Avenant n° 4 à l’Accord d’entreprise STX France SA de Pacte Social pour la compétitivité du 31 janvier 2014
Entre les soussignées :
La Société STX France SA
Représentée par
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. C.F.E.-C.G.C. C.G.T. F.O.
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Dans le cadre de la cession des titres de STX France, il a été décidé de mettre en place un actionnariat salarié. Afin de laisser aux salariés le choix entre plusieurs modalités de souscription au FCPE « Atlantique actionnariat », les parties signataires conviennent de modifier l’article 1 de l’Accord Pacte Social pour la Compétitivité en donnant la possibilité aux salariés de disposer, de leurs jours ARTP gelés acquis au titre de l’année 2016.
L’article 1 est modifié dans les conditions suivantes :
Le salarié pourra disposer de ses jours ARTP 2016 gelés selon l’une des modalités suivantes :
Souscription au FCPE « Atlantique Actionnariat » par conversion de tout ou partie des jours ARTP gelés 2016 en euros, au taux horaire ou journalier au 1er mars 2018
Paiement au taux horaire ou journalier au 1er mars 2018
Prise de repos (en accord avec sa hiérarchie et au plus tard le 31 décembre 2019)
Versement au CET, dans la limite du plafond de 100 jours
Le salarié pourra choisir de répartir les jours gelés 2016 sur une ou plusieurs des quatre modalités de mise à disposition ci-dessus. Ce choix sera proposé à chaque salarié concerné au cours de la période de souscription au FCPE « Atlantique Actionnariat ».
A défaut de choix du salarié, les jours gelés 2016 seront payés au taux horaire ou journalier au 1er mars 2018, au plus tard avec son salaire du mois de décembre 2018.
Le présent avenant est conclu dans les mêmes conditions de durée que l’Accord Pacte Social pour la Compétitivité du 31 janvier 2014. Il fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation.
Fait à Saint-Nazaire, le 12 mars 2018 en 7 exemplaires
