portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord est conclu entre : D’une part,
La Société par Actions Simplifiée
SUD SERVICE prise en son établissement de PARIS situé 24 Rue du Commandant René Mouchotte – 75014 PARIS, immatriculée sous le SIRET 343 952 859 00217,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué.
Et d’autre part :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions en vigueur et notamment aux articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A976582DF179388D-EFL')" L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite annuelle obligatoire a été engagée entre la Direction de la Société par Actions Simplifiée SUD SERVICE et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les mercredi 26 avril, mercredi 10 et mercredi 31 mai 2023.
Au cours de ces réunions de négociations, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, ont été examinés par les parties.
Les parties ont poursuivi l’objectif de mener une politique de rémunération cohérente, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique de l’établissement de PARIS.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non-cadres affectés à l’établissement SUD SERVICE, établissement de PARIS enregistré sous le numéro de SIRET : 343 952 859 00217, liés à cet établissement par un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, sous réserve des conditions ci-après mentionnées.
Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler.
De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.
DATE D’EFFET & DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du
1er juillet 2023.
INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’avenant. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’accord, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article « PUBLICITE – DEPÔT ».
PUBLICITE – DEPÔT
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Conformément audit article, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD
DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE
Tous salariés ayant le désir de faire valoir leur droit à la retraite peuvent prendre attache auprès des services administratifs de l’établissement concerné ou la direction des RH, afin de se faire expliquer leurs droits, et d’être mis en relation avec la direction opérationnelle pour échanger sur la mise en œuvre du départ éventuel.
Pour rappel, le départ à la retraite volontaire est une décision résultant d’une volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse (qu’elle soit à taux plein ou non). Le salarié doit alors adresser un courrier à l’entreprise pour l’en informer et respecter un préavis.
PRIME DE PANIER
Revalorisation : la prime de panier sera revalorisée de 1,50 euros.
Montant : la valeur du panier est portée à : 8,91 euros pour l’équipe de jour (matin/après-midi) 11,50 euros pour l’équipe de nuit
Conditions d’attribution : cette prime est acquise par journée de travail au personnel en contrat à durée indéterminée, affecté depuis plus de 12 mois ininterrompus en CDI sur le marché.
ABONDEMMENT SUPPLEMENTAIRE AUX ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
Au titre de l’année 2023, il est convenu entre les parties d’un abondement unique et exceptionnel de 3000,00 euros (trois mille euros) pour le co-financement des activités culturelles. Cet abondement supplémentaire s’ajoute à la contribution due au titre des œuvres sociales et culturelles.
Cet abondement sera versé au mois de juillet 2023 sur le compte bancaire dédié aux œuvres sociales et culturelles du CSE d’établissement.
ENGAGEMENT
Fait à PARIS, le jeudi 6 juillet 2023.
Pour la Société par Actions Simplifiée SUD SERVICE :
XXX, Directeur Général Délégué
Pour les organisations syndicales représentatives :
