PROTOCOLE DE LEVÉE DU PRÉAVIS DE GRÈVE SOCIETE SUD EST ASSAINISSEMENT (SEA)
Entre :
La Société SUD-EST ASSAINISSEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 200 000.00 euros dont le siège social est situé Route de la Gaude à Cagnes-sur-Mer - 06 800, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 331 405 936, ci dessous dénommée "l’entreprise", D’une part, Et, L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignées :
Force Ouvrière
CGT
D’autre part,
PRÉAMBULE
Suite au préavis de grève déposé par les organisations syndicales représentatives Force Ouvrière et CGT le 20 novembre 2024, à effet au 29 novembre 2024 à partir de 01h00 et pour une durée illimitée sur la Société Sud Est Assainissement et des réunions de négociation qui se sont déroulées les 26 et 27 novembre 2024 ainsi que le 1er décembre 2024, il est convenu des avancées significatives dans le cadre des revendications portées par les organisations syndicales et il est arrêté ce qui suit :
Article 1. Rappel des revendications du préavis
1) Dégradation des conditions de travail pour l'ensemble des salariés SEA (Surcharge de travail, Prise en compte de la pénibilité et fin des manquements à la sécurité) 2) Augmentation cas de RPS et des situations de stress des salariés SEA 3) Priorité à l'évolution des carrières au sein de SEA et respect de l'égalité de traitement entre les salariés 4) Respect des accords et procédures Groupe VEOLIA (GPEC, RPS, 35 heures, Génération, cartographie des postes à pourvoir, etc...)
Article 2. Réponses de la Direction sur ces revendications.
La Direction s’engage à continuer d’appliquer le protocole de fin de grève du 27 septembre et à continuer à travailler sur ces sujets avec les organisations syndicales signataires.
Article 3. Revendication supplétive liée au transfert du personnel de Mandelieu à la Société Urbaser suite à la perte de marché Marché N°24.013A "Lot A : Collecte de Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) en Porte-à-Porte (PàP) et lavage de bacs" de la Communauté d'Agglomération Cannes - Pays de Lérins en date du 20 janvier 2025.
En ce qui concerne la situation des salariés affectés au marché N°24.013A "Lot A : Collecte de Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) en Porte-à-Porte (PàP) et lavage de bacs" de la Communauté d'Agglomération Cannes - Pays de Lérins de la CACPL et le sentiment d’insécurité généré par le transfert de leur contrat de travail à la société URBASER, la Direction précise que ce point ne fait pas partie des revendications présentées dans le préavis. Cependant, elle comprend que ce soit le cœur du sujet et précise qu’elle souhaite accompagner ces salariés. En ce qui concerne la demande d’indemnité de départ pour les salariés transférés, la direction précise que ce dispositif n’est pas prévu dans l’annexe V de la convention collective qui régit le transfert des contrats de travail des salariés affectés au marché de la CACPL. La direction ne peut accepter cette demande sans être obligée de l’étendre à toutes les cas de transfert de contrat de travail des salariés. Ce qui n’est pas envisageable. En ce qui concerne l’accompagnement des salariés du marché de la CACPL, La direction précise que les salariés ont besoin qu’on les accompagne vis-à-vis d’URBASER, qui reste le principal interlocuteur pour les salariés. Une nouvelle réunion collective est prévue avec Urbaser le 4 décembre 2024 à laquelle participera la Direction des Ressources Humaines de SEA avec l’accord d’Urbaser. Néanmoins, à titre exceptionnel, la Direction accorde le fait de verser aux salariés qui acceptent leur transfert et leur prime de résultats de 2025 sur la base d’une année travaillée en totalité. Cette prime sera harmonisée pour l’ensemble des salariés transférés à hauteur de 500 € bruts et sera versée dans le cadre du solde de tout compte. La Société s’engage aussi à verser la prime de résultats 2024 sur la paie de décembre 2024 sur ce même montant à l’ensemble des salariés transférables.
Article 4. Reprise du travail.
Les salariés s’engagent à reprendre le travail dès le dimanche 1er décembre 2024.
Article 5. Durée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Article 6. Dénonciation.
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale et interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Nice et au Conseil de Prud’hommes de Grasse. La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord. Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part, la Direction de la société SUD-EST ASSAINISSEMENT.
Article 7. Entrée en vigueur et publicité.
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise SUD-EST ASSAINISSEMENT à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Il est établi en six exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord soit le Conseil de Prud’hommes de Grasse. Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Fait à Cagnes-sur-Mer, en huit exemplaires originaux, le 1er décembre 2024,
