ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Entre :
La Société Sudeco, société par actions simplifiée, au capital de 38.113€, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 348 877 044, dont le siège social est situé 2 rue Constant Milleret Esplanade de France – 42000 Saint-Etienne, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société Sudeco » ou « Sudeco » ou la « Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Sudeco, représentées par :
Pour le Syndicat CFDT,
représenté par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale ;
Pour le Syndicat UNSA,
représenté par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives » ou les « OSR »,
Partie I – DISPOSITIONS GENERALESPAGEREF _Toc178926052 \h4
Article 1.Champ d’application de l’accordPAGEREF _Toc178926053 \h4 Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’accordPAGEREF _Toc178926054 \h4
Partie II – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE SUDECOPAGEREF _Toc178926055 \h4
Article 3.Application de la Convention collective de l’Immobilier (IDCC 1527)PAGEREF _Toc178926056 \h4 Article 4.Conséquences du changement de Convention collective applicablePAGEREF _Toc178926057 \h4
Partie III – STATUT COLLECTIF MAINTENUPAGEREF _Toc178926058 \h8
Article 5.Accords de groupe maintenus à titre volontairePAGEREF _Toc178926059 \h8 Article 6.Retraite complémentairePAGEREF _Toc178926060 \h8
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc178926061 \h8
Article 7.Publicité de l’accordPAGEREF _Toc178926062 \h8
PREAMBULE
Conformément à l’accord général d’application du statut collectif de substitution du 11/03/2005, la Société Sudeco, appartenant originellement au groupe CASINO, appliquait la Convention collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) - cette application s’expliquait au regard de l’appartenance de SUDECO au Groupe Casino.
Suite au rachat de la Société Sudeco par le Groupe Crédit Agricole Immobilier, et malgré la dénonciation de l’Accord général d’application du statut collectif de substitution du 11/03/2005, il a été acté, par Accord de Transition Conventionnelle en date du 31/03/2023 et son avenant du 7 mars 2024, que cette même convention collective continuerait d’être appliquée au plus tard jusqu’au 31/12/2024.
Par courrier en date du 4 juillet 2024, les Représentants du Personnel de la Société Sudeco ont exprimé leur volonté de basculer sous la Convention collective nationale de l’Immobilier (IDCC 1527) au 1er janvier 2025.
La Direction a accepté d’ouvrir des discussions avec les délégués syndicaux en ce sens, une telle demande étant en cohérence avec l’activité principale de la Société.
L’application de la Convention collective de l’Immobilier impactera nécessairement le socle social de la Société Sudeco, puisqu’il viendra modifier certaines dispositions, notamment - et sans que cette liste soit exhaustive -, celles relatives aux classifications, aux durées des périodes d’essai et de préavis, aux primes et indemnités conventionnelles, au maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, aux indemnités de fin de contrat.
En outre, au regard des réflexions plus globales actuellement en cours concernant le métier du Property Management et afin de réduire le nombre de négociations à initier avant la fin de l’année 2024 au sein de la société Sudeco, les partenaires sociaux décident la poursuite, jusqu’au 31/12/2025, de certaines dispositions issues d’accords collectifs devant arriver à échéance au 31/12/2024.
Les parties entendent également rappeler l’ouverture prochaine des Négociations Annuelles Obligatoires et des négociations relatives aux dispositifs de mutuelle et de prévoyance.
A l’issue des 3 réunions de négociation s’étant tenues les 24 juillet 2024, 11 et 24 septembre 2024 et dans le but d’encadrer tant le changement de Convention collective applicable au sein de la Société SUDECO que la poursuite de certains dispositifs venant à expiration au 31/12/2024, les Parties ont convenu de conclure le présent Accord de « Substitution » selon les dispositions ci-après.
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SUDECO.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard.
Partie II – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE SUDECO
Application de la Convention collective de l’Immobilier (IDCC 1527)
La Convention collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) était applicable au sein de la Société Sudeco jusqu’au 31/12/2024 en application de l’Accord de Transition Conventionnelle en date du 31/03/2023 et son avenant en date du 07/03/2024.
Les parties s’accordent pour faire application de la Convention collective nationale de l’Immobilier (IDCC 1527) à compter du 1er janvier 2025, impliquant notamment les conséquences détaillées ci-après.
Les dispositions de la Convention collective nationale de l’Immobilier se substituent aux précédentes dispositions applicables au sein de Sudeco ayant le même objet.
Conséquences du changement de Convention collective applicable
Les parties entendent rappeler que le changement de convention collective aura un impact sur la définition du socle social de Sudeco dès lors qu’il viendra notamment - et sans que cette liste ne soit exhaustive -, modifier les dispositions relatives aux classifications, aux durées des périodes d’essai et de préavis, aux primes et indemnités conventionnelles, au maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, aux indemnités de fin de contrat.
En tout état de cause, les impacts évoqués ci-dessus sont les suivants :
Article 4.1. Classifications
La Société Sudeco a fait application, jusqu’au 31/12/2024, tant :
de l’article 4.2 de la Convention collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire ;
que de l’Accord d’entreprise « Passerelle » en date du 13 février 1998 et de ses avenants,
afin de déterminer les classifications applicables aux collaborateurs.
