Accord collectif réduisant la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de l’UES SUEZ
Entre les sociétés :
SUEZ Groupe, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, Tour CB 21 – 92040 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410 118 608
SUEZ, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris, Tour CB 21 – 92040 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 466 570
Constituant
l’Unité Economique et Sociale SUEZ, dûment représentées par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines en charge de la Transformation et des Services Centraux, et dénommées ci-après « l’entreprise ».
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat C.F.D.T., représenté par , en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat C.F.E.- C.G.C., représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le syndicat C.F.T.C., représenté par , en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat C.G.T., représenté par , en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L‘article L. 2314-33 du Code du travail fixe la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) à quatre ans.
Toutefois, l’article L. 2314-34 du Code du travail prévoit la faculté, de manière dérogatoire, dans le cadre d’un accord d’entreprise, de fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.
Conformément à ces dispositions, les parties ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée des mandats des représentants du personnel de l’Unité Economique et Sociale de SUEZ inférieure à la durée légale.
Article 1 – Réduction de la durée des mandats
En application des dispositions des articles L. 2314-34, les parties conviennent, de manière dérogatoire, de réduire de quatre à trois ans (
3 ans) la durée des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES SUEZ.
Article 2 – Durée
Le présent accord n’a vocation à s’appliquer que pour les élections organisées en 2018. Il est donc conclu pour une durée déterminée de
3 ans et cessera de s’appliquer automatiquement, sans dénonciation, au terme des mandats renouvelés en 2021.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Ile de France (Unité Territoriale de Nanterre), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires. Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à Paris-La Défense, le 27/09/2018 En 7 exemplaires originaux
