Avenant n°1 à l’accord collectif de groupeformalisant le régime de remboursementcomplémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SUEZ S.A., dont le siège social est situé 16 Place de l’Iris, 92040 Paris-La Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 433 466 570,
Et
les sociétés françaises du Groupe visées à l’article 21 du présent avenant,
Représentées ensemble par Madame XXX XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, agissant en sa qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
Dénommées ci-après « Groupe SUEZ ».
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés prises en la personne de leurs représentants dûment habilités à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,
Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur XX XXX, dûment mandaté à cet effet ;
Le syndicat C.F.E – C.G.C, représenté par Monsieur XXX XXX, dûment mandaté à cet effet ;
Le syndicat C.F.T.C, représenté par par Monsieur XXX XXX, dûment mandaté à cet effet ;
Le syndicat C.G.T, représenté par par Monsieur XXX XXX, dûment mandaté à cet effet ;
Le syndicat F.O, représenté par par Monsieur XXX XXX, dûment mandaté à cet effet ;
d’autre part,
Dénommées ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives ». SUEZ S.A et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées les « Parties ».
Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
PREAMBULE
Suite à la mise en place du régime de remboursement complémentaire des frais de santé du Groupe SUEZ, par accord collectif du 22 juillet 2019, il s’est avéré nécessaire d’ajuster les cotisations afin de préserver l’équilibre du régime.
Les Parties se sont réunies afin de formaliser cette évolution de cotisations.
Article 1.CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1.Périmètre d’application
Le présent avenant s’applique, dans les conditions définies à l’article 1.2, à l’ensemble des sociétés du Groupe SUEZ dont le siège social est situé en France et qui remplissent l’une des conditions suivantes :
sociétés françaises incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du Groupe SUEZ ;
sociétés françaises détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par SUEZ, sous réserve du critère de l’influence dominante.
Article 1.2.Conditions d’application
1.2.1 Sociétés relevant du périmètre contractuel « Allianz/Gras Savoye »
Les stipulations du présent avenant s’appliquent directement, dès son entrée en vigueur, aux sociétés relevant du périmètre tel que défini à l’article 1.1 qui, à cette date, mettent en œuvre un régime de remboursement complémentaire des frais de santé pour leurs salariés, assuré auprès de la société Allianz dans le cadre du contrat d’assurance de groupe (dispositions générales n°10 008 277) sans que cette référence ne constitue une désignation au sens de l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale.
La liste des sociétés concernées, mise à jour au moment de la signature du présent avenant, est annexée au présent accord (cf. Annexe 1).
1.2.2 Sociétés relevant d’un autre périmètre contractuel
Toute société relevant du périmètre tel que défini à l’article 1.1 ci-dessus qui, à la date d’entrée en vigueur de ce dernier, met en œuvre un régime de remboursement complémentaire des frais de santé pour leurs salariés relevant d’un autre contrat d’assurance que celui visé à l’article 2.2.1, pourra adhérer au présent accord par un acte juridique d’adhésion conforme à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Chaque adhésion aura pour date d’effet le 1er janvier de l’année suivant celle de sa signature.
Elle emportera l’application de la totalité des stipulations du présent accord ainsi que l’application de plein droit de ses éventuelles révisions.
Chaque adhésion sera notifiée aux organisations signataires du présent accord. Un relevé annuel de ces adhésions sera communiqué au comité technique de suivi et de pilotage du régime conformément à l’article 8 du présent accord.
Article 1.3.Dispositions applicables aux évolutions du périmètre d’application
Les stipulations du présent accord ont vocation à s’appliquer à toute nouvelle société venant à relever du périmètre tel que défini à l’article 1.1 selon les mêmes modalités et conditions prévues à l’article 1.2.2.
En cas de sortie d’une société du périmètre du Groupe postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ce dernier cessera automatiquement de lui être applicable en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Article 2.Modification de l’article 6.2 « Taux de cotisation »
L’article 6.2 « Taux de cotisations » de l’accord collectif Groupe du 22 juillet 2019 est remplacé par le texte suivant :
Les taux de cotisations servant au financement du présent régime de remboursement de frais de santé sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et fixés comme suit :
Adhésions obligatoires (article 4.1) :
Régime général :
Cotisation globale
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Adulte (salarié bénéficiaire)
2,61%
1,72%
0,89%
Adulte avec enfant(s)
3,15%
2,08%
1,07%
Adulte avec conjoint à charge
3,98%
2,62%
1,36%
Adulte avec conjoint à charge et enfant(s)
4,52%
2,98%
1,54%
Régime local « Alsace – Moselle » :
Cotisation globale
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Adulte (salarié bénéficiaire)
1,83%
1,21%
0,62%
Adulte avec enfant(s)
2,20%
1,45%
0,75%
Adulte avec conjoint à charge
2,79%
1,84%
0,95%
Adulte avec conjoint à charge et enfant(s)
3,16%
2,08%
1,08%
Adhésions facultatives (article 4.2) :
Régime général
Cotisation salariale
Régime local
« Alsace – Moselle »
Cotisation salariale
Conjoint – premier rang
1,29%
0,90%
Conjoint – second rang
0,91%
0,64%
Enfant non à charge
(28-35 ans) – par enfant
1,29%
0,90%
Ascendant à charge – par ascendant
1,29%
0,90%
Article 4.Modification de l’article 7.1 portant sur le contrat collectif à adhésion facultative couvrant les retraités
L’article 7.1 de l’accord collectif Groupe du 22 juillet 2019 intitulé « Contrat collectif à adhésion facultative » est remplacé par le texte suivant :
Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des salariés bénéficiaires peuvent, lors du départ à la retraite de l’une des sociétés mettant en œuvre le présent accord, choisir d’adhérer à un contrat collectif spécifique aux retraités du groupe SUEZ.
Les garanties mises en œuvre sont identiques à celle du régime des salariés.
Les cotisations, intégralement à la charge des adhérents, sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et fixées comme suit :
Régime général :
Cotisation « Isolé » : 2,91% du plafond mensuel de la sécurité sociale
Cotisation « Famille » : 5,11% du plafond mensuel de la sécurité sociale
Régime Alsace Moselle :
Cotisation « Isolé » : 2,04% du plafond mensuel de la sécurité sociale
Cotisation « Famille » : 3,58% du plafond mensuel de la sécurité sociale
L’affiliation facultative des salariés partant à la retraite porte sur les mêmes garanties que celles qui s’appliquent obligatoirement au salarié bénéficiaire au titre du présent régime. Elle implique une adhésion aux garanties « sur-complémentaires » prévues par acte juridique et contrat d’assurance distincts
(8).
Les salariés qui ne souhaiteront pas adhérer à ce contrat continueront de pouvoir accéder auprès de l’assureur du régime au maintien de leur couverture complémentaire de frais de santé au titre d’une solution de « sortie de groupe » en application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Sans préjudice des dispositions de l’article 7.2, le présent article révise l’ensemble des dispositions antérieurement en vigueur dans les sociétés visées à l’alinéa premier ci-dessus, portant sur le même objet et notamment, l’existence d’éventuels modalités et engagements de prise en charge de la cotisation par l’ancien employeur à compter du 1er janvier 2020.
Article 5.Date d’effet – Durée – Révision
Le présent avenant à l’accord collectif de groupe prendra effet le 01/07/2021 au sein de toutes les entreprises entrant dans son champ d’application tel que défini à l’article 1. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Seules les dispositions citées aux articles 2 à 4 du présent avenant seront modifiées par le présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord collectif de groupe demeurent inchangées.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Article 6.Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des entreprises auxquelles le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés. Il sera notamment mis à disposition sur l’intranet du Groupe SUEZ.
A La Défense, le 28/06/2021
Fait en 8
exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le Groupe SUEZ, la société SUEZ SA, Madame XXX XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la C.F.D.T, Monsieur XXX XXX
Pour la C.F.E – C.G.C, Monsieur XXX XXX
Pour la C.F.T.C, Monsieur XXX XXX
Pour la C.G.T, Monsieur XXX XXX
Pour F.O, Monsieur XXX XXX
Annexe 1.Périmètre du Groupe SUEZ
A la date de signature du présent avenant, le périmètre du Groupe SUEZ tel que défini à l’article 1.2.1 englobe les sociétés suivantes :