Le passage sous la Convention collective nationale de l’Immobilier au 01/01/2025 aura pour effet l’application des dispositions de l’article 3.3 de l’annexe I à ladite convention, et la fin de l’application des règles prévues au sein de l’article 4.2 de la Convention collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire, ainsi que de l’Accord d’entreprise « Passerelle » et de ses avenants (ces derniers accords arrivant à échéance au 31/12/2024).
Conformément au tableau de concordance figurant ci-dessous, les classifications des collaborateurs seront les suivantes à compter du 1er janvier 2025 :
Classification actuelle
CCN Commerce + Accord passerelle
Nouvelle classification
CCN de l’Immobilier
Employé niveau 1
Employé E1
Employé niveau 2
Employé E2
Employé niveau 3
Employé E3
Employé niveau 4
Employé E3
AM 5
Agent de maîtrise AM1
AM 6
Agent de maîtrise AM2
Cadre 7
Cadre C1
Cadre 8
Cadre C2
Cadre 9
Cadre C3
Cadre 9+
Cadre C4
Les parties souhaitent rappeler que le changement de classification n’a aucun impact sur les dispositions contractuelles des collaborateurs de Sudeco, qui resteront inchangées. Article 4.2. Maintien de salaire en cas de maladie et d’accident du travail
Concernant spécifiquement l’application de l’article 24 de la Convention collective nationale de l’Immobilier relatif au maintien de salaire en cas de maladie et d’accident du travail, les parties conviennent que ceux-ci auront vocation à s’appliquer dès le 1er janvier 2025, à l’exception des arrêts de travail en cours à cette échéance.
Par dérogation à l’article 24 .2 de la CCN de l’Immobilier, le maintien de la rémunération du salarié malade ou accidenté a pour assiette
100% du salaire brut mensuel, dans les mêmes conditions de durée que celles fixés par la Convention collective nationale de l’Immobilier (IDCC 1527).
Uniquement pour les arrêts de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2025, les parties conviennent de poursuivre jusqu’au terme de l’arrêt l’application des dispositions de l’article II de l’Annexe 9 de l’Accord CASINO en date du 19 décembre 1996 reproduits ci-après :
Article 4.3. Indemnités de départ à la retraite
Par dérogation à l’article 34.1 de la CCN de l’Immobilier, il est prévu de maintenir à titre exceptionnel pour tout départ en retraite entrainant une sortie des effectifs sur l’année 2025 les précédentes règles applicables en matière d’indemnités de départ en retraite issues des dispositions de l’Annexe 7 de l’Accord CASINO en date du 19 décembre 1996 et de l’article 4 de l’accord NAO du 21 février 2024 reproduites ci-après :
Article 4.4. Temps de pause pour les femmes enceintes
L’article 25.1 de la CCN de l’Immobilier prévoit que les femmes enceintes bénéficient d’un temps de pause de 15 minutes le matin et de 15 minutes l’après-midi. Les parties au présent accord conviennent que ce temps de pause peut être pris en totalité en début ou fin de journée. Article 4.5. Autres impacts identifiés (sans que la liste ne soit exhaustive)
Les dispositions prévues au sein de la Convention collective nationale de l’Immobilier (IDCC 1527) relatives :
aux durées des périodes d’essai et préavis ;
à la détermination du montant de l’indemnité de licenciement ;
à la gratification associée à l’obtention de la médaille du travail,
se substituent aux précédentes dispositions applicables au sein de Sudeco ayant le même objet.
De même, les jours de congés pour ancienneté prévus au sein de la Convention collective nationale du commerce de détail de gros à prédominance alimentaire n’auront plus vocation à s’appliquer. Les dispositions de la Convention collective nationale de l’Immobilier relatives au versement d’une prime d’ancienneté auront vocation à s’appliquer en lieu et place. Toutefois, les jours de congés pour ancienneté acquis au 31/12/2024 pourront être posés jusqu’au 31/12/2025.
Partie III – STATUT COLLECTIF MAINTENU
Accords de groupe maintenus à titre volontaire
Pour les thématiques non impactées par le changement de convention collective applicable, les Parties au présent accord conviennent de maintenir à titre volontaire les accords de groupe suivants, au plus tard jusqu’au 31/12/2025, sauf si un nouvel accord ayant le même objet était signé ou rendu applicable avant cette date à la Société Sudeco :
Accord « Ombrelle » du 17 juin 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ainsi que ses avenants (étant précisé que la thématique du temps de travail sera abordé dans le cadre des NAO 2025 qui s’ouvriront sur le mois de novembre 2024) ;
Accord du groupe Casino sur le télétravail du 28 juillet 2020 et ses avenants du 16 mars 2021 et du 12 juillet 2022 ;
Accord Compte Epargne Temps du Groupe Casino et son avenant du 16 mars 2021.
Les Parties rappellent toutefois que certaines dispositions desdits accords peuvent relever d’actions intervenant au niveau du groupe Casino et de ce fait, ne pourront s’appliquer. La Direction s’engage en conséquence à appliquer uniquement les dispositions effectivement transposables.
Retraite complémentaire
Les dispositions de l’annexe 8 à l’Accord Casino du 19 décembre 1996 quant aux taux et à la répartition dérogatoires relative à la retraite complémentaire seront maintenues.
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
Publicité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société via une publication sur l’intranet.
Un courrier d’information sera également adressé à l’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2025.
Fait à Saint-Etienne, le 14 octobre 2024
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction :
