AVENANT N°2 A L’ACCORD DE TRANSITION CONVENTIONNELLE DU 31 MARS 2023
ENTRE :
La Société Sudeco, société par actions simplifiée, au capital de 38.113 €, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 348 877 044, dont le siège social est situé 2, rue Constant Milleret – 42000 Saint-Etienne, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée la «
Société Sudeco » ou « Sudeco » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Sudeco, représentées par :
Pour le Syndicat CFDT,
représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale
Pour le Syndicat UNSA,
représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives » ou les « OSR »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées «
les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Au cours du premier semestre 2023, la Société Sudeco a fait l’objet d’un rachat par le groupe Crédit Agricole Immobilier (le « groupe CAI »).
Cette opération a entraîné, selon les cas, la dénonciation, l’exclusion, ou la mise en cause de certains accords collectifs qui avaient été conclus au sein du Groupe Casino.
Parmi ces accords figure notamment l’accord groupe du 12 janvier 2022 sur le régime de prévoyance au sein du groupe Casino. Cet accord prévoit expressément que lorsque l’une des sociétés sort du périmètre du groupe, son application « est remise en cause pour cette société et ses salariés conformément aux dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du code du travail ».
En application de ces dispositions conventionnelles, et dans la mesure où la société Sudeco est sortie du périmètre du groupe Casino le 31 mars 2023, l’accord de prévoyance est applicable jusqu’au 30 juin 2024.
L’article 7 de l’accord de transition conventionnelle conclu au sein de Sudeco le 31 mars 2023 a confirmé cette période de survie.
A ce stade, compte tenu de l’impossibilité de résilier le contrat d’assurance en cours d’année, et des délais inhérents à la négociation d’un nouveau régime adapté à l’intégration de Sudeco au sein du groupe CAI, les parties conviennent de proroger le délai de survie de l’accord groupe du 12 janvier 2022 sur le régime de prévoyance au sein du groupe Casino.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les Parties au présent accord conviennent :
de proroger le délai de survie de l’accord groupe du 12 janvier 2022 sur le régime de prévoyance au sein du groupe Casino, jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.
que la conclusion d’un accord de substitution sur le régime de prévoyance viendrait mettre fin de manière anticipée à cette survie temporaire.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard, le régime de prévoyance applicable aux salariés de Sudeco résultera des dispositions prévues par l’accord groupe du 12 janvier 2022 sur le régime de prévoyance au sein du groupe Casino.
Dans un souci d’information, l’accord groupe du 12 janvier 2022 est annexé au présent accord.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de plein droit de produire l’ensemble de ses effets au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 - PUBLICITE DE L’AVENANT
La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés de la Société.
Fait à Saint-Etienne, le 13 juin 2024,
Pour la société SUDECO, , Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFDT, , déléguée syndicale
Pour le Syndicat UNSA, , déléguée syndicale
Annexe : accord groupe du 12 janvier 2022 sur le régime de prévoyance au sein du groupe Casino
