ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE SUDECO
Entre :
La société SUDECO, société par actions au capital de 38.113€, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 348 877 044, dont le siège social est situé 2 rue Constant Milleret Esplanade de France – 42000 Saint-Etienne, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée «
la Société Sudeco » ou « Sudeco » ou « L’Entreprise » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Sudeco, représentées par :
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour le Syndicat UNSA, représenté par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc184380810 \h 3
Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc184380811 \h 3 Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc184380812 \h 3
PARTIE II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc184380813 \h 3
Article 3.Jours de congés PACS et mariage PAGEREF _Toc184380814 \h 3 Article 4.Jours de congés pour décès des beaux parents PAGEREF _Toc184380815 \h 4 Article 5.Jours de congés pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms PAGEREF _Toc184380816 \h 4 Article 6.Accompagnement des conjoint(e)s/enfants malades PAGEREF _Toc184380817 \h 4 Article 7.Congé maternité et congé de paternité et d’accueil du jeune enfant PAGEREF _Toc184380818 \h 4 Article 8.Congé de l’aidant familial PAGEREF _Toc184380819 \h 4 Article 9.Déménagement PAGEREF _Toc184380820 \h 5 Article 10.Engagement en faveur des pompiers volontaires PAGEREF _Toc184380821 \h 5 Article 11.Alternance PAGEREF _Toc184380822 \h 5 Article 12.Mesures en faveur du rapprochement familial PAGEREF _Toc184380823 \h 5 Article 13.Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc184380824 \h 5 Article 14.Titres-restaurants PAGEREF _Toc184380825 \h 6 Article 15.Retraite progressive PAGEREF _Toc184380826 \h 6 Article 16.Départ à la retraite anticipée PAGEREF _Toc184380827 \h 7
PARTIE III – TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc184380828 \h 7
Article 17.Congés Payés PAGEREF _Toc184380829 \h 7 Article 18.Temps de pause conventionnel des agents de maîtrise PAGEREF _Toc184380830 \h 7 Article 19.Jours supplémentaires - cadres C3 et C4 PAGEREF _Toc184380831 \h 8 Article 20.CET PAGEREF _Toc184380832 \h 8
PARTIE IV – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc184380833 \h 8
Article 21.Enveloppe Augmentations Individuelles pour l’année 2025 PAGEREF _Toc184380834 \h 8 Article 22.Prime de tutorat PAGEREF _Toc184380835 \h 8 Article 23.Prime d’astreinte PAGEREF _Toc184380836 \h 9 Article 24.Prime Responsable Unique de Site (RUS) PAGEREF _Toc184380837 \h 9 Article 25.Indemnité compensatrice forfaitaire de télétravail PAGEREF _Toc184380838 \h 9
PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc184380839 \h 9
Article 26.Révision de l’accord PAGEREF _Toc184380840 \h 9 Article 27.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc184380841 \h 9
PREAMBULE
Les parties rappellent en premier lieu que certains thèmes entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’accords collectifs dédiés :
Un accord relatif à la participation le 12 décembre 2023,
Un accord relatif à l’intéressement le 28 juin 2024.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 19 et 28 novembre 2024.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant les avantages sociaux et les conditions de travail, les salaires et rémunérations et le temps de travail.
S’agissant spécifiquement du dispositif de prime de partage de la valeur, la Direction a informé les délégués syndicaux au cours des négociations que ce dispositif ne serait pas mis en place cette année au sein du groupe CAI.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de la Société, les Parties ont convenu des dispositions ci-après : PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SUDECO.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et cessera de plein droit de produire l’ensemble de ses effets au 31 décembre 2025. PARTIE II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL Jours de congés PACS et mariage Tout salarié bénéficie de 1 jour ouvré de congé en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.
La demande doit être dûment justifiée et la journée doit être positionnée afin de coïncider avec l’événement.
Jours de congés pour décès des beaux parents Tout salarié bénéficie de 3 jours ouvrables accolés à l’évènement en cas de décès :
De ses beaux-parents (père / mère du conjoint) ;
De l’époux/se de se mère ou de son père ;
sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès. Jours de congés pour décès nécessitant un déplacement de plus de 300 kms En cas de décès d’un membre de la famille, ouvrant droit à un ou plusieurs jours de congés pour évènement familial, tel que défini dans le statut collectif de l’entreprise, il est octroyé un jour de congé supplémentaire accolé, si le salarié, sur présentation de justificatif, doit se déplacer à plus de 300 kms aller de son domicile.
Accompagnement des conjoint(e)s/enfants malades Tout salarié bénéficie de deux journées d’absence autorisée payée par année civile, utilisables en cas de :
Maladie d’un enfant âgé de moins de 15 ans, sur présentation d’un justificatif médical ;
Accompagnement d’un conjoint(e) ou d’un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, sur présentation d’un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection longue durée.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie. Congé maternité et congé de paternité et d’accueil du jeune enfant Les salariés de l’Entreprise bénéficient des mesures suivantes :
Dans le cadre d’un congé maternité, la Direction assure le maintien de salaire pendant la durée légale du congé maternité selon la situation personnelle de la salariée (naissance simple, naissance multiple, 3ème enfant ou plus) sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale conformément à l’article 25.1 de la CCN de l’Immobilier ;
Dans le cadre d’un congé paternité, la Direction assure le maintien du salaire pendant 25 jours en cas de naissance simple et pendant 32 jours en cas de naissance multiples sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale ;
Congé de l’aidant familial Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, la Direction s’engage à maintenir le dispositif de fonds de solidarité (ou « Plan Congé de l’Aidant Familial ») alimenté par les dons de jours des salariés qui seront abondés par la Société.
La prise de jours de repos prélevés sur le fonds s’effectuera d’une manière générale dans la limite de 10 jours ouvrés par dossier présenté. La Direction abondera le nombre de jours prélevés sur le fonds et attribué à un salarié, à hauteur de 1 jour pour 5 jours donnés.
Cet abondement, par souci d’égalité de traitement profitera ainsi à chaque dossier éligible. Il est précisé que l’abondement de la Société sera limité à 10 journées par an.
Déménagement Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement sous réserve de fournir un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse.
Engagement en faveur des pompiers volontaires Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires, les réservistes de l’armée ou de la gendarmerie, bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit leur supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.
Alternance Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction maintient sa participation, à titre exceptionnel, par le versement d’une prime de
500 € bruts au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école et qu’il passe l’examen de conduite pendant sa période d’alternance au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI au sein de l’Entreprise, la Direction mettra en place un accompagnement à la mobilité géographique dédié (notamment possibilité de prise en charge des frais de déménagement ou d’un logement temporaire sur présentation de justificatifs).
Enfin, pour la préparation directe des épreuves, les salariés en contrat de professionnalisation inscrits dans un cursus certifiant, bénéficieront d’une autorisation d’absence non payée équivalente à 5 jours. Mesures en faveur du rapprochement familial Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles par le Directeur du site en lien avec la Direction des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés, quel que soit le statut ou la rémunération.
Forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables permet aux entreprises d’attribuer aux collaborateurs une dotation financière exonérée fiscalement et socialement pour financer une partie de leurs moyens de transports « verts » entre leur domicile et leur lieu de travail. C’est un moyen concret pour augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en améliorant leurs habitudes de mobilité.
Il est convenu de reconduire sur 2025 le dispositif de forfait mobilités durables, fixé à 150 € par an et par collaborateur.
Dans le cas d’un cumul entre le forfait mobilités durables et le remboursement obligatoire des frais de transports par l’employeur, le montant cumulé de remboursement de ces deux dispositifs sera plafonné à 800 €
par année civile.
Le forfait mobilités durables s’applique à tous les salariés de l’Entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté, possédant un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) en cours lors de l’adhésion au forfait mobilités durables et ne disposant pas d’un véhicule de fonction. Les stagiaires et les travailleurs temporaires ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables.
