AVENANT A L’ACCORD GLOBAL DE SUBSTITUTION SUR LES CONGES PAYES /RTT ET LA GRATIFICATION ANNUELLE du 7 MARS 2024
ENTRE :
La société SUDECO, société par actions au capital de 38.113€, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 348 877 044, dont le siège social est situé 2 rue Constant Milleret Esplanade de France – 42000 Saint-Etienne, représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société SUDECO, représentées par :
Pour le Syndicat CFDT,
représenté par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale ;
Pour le Syndicat UNSA,
représenté par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives » ou les « OSR »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Société SUDECO, créée en 1988 et appartenant originellement au Groupe CASINO, appliquait la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) conformément à l’accord général d’application du statut collectif de substitution du 11/03/2005.
Suite au rachat de la Société SUDECO par le Groupe Crédit Agricole Immobilier, il a été acté, par Accord de Transition Conventionnelle en date du 31/03/2023 et son avenant du 7 mars 2024, que cette même convention collective continuerait d’être appliquée au plus tard jusqu’au 31/12/2024.
A l’issue de plusieurs réunions de négociation, les parties ont conclu, le 14 octobre 2024, un accord de substitution sur la convention collective applicable au sein de SUDECO, actant qu’il serait fait application de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527) à compter du 1er janvier 2025.
L’application de la convention collective nationale de l’immobilier impliquant notamment des conséquences sur la gratification annuelle, les parties ont convenu de modifier l’accord global de substitution sur les conges payes /rtt et la gratification annuelle du 7 mars 2024 sur cette thématique.
Le présent avenant se substitue, à compter de sa date d’effet, à tout accord ou avenant antérieur sur la gratification annuelle.
Les parties conviennent expressément qu’à compter du 1er janvier 2025, il sera fait application exclusive des dispositions de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527) sur la gratification annuelle.
Ces dispositions se substituent à celles précédemment applicables au sein de SUDECO sur la gratification annuelle.
En conséquence, les dispositions de l’article 4 de l’accord global de substitution sur les congés payés /rtt et la gratification annuelle du 7 mars 2024 sont remplacées par celles du présent avenant.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le présent avenant se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage et engagement unilatéral ou pratique mis en place antérieurement, par quelque mode que ce soit, qui aurait le même objet.
ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’AVENANT
La validité du présent avenant est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés de la Société.
Fait à Saint-Etienne, le 16/10/2024
Pour la société SUDECO, Monsieur , Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFDT, Madame , déléguée syndicale
Pour le Syndicat UNSA, Madame , déléguée syndicale
