AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 JUIN 1999 SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignées,
La Société Sucrerie de Bois Rouge, SAS inscrite sous le n° de SIRET 315 253 922 00035, code APE 1081 Z, sise 2, chemin Bois Rouge BP 1017 Cambuston 97440 SAINT-ANDRE, représentée par Monsieur xxxxxxxxx en qualité de Directeur d’établissement,
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux régulièrement désignés et convoqués à cet effet,
D'autre part.
PREAMBULE
Un accord d’entreprise a été signé le 18 juin 1999, relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail, ayant notamment pour objet de définir une nouvelle organisation du temps de travail à la suite des réformes législatives portant la durée légale de référence à 35 heures, ainsi que la mise en place de quarts de 6 heures pour le personnel ouvrier posté en campagne sucrière.
En 2012, à la suite de la volonté exprimée par les organisations syndicales représentatives de rétablir des quarts de 8 heures, un référendum ayant recueilli 63 % des suffrages favorables a acté une évolution de l’organisation du temps de travail du personnel posté.
En conséquence, un avenant n°1 à l’accord du 18 juin 1999 a été signé le 31 juillet 2012 sous l’égide de l’inspection du travail. Cet avenant prévoit notamment que cette organisation ne s’applique qu’aux ouvriers précédemment soumis à des quarts de 6 heures pendant la campagne sucrière, et précise également que cette organisation du travail ne permet pas un respect du repos hebdomadaire des ouvriers concernés.
Au cours de l’année 2019, la Direction de l’entreprise, soucieuse du respect de la législation relative aux temps de repos obligatoires, a organisé plusieurs réunions de travail avec les organisations syndicales représentatives afin de faire évoluer l’organisation du temps de travail des ouvriers en campagne sucrière. Ces dernières ont refusé la proposition d’organisation de la Direction.
Au début de l’année 2026, dans le cadre des négociations collectives relatives à la qualité de vie au travail, les organisations syndicales représentatives ont demandé à la Direction de rouvrir les discussions portant sur les modalités d’organisation du temps de travail des ouvriers postés pendant la période de campagne sucrière.
Des réunions de travail se sont donc tenues les 26 mai et 03 juin 2026, à l’issue desquelles les parties sont convenues des points suivants :
La mise en place, à titre expérimental pour la campagne sucrière 2026, d’une organisation du travail en quarts de 8 heures du travail respectant un temps de repos hebdomadaire pour les ouvriers postés en production ;
La réalisation, à l’issue de la campagne sucrière, d’un sondage interne à bulletin secret destiné à recueillir l’avis des salariés concernés sur cette nouvelle organisation du temps de travail ;
En cas de majorité des suffrages exprimés à l’exclusion des bulletins blancs et nuls, en faveur de l’organisation du travail testée en campagne 2026, l’organisation du temps de travail telle que prévue en annexe 1 du présent avenant s’appliquera à compter du démarrage de la campagne 2027 pour une durée indéterminée.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des ouvriers postés en production relevant de l’organisation du travail définie par l’avenant n°1 à l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 31 juillet 2012, c’est-à-dire le personnel ouvrier posté soumis à des quarts de 8 heures pendant la campagne sucrière, hors équipe station d’épuration.
Modalités de l’expérimentation
A titre expérimental, une organisation en quarts de 8 heures respectant un temps de repos hebdomadaire sera mise en place, conformément à l’annexe n°1 du présent avenant.
Cette organisation entre en vigueur au moment de la première chauffe (veille du premier jour de campagne) jusqu'à la fin de la liquidation et du lessivage chimique de fin de campagne sucrière 2026, la date de fin de campagne étant actée en Commission Mixte d’Usine.
Réalisation d’un sondage
Au plus tard à fin mars 2027, la Direction organisera un sondage interne à bulletin secret destiné à recueillir l’avis des salariés concernés par l’organisation du travail expérimentée en 2026.
Seuls les salariés permanents postés en production ayant participé à la roulaison durant la campagne sucrière 2026 pourront prendre part au sondage.
En cas de majorité, soit plus de 50% des suffrages exprimés à l’exclusion des bulletins blancs et nuls, défavorable à la roulaison de la campagne 2026, l’organisation du travail telle que prévue par l’avenant n°1 à l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail redeviendra applicable à compter de la campagne sucrière 2027, pour le personnel permanent et saisonnier posté en production.
En cas de majorité, soit plus de 50% des suffrages exprimés à l’exclusion des bulletins blancs et nuls, favorable à la roulaison de la campagne 2026, l’organisation du temps de travail telle que prévue en annexe 1 du présent avenant s’appliquera à compter du démarrage de la campagne 2027 pour une durée indéterminée, pour le personnel permanent et saisonnier posté en production.
Les parties conviennent, en cas d’égalité des suffrages exprimés à l’exclusion des bulletins blancs et nuls, d’appliquer l’organisation du temps de travail telle que prévue en annexe 1 du présent avenant à compter du démarrage de la campagne 2027 pour une durée indéterminée, pour le personnel permanent et saisonnier posté en production. Et ce afin de favoriser une organisation du travail en quarts de 8 heures respectant un temps de repos hebdomadaire pour les ouvriers postés en production.
Les bulletins blancs et nuls seront décomptés conformément au code électoral.
Durée et entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant remplacent celles de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 18 juin 1999 ainsi que son avenant n°1 du 31 juillet 2012, ayant le même objet et ce, pour une durée :
Déterminée en cas de majorité des suffrages exprimés défavorable lors du sondage prévu à l’article 3 du présent avenant, limitée à la durée de la campagne sucrière 2026 ;
Indéterminée en cas de majorité des suffrages exprimés favorable lors du sondage prévu à l’article 3 du présent avenant. Etant entendu que les parties conviennent tout de même de formaliser cet engagement dans un nouvel avenant avant la fin du mois de mai 2027.
Cet avenant prendra effet à compter de sa date de signature.
Formalité de dépôt
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales applicables. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Fait à Saint André, en 5 exemplaires, le 03 juin 2026
Pour la Sucrerie de Bois Rouge,Pour les Organisations syndicales,