En outre, le bénéfice du forfait mobilités durables est conditionné à l’utilisation effective et à titre principal par les salariés d’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. A cet effet, les salariés fourniront une attestation sur l’honneur en ce sens, attestant que ce mode de transport dit « vert » constitue leur mode de déplacement principal (sans pour autant qu’il soit exclusif).
Les modes de transports éligibles à ce forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo avec ou sans assistance électrique (personnel et en location – hors abonnement à un service public de location de vélo qui fait déjà l’objet d’une prise en charge) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Les scooters des particuliers ainsi que les véhicules personnels ne sont pas éligibles.
Le montant du forfait mobilités durables sera proratisé selon le temps de présence du salarié et sera versé annuellement dans le cadre d’une campagne dédiée.
Titres-restaurants Les salariés éligibles aux titres-restaurants bénéficieront d’un titre-restaurant pour chaque journée travaillée, pour la prise en charge du repas du midi. La valeur faciale du titre-restaurant est maintenue à 8,50 €, avec une revalorisation de la prise en charge par l’Entreprise à hauteur de 55% par l’Entreprise, soit 4,68 €. Le reste à charge du salarié sera donc de 3,82 €.
Il est précisé que l’octroi des titres restaurants n’est pas dû lorsque le collaborateur est en déplacement. Dans ce cas précis, le remboursement des frais de déplacement sera accordé uniquement sous condition de fournir les justificatifs requis.
Retraite progressive Les salariés, tous statuts confondus, peuvent bénéficier d’un départ progressif à la retraite, dans le respect des dispositions légales, et des conditions d’éligibilité suivantes :
Avoir atteint l’âge légal de la retraite, minoré de 2 ans ;
Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel) à son Responsable Ressources Humaines, dans un délai de quatre mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif. Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.
Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’un aménagement de son temps de travail, lequel sera réduit à l’équivalent de 50, 60 ou 80 % d’un temps complet.
Sous réserve d’un engagement à partir à la retraite dans le cadre d’un départ volontaire 2 ans maximum après le déclenchement du dispositif, les parts patronale et salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.
Les salariés qui ont formulé ou qui formuleront une demande de retraite progressive pendant la durée du présent accord, sous réserve de validation et de signature d’un avenant, bénéficieront du dispositif jusqu’à leur départ à la retraite.
Départ à la retraite anticipée Afin de préparer plus facilement sa retraite, il est poursuivi à titre expérimental la possibilité au salarié d’anticiper son départ à la retraite, en dehors du système de retraite progressive.
Pour ce faire, le salarié bénéficie d’une dispense d’activité non rémunérée pendant une durée déterminée en amont, et perçoit une avance sur salaire mensuelle équivalente au salaire net payé habituellement, avance qui lui sera retenue lors du versement de l’indemnité de départ à la retraite.
Concernant la période de dispense d’activité :
Elle doit être prise par mois entiers ;
Sa durée est limitée et conditionnée par la valeur de l’avance octroyée pendant la période de dispense qui ne peut être supérieure au montant de l’indemnité de départ à la retraite versée, jusqu’à 6 mois.
Le salarié devra faire une demande écrite au moins 6 mois avant la date de départ effective à la retraite, afin que sa demande puisse être étudiée et chiffrée. Un entretien avec la Direction des Ressources Humaines sera réalisé.
Le salarié devra préalablement justifier de son départ à la retraite par un document émanant de sa caisse de retraite, prendre l’engagement de son départ à la retraite à la date prévue, et solder ses compteurs de congés payés acquis et de son CET. Un calendrier prévisionnel sera établi en ce sens.
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite n’est pas impacté par la période de dispense d’activité. PARTIE III – TEMPS DE TRAVAIL Congés Payés Les parties conviennent de fixer à 27 jours ouvrés par exercice annuel le volume maximum de congés payés pouvant être acquis, à raison d’une acquisition de 2,25 jours par mois complet. En conséquence, les parties s’accordent sur le fait que les 2 jours de congés supplémentaires prévus ci-dessus se substituent à tout éventuel octroi de jours de fractionnement. Temps de pause conventionnel des agents de maîtrise Les parties conviennent de simplifier la gestion du temps de travail des agents de maitrise.
