la Sucrerie du Gol, dont le siège social sis 23, rue Raymond Vergès 97441 Sainte-Suzanne, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d’établissement, d'une part,
Et
les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux régulièrement désignés et convoqués à cet effet, d'autre part.
Préambule
En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la Sucrerie du Gol et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, dûment mandatées, se sont réunies, les 2 et 29 avril, ainsi que les 21 et 27 mai 2024.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Augmentation générale
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de :
3,2% aux salariés non-cadres de l’entreprise sur la base de 151,67 heures pour le personnel mensualisé ;
3
% aux salariés cadres de l’entreprise.
Ces mesures seront appliquées sur la paye de juin 2024, avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe correspondant à 0,45 % de la masse salariale brute de l’année N-1 (1er avril 2023 - 31 mars 2024) sera dédiée aux augmentations individuelles au prorata de la masse salariale de chaque catégorie socioprofessionnelle : ouvriers, ETAM, cadres.
Toute décision d’augmentation individuelle, sur proposition du responsable hiérarchique direct, devra être basée sur des critères d’appréciation objectifs, liés à l’engagement personnel et professionnel du salarié concerné.
Ces augmentations prendront effet au 1er juillet 2024 et s’appliqueront aux salariés permanents comme saisonniers concernés.
Prime d’ancienneté
A compter du 1er juillet 2024, le plafond de la prime d’ancienneté est porté à 20% pour tout salarié permanent ayant 30 ans d’ancienneté et plus dans l’entreprise.
Les autres paliers restent inchangés.
La prime d’ancienneté est attribuée comme suit :
Ancienneté % 3 à 5 ans 3% 6 à 8 ans 6% 9 à 11 ans 9% 12 à 14 ans 12% 15 à 19 ans 15% 20 à 24 ans 15,50% 25 ans à 29 ans 16% 30 ans et plus 20%
Prime de tutorat
Au 1er juillet 2024, la prime de tutorat mensuelle est portée à
100 € brut par tutorat effectué (au lieu de 50 € brut) ; attribuée pour tout compagnonnage réalisé pour l’apprentissage interne d’un poste process ou en lien avec le process et ce, conformément aux dispositions en vigueur sur le tutorat.
Plage horaire de nuit
La plage horaire pour l’attribution de la prime de nuit est portée à 21h00-6h00 (au lieu de 22h00-6h00) et sera appliquée conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise.
Grille ETAM
Un groupe de travail portant sur les modalités de fonctionnement de la grille de classification des ETAM au sein de l’entreprise sera mis en place avant le démarrage de la campagne sucrière 2025.
Validité et dépôt de l’accord
L’accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS du lieu où il a été conclu et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à La Salins-les-Bains, le 27 mai 2024, en 5 exemplaires originaux.
