’Unité Économique et Sociale (U.E.S.) :
•La Société XXX, inscrite au RCS de Chambéry, Sous le numéro XXX, sise XXX, •La société XXX, inscrite au RCS de Chambéry, Sous le numéro XXX, sise Gare centrale XXX,
L’U.E.S constituée de l’ensemble de ces Sociétés étant représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et
Force Ouvrière (FO), représentée par le délégué syndical de l’Unité Économique et Sociale, Monsieur XX
Les thématiques abordées comme prévu par le code du travail ont été :
Les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail,
Les dispositifs d'épargne salariale, plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés (lieu de résidence habituelle / travail)
Examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise
. Les réunions de négociation annuelle se sont tenues les
13, 19 et 26 décembre 2022 et le 4 janvier 2023 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Préambule :
Contrairement à ce qui avait été envisagé par le groupe, il a été décidé lors des échanges avec la délégation syndicale, d’exclure la PPV du périmètre de ces négociations. Lors de ces négociations ont été présentées les données sociales de l'entreprise. Une revue de l'état des primes conventionnelles et non conventionnelles pratiquées dans l'entreprise a été réalisée. Lors de la réunion du 19 décembre, une présentation financière des équilibres et résultats économiques de l'entreprise a été réalisée ainsi que les enjeux du budget de l’année à venir.
Au terme des échanges et discussions, l'issue de ces négociations a abouti aux décisions et mesures suivantes pour l'année 2023 et il a été convenu :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes dispositions s'appliquent aux catégories de personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise de l'UES constituée l'UES constituée de l'Entreprise XXX, et de sa filiale XXX
ARTICLE 2 - REMUNERATION
2.1Augmentation générale applicables pour le personnel de la société xxx :
Au 1er décembre 2022 : 6.2% d'Augmentation Générale (AG) en linéaire du NR 200 au NR 279
2.3Primes conventionnelles applicables pour le personnel de la société xxx:
Au 1Er décembre 2022 : 6.2% d'Augmentation des primes conventionnelles
2.2Primes non conventionnelles applicables pour le personnel de la société xxx:
Au 1er janvier 2023 : 6.2% d'Augmentation des primes non conventionnelles sauf spécificités suivantes
La prime de vie chère est réévaluée de 151,87€ à 165€ par mois pour un salarié à temps plein
L’indemnité panier ou dispositif équivalent (prime + mini garanti), dont la valeur était précédemment de 7,10€ passée à 7,40€ au 1er décembre est revalorisée à 8 euros.
Les primes de nuit pour le service neige et la prime d’entretien des sanitaires ne sont pas revalorisées ayant fait l’objet d’une revalorisation sur le second semestre 2022.
Il est expressément rappelé les éléments suivants :
Montant de la prime de nuit : 37€ / nuit réalisée par les nivoculteurs
Montant de la prime d’entretien des sanitaires :
100€ par mois pour un salarié à temps plein pour les salariés titulaires 50€ par mois pour un salarié à temps plein pour les salariés suppléants
Primes de langues pour la période d’été : application des primes de langue pour le personnel en contact avec la clientèle (vente, accueil, contrôle et exploitation ski d’été et remontées mécaniques été). L’application concernera la maitrise des langues anglaise et italienne avec les mêmes modalités que de la saison d’hiver compte tenu de la clientèle étrangère estivale.
2.3Augmentation du budget des activités sociales et culturelles
La contribution de l’employeur pour les activités sociales et culturelles de chaque société évolue de 0.3% à 0.9% de la masse salariale. Ce taux permet de financer les frais exceptionnels des années précédentes, comme les médailles du travail, le dispositif de réciprocité, l’organisation de la journée de fin de saison et les dispositions relatifs aux forfaits des ayants droits et retraités.
2.4Revalorisation de la grille de positionnement des conducteurs/conductrices de la société xxx
Une nouvelle grille de positionnement des conducteurs/conductrices est définie intégrant 2 NR supplémentaires par niveau.
La grille est la suivante est en vigueur à compter du 1er janvier 2023 :
208 EXPERIENCE NIVEAU 1 Début 0 NR
NIVEAU 2 > 1 an et < 3 ans soit de 360 à 1 080 trentièmes + 2 NR
NIVEAU 3 > 3 ans et < 5 ans soit de 1 080 à 1 800 trentièmes + 4 NR
NIVEAU 4 > 5 ans et < 10 ans soit de 1 800 à 3 600 trentièmes + 6 NR
NIVEAU 5 > 10 ans et < 15 ans soit de 3 600 à 5 400 trentièmes + 8 NR
NIVEAU 6 > 15 ans plus de 5 400 trentièmes + 10 NR
NIVEAU 7 > 20 ans d'ancienneté soit 7 200 trentièmes + 12 NR
2.5Application de l’Accord CDA concernant l’ancienneté
L’application de l’Accord CDA sur le déplafonnement de l’ancienneté (progression de 0,5% pour le personnel au-delà de 20 ans) est maintenue pour l’année 2023.
ARTICLE 3 - ORGANISATION ET DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
Les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les travaux engagés à l’été 2022 concernant l’aménagement du temps de travail
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2023.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
Un exemplaire original est remis au représentant de l’organisation syndicale signataire.
Le présent protocole d'accord sera déposé comme le prévoit le Code du Travail auprès de la DIRECCTE de Chambéry.