Du fait de l’application précédente de la CCN du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, 2 heures de pause rémunérées étaient intégrées dans le temps de travail hebdomadaire des agents de maitrise. Cela avait un impact sur l’amplitude journalière.
Les parties conviennent de ne pas maintenir ce dispositif d’intégration du temps de pause au temps de temps de travail hebdomadaire. Ainsi, la durée effective hebdomadaire de travail des agents de maitrise est de 40h30 (heures supplémentaires comprises). L’amplitude hebdomadaire journalière est donc réduite de 24 minutes.
En tout état de cause, une négociation dédiée sur le temps de travail devra s’ouvrir sur 2025.
Jours supplémentaires - cadres C3 et C4 A titre exceptionnel pour l’année 2025, les cadres actuels de niveau 9 et 9+ repositionnés respectivement, dès le 1er janvier 2025, en niveau C3 et C4 en application de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, bénéficieront de 5 jours supplémentaires d’absence rémunérée.
En tout état de cause, une négociation dédiée sur le temps de travail devra s’ouvrir sur 2025. CET Le plafond global du CET actuellement fixé à 33,5 jours ouvrés est augmenté à 35 jours ouvrés. Les autres règles du CET demeurent inchangées. PARTIE IV – LA REMUNERATION Enveloppe Augmentations Individuelles pour l’année 2025 Afin de récompenser l’implication des salariés au cours de l’année, des augmentations individuelles peuvent être accordées pour un budget global de
1,50 % de la masse salariale fixe (effectifs CDI au 30/11/2024).
Tout en demandant aux managers de porter une attention particulière :
aux performances significatives,
à la valorisation des compétences rares,
à l’évolution des jeunes talents,
à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes,
il leur est également demandé de privilégier la sélectivité (Exemple : 33%) des augmentations à la quantité afin de donner aux augmentations accordées un impact encore plus significatif, par exemple, en ne retenant pas prioritairement, mais sans que cela soit impératif, les collaborateurs embauchés ou ayant fait l’objet d’une mobilité assortie d’une promotion au cours des deux dernières années et les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle ou d’une promotion au cours des deux dernières années. Les parties rappellent que toute proposition d’augmentation individuelle doit être liée à une évolution significative des compétences, l’implication et /ou du niveau de responsabilité du collaborateur évalués lors de l’entretien annuel d’appréciation et qu’une promotion correspond à un changement de poste de niveau supérieur qui s’accompagne d’une augmentation liée au nouveau poste et éventuellement d’un changement statutaire.
Ces augmentations s’appliqueront sur la paie de Février 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
Prime de tutorat Il est rappelé l’attachement de la Société, aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :
Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;
Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.
Reconnaissance et valorisation des salariés tuteurs engagés dans l’accompagnement d’un ou plusieurs alternants :
Par le versement d’une prime sous réserve de l’achèvement du cursus, fixée à
110 € (brut) par alternant (dans la limite de deux) en rappelant que la qualité de tuteur doit être reconnue quel que soit le statut du salarié ;
En faisant systématiquement bénéficier tout nouveau salarié tuteur d’une formation dédiée au tutorat.
Prime d’astreinte Le montant de la prime d’astreinte est revalorisé
à 160 € bruts par semaine.
Prime Responsable Unique de Site (RUS) Le montant de la prime RUS est maintenu à
315 € bruts/mois.
Indemnité compensatrice forfaitaire de télétravail Le montant de l’indemnité compensatrice forfaitaire de télétravail est maintenu à
2,60€ par journée télétravaillée au bénéfice des collaborateurs éligibles à cette indemnité.
PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES Révision de l’accord Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Publicité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la société SUDECO.
Fait à Saint Etienne, le 6 décembre 2024
Pour la société SUDECO, Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFDT, Madame XXX, déléguée syndicale
Pour le Syndicat UNSA, Madame XXX, déléguée syndicale
