Entre SUD-OUEST MUTUALITE N° Siren 777169079, régie par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 9 Boulevard du Martinet 65020 TARBES Cedex,
représentée par …………………….., en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et la C.G.T.,
représentée par sa Déléguée Syndicale, …………………….,
D'autre part,
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).
Par un accord collectif signé le 22 mars 2018, les parties ont prolongé les mandats des représentants du personnel (Délégation Unique du Personnel et CHSCT) jusqu’au 30 juin 2018.
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont été élus le 21 juin 2018, lors du premier tour des élections.
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution et au fonctionnement de cette instance, le législateur donne la possibilité aux partenaires sociaux de les aménager au besoin, en fonction de la volonté des parties et pour une éventuelle adaptation aux spécificités de l’entreprise.
C’est donc pour fixer les règles de fonctionnement du Comité Social et Economique CSE que les parties ont négocié cet accord.
ARTICLE 1 - Réunions du Comité Social et Economique (CSE) :
Article 1.1 Participants aux réunions
Il est réglementairement prévu que les membres suppléants ne peuvent assister aux réunions du CSE qu’en l’absence de membres titulaires.
Afin de permettre un fonctionnement serein du CSE, et compenser la baisse du nombre d’élus (14 élus avant la mise en place du CSE) et la carence partielle de candidats sur le collège « cadres », les parties décident que les membres titulaires et les membres suppléants assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.
Toutefois, lors des délibérations, seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.
Les membres suppléants ne remplaçant pas un titulaire disposent seulement d’une voix consultative.
Article 1.2 Nombre de réunions
Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre minimal de réunions du Comité est fixé entre huit et neuf réunions par an (soit une réunion toutes les 6 semaines environ), dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail : -le médecin du travail, -l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, -l’agent des services de prévention de la CARSAT. La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.
En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.
ARTICLE 2 – Heures de délégation des membres du CSE:
Les membres titulaires du CSE bénéficient réglementairement d’un crédit d’heures de délégation fixé à 19 heures par mois (effectif de 75 à 99 salariés).
La Direction porte ce crédit à 20 heures par mois par membre titulaire du CSE et octroie un crédit de 10 heures par mois par membre suppléant du CSE.
Il est rappelé :
que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires et suppléants disposent ;
qu’il existe réglementairement des dispositifs d’utilisation cumulative des heures de délégation et de répartition entre titulaires et suppléants des heures de délégation.
ARTICLE 3 – Calendrier des consultations récurrentes du CSE :
Le CSE devra être consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La périodicité de ces consultations ne peut pas excéder 3 ans.
Les parties retiennent les périodicités maximales de consultations suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise : annuelle
la situation économique et financière de l’entreprise : annuelle
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : annuelle.
ARTICLE 4 – Formation des membres du CSE :
Les membres titulaires du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE (frais de formation, de déplacement…).
Les membres de la délégation du personnel du CSE et leurs suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants. Cette formation de 3 jours (moins de 300 salariés) est prise en charge par l’employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires et suppléants.
ARTICLE 5 - APPLICATION DE L’ACCORD
5.1 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Dans l’hypothèse où la règlementation évolue, les parties signataires se réuniront afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Les dispositions de cet accord sont révisables et dénonciables selon les dispositions légales en vigueur.
5.3 - Formalités de notification et de dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord est conclu en trois exemplaires originaux :
Un exemplaire signé des parties à destination du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Tarbes,
Un exemplaire signé des parties pour l'organisation syndicale signataire,
Un exemplaire signé des parties pour l’employeur à disposition du personnel pour consultation.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Tarbes. A Tarbes, le 19 décembre 2018
