ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2026
Entre :
La société SAS SUDLOG, ZAC MITRA – 1195 Avenue de la Courbade – 30128 GARONS, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
-CFDT, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Délégué Syndical -FO, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives ».
PREAMBULE
Il a été conclu le présent accord à la suite des réunions des :
Lundi 12 janvier 2026,
Vendredi 16 janvier 2026,
Lundi 19 janvier 2026.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Ont été soumis à négociation par les organisations syndicales les points suivants :
Proposition des deux organisations syndicales.
La proposition de la CFDT :
La proposition FO :
Art. 1er. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Ainsi, son objet est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Son champ d'application concerne l’établissement situé :
SUDLOG
ZAC MITRA – 1195 Avenue de la Courbade – 30128 GARONS
Il concerne l’ensemble des catégories professionnelles du personnel.
Art. 2. – DUREE
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise à savoir pour la
période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il cessera automatiquement de produire effet, sauf en cas de décalage du planning des négociations obligatoires.
Art. 3. – DISPOSITIONS
3-1 La rémunération
Augmentation de salaire
Augmentation du salaire de base pour les postes d’Ouvrier (pour un temps plein) :
Catégorie Cadre / Agent de maîtrise : Une enveloppe globale de 2 % a été dégagée au 1er janvier 2026 et sera distribuée à ces catégories, individuellement sur décision de la Direction.
Versement d’une prime exceptionnelle
Il est institué une prime exceptionnelle d’un montant de
545 euros bruts, attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, toutes catégories socio-professionnelles confondues, justifiant d’une ancienneté minimale de douze mois consécutifs au 31 décembre 2025.
Modalités de versement de la prime :
1.
Critère d’ancienneté :
La prime est attribuée aux salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31/12/2025.
2.
Présence au 31/12/2025 :
Seuls les salariés en poste à cette date sont éligibles.
3.
Taux de présence minimum :
Les salariés doivent avoir été présents au moins 85 % de l’année pour pouvoir bénéficier de la prime. Les absences pour congé maternité, paternité ou événements familiaux ne sont pas décomptées dans le calcul du taux de présence.
4.
Proratisation :
La prime est calculée au prorata du temps de présence effectif sur l’année pour les salariés éligibles. Cette prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2026 et figurera distinctement sur le bulletin de paie correspondant.
Elle est soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur et revêt un caractère exceptionnel, sans valeur d’engagement pour l’avenir et ne saurait se substituer à aucun élément de rémunération existant.
Proposition Direction projets 2026 :
L’employeur indique proposer l’ouverture de discussions, au cours du premier semestre 2026, portant sur :
Projet Qualité Hygiène Sécurité Environnement.
Projet accord sur le temps de travail.
Projet refonte du système de primes.
Art. 4 - DEPOT - PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
-et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NIMES.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 5 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en quatre exemplaires,
A Garons, le 20 janvier 2026,
Pour la Société
SUDLOG Représentée par X
Pour la CFDT Pour FO
Représentée par X Représentée par X
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE
Objet : Notification du procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société SUDLOG pour l’année 2026.
