ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ADHESION DE LA SOCIETE SUEZ RR IWS CHEMICALS AU REGIME DE FRAIS DE SANTE EN VIGUEUR AU SEIN DU GROUPE SUEZ
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société « SUEZ RR IWS Chemicals France », sise Nouveau Parc Technologique 1 Rue Buster Keaton - 69808 St Priest représentée par dûment mandatée pour conclure les présentes,
Ci-après, « la Société »
ET les Organisations Syndicales Représentatives dûment habilitées :
Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,
Le syndicat CFE CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,
Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté,
Ci-après, « les Organisations Syndicales
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties ».
Il a été convenu et conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Historiquement, la Société appartenait au Groupe SUEZ.
A l’occasion de sa sortie du Groupe SUEZ 18 janvier 2022, il avait été convenu avec les partenaires sociaux de réitérer certains accords collectifs du Groupe SUEZ afin de les maintenir au sein de la Société et plus précisément :
L’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ, signé le 22 juillet 2019 ;
L’accord collectif formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ, signé le 22 juillet 2019.
La réitération de ces accords s’est faite par accord collectif conclu le 09 mars 2022.
Or, la Société a réintégré le Groupe SUEZ le 1er décembre 2022. A cette occasion, les Parties au présent accord ont émis la volonté de réintégrer le régime de frais de santé actuellement en vigueur au sein du Groupe SUEZ.
Par conséquent, les Parties souhaitent adhérer aux accords suivants :
L’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ, signé le 1er juillet 2022 ;
L’accord collectif formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ, signé le 1er juillet 2022 ;
L’avenant aux accords collectifs formalisant le régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ, signé le 12 juillet 2023.
Les Parties se sont donc rencontrées pour évoquer l’adhésion à ces accords collectifs.
Le présent accord se substitue partiellement aux dispositions de l’accord collectif relatif à la réitération des accords collectifs du Groupe SUEZ, signé le 09 mars 2022. Plus précisément, il se substitue pleinement à toutes les dispositions relatives à la partie concernant la réitération des accords suivants :
L’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ, signé le 22 juillet 2019 ;
L’accord collectif formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ, signé le 22 juillet 2019.
Tel est l’objet du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Société et en conséquence bénéficie à l’ensemble de ses salariés.
Article 2 – Objet de l’accord
Par le présent accord, les Parties conviennent d’adhérer aux accords collectifs formalisant le régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ ainsi qu’à leurs avenants actuels et futurs, et plus précisément à ce jour :
L’accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ, signé le 1er juillet 2022 ;
L’accord collectif formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ, signé le 1er juillet 2022 ;
L’avenant aux accords collectifs formalisant le régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ, signé le 12 juillet 2023.
Il est annexé au présent accord les accords susmentionnés en vigueur à la date de signature.
Article 3 – Information
Article 3.1 – Information individuelle
Tout nouvel embauché recevra une notice d’information détaillée, établi par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 3.2- Information collective
Le comité social et économique de la Société a été consulté sur le projet d’accord et sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Il se substituera, à compter de cette date, à l’intégralité des dispositions applicables au sein de la Société en matière de remboursement complémentaire et surcomplémentaire de « frais de santé », que ces dernières soient issues de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires, d’accords collectifs de groupe, d’entreprise ou d’établissement, ou de toute autre pratique en vigueur dans la Société, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 5 – Dénonciation de l’accord et révision
Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Article 6 – Formalités de dépôt
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon
Fait à Saint-Priest, le 20 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux
Pour la société SUEZ RR IWS Chemicals France,
DRH Chemicals France
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
ANNEXE
Accord collectif formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ, signé le 1er juillet 2022 ;
Accord collectif formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé au sein du Groupe SUEZ, signé le 1er juillet 2022 ;
Avenant aux accords collectifs formalisant le régime de remboursement complémentaire et surcomplémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ, signé le 12 juillet 2023.
