ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERMANENCE LOGISTIQUE
Entre les soussignés :
La Société SUD’N’SOL AGEN
Dont le siège social est sis Agropôle – CS 30024 – 47310 ESTILLAC Société par actions simplifiée au capital social de 200 000 € Immatriculé au RCS d’Agen sous le n° 814 166 286 00017 Représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir le
Syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
Du fait du développement de l’entreprise et afin de pallier au besoin d’organisation des samedis du service logistique, les organisations syndicales représentatives ainsi que la Direction ont souhaité, à titre volontaire et par le moyen du présent accord d’entreprise, fixer les modalités de mise en place d’une permanence logistique.
Le présent accord traduit donc la volonté partagée de façon pérenne des organisations syndicales représentatives et de la Direction :
de poursuivre l’amélioration du service proposé à nos clients
d’avoir une adéquation entre notre organisation interne et le service attendu auprès de nos clients
Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités de mise en place d’une permanence logistique en définissant :
le personnel concerné,
le jour concerné,
les missions attendues,
le matériel mis à disposition
ainsi que la rémunération de la permanence.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord définit pour la Société SUD’N’SOL AGEN, ainsi que pour l’ensemble du personnel concerné, le jour concerné, le cadre des missions attendues, le matériel mis à disposition ainsi que la rémunération dans le cadre de la mise en place d’une permanence logistique.
Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait référence aux dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 2 – PERSONNEL CONCERNE
Le personnel concerné sera l’équipe gérant les flux logistiques à savoir :
Le jour de la permanence sera le samedi matin. Si un décalage de la période en fonction des besoins de l’organisation était nécessaire une information auprès des personnes concernées serait effectuée.
ARTICLE 4 – MISSIONS ATTENDUES
Les missions attendues sont de générer par informatique les flux de commandes auprès du prestataire qui gère la sous-traitance de notre préparation de commandes. Des contrôles sont à effectuer. Un compte rendu sera à envoyer au Responsable Supply Chain ainsi qu’auprès du prestataire à la fin des opérations informatiques. Un planning des permanences sera mis à disposition et valider par le supérieur hiérarchique. La fréquence est définie suivant des rotations afin que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
ARTICLE 5 – MATERIEL MIS A DISPOSITION
L’entreprise mettra à la disposition des collaborateurs un PC avec une connexion 4G ou équivalent.
ARTICLE 6 – REMUNERATION DE LA PERMANENCE
Une indemnisation forfaitaire sera allouée par période de permanence pour un montant de 100 € bruts du fait de la contrainte associée. Il s’agit d’une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’effectuer les missions attendues.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée indéterminée.
ARTICLE 8 : ADHESION ET REVISION DU PRESENT ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 9 – INFORMATION
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès de la Délégation Unique du Personnel.
Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
ARTICLE 10 – NOTIFICATION – DEPOT
6.1. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.
6.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Estillac, Le 30 Octobre 2018 En 4 originaux.
