La société SUEZ RR IWS CHEMICALS France, SAS, dont le siège social sis 1 Buster Keaton 69808 SAINT-PRIEST CEDEX Représentée par Mme XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Chemicals France,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de SUEZ RR IWS CHEMICALS France :
-Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,
-Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,
-Le syndicat CGT, représenté par M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,
D’autre part
La société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE et les organisations syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord aux dates suivantes :
5 février 2024,
12 février 2024,
20 février 2024,
5 mars 2024,
14 mars 2024,
Cet accord résulte de la volonté de l’ensemble des parties signataires et de leur libre consentement. Les dispositions prévues par cet accord se substituent aux dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet.
Au cours de la 1ère réunion, la Direction a remis et commenté aux Organisations Syndicales le support d’usage portant, notamment, sur les effectifs et les rémunérations des collaborateurs de SUEZ RR IWS CHEMICALS France. Elle a, par la suite, partagé des informations relatives tant à la situation économique générale qu’à celle de l’entreprise.
Les fortes incertitudes de la conjoncture économique affectent significativement les grands clients du périmètre Chemicals en France, principalement les activités de la Chimie et l’industrie cimentière.
La situation économique de SUEZ RR IWS CHEMICALS France a été abordée, présentant un résultat net fortement négatif (-7 millions d’€) et une dette à hauteur de 80 millions d’€.
La Direction souhaite éviter d’accroître les difficultés de l’entreprise, tout en limitant au mieux qu’il est possible, les effets pour ses salariés. Dans ce double objectif et malgré le contexte très défavorable, cet accord traduit la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux d’envoyer un signal positif pour encourager et maintenir l’engagement des collaborateurs et des managers.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’année 2024 :
- aux salariés de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France, sous contrat à durée indéterminée ou déterminé, hors contrat d’alternance et stagiaires.
- présents à l’effectif à la date de signature de l’accord et toujours présents dans l’entreprise aux échéances de paie du mois d’avril 2024.
Article 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet les mesures retenues à l’issue des négociations annuelles obligatoires intervenues début 2024.
Article 3 – MESURES GENERALES
Les parties ont convenu des mesures générales suivantes :
Article 3.1 – Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail (QVT)
La Direction veille au quotidien à respecter l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ainsi qu’à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs et réitère sa volonté de poursuivre cette attention.
Les informations annuelles concernant la comparaison des salaires 2023 entre les femmes et les hommes de SUEZ RR IWS CHEMICALS France ont été présentés aux Organisations Syndicales.
En fonctions des avancées du Groupe sur un accord Egalité Professionnelle et Qualité de vie au travail, les parties conviennent qu’elles déclineront les éventuelles mesures décidées au niveau du Groupe dans le cadre d’un accord d’entreprise et maintiendront leurs efforts pour trouver des leviers pertinents
Article 3.2 – Politique Handicap
En fonction de la politique du Groupe en matière de Handicap, de diversité et de promotion à la différence, les parties conviennent qu’elles déploieront les éventuelles mesures et engagements du Groupe en matière de responsabilité sociétale de l’entreprise et notamment sur la promotion du handicap. Ces échanges ont comme objectif de partager une vision et une politique commune en matière de handicap et d’identifier les actions structurantes en faveur des situations de handicap.
Article 4 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION
Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de décembre 2023.
Sont exclues des enveloppes négociées, les augmentations liées à des promotions et changement de poste. La direction veillera à prendre en compte l’intégralité des enveloppes négociées. Le bilan des augmentations sera présenté au Comité Social et Economique.
Article 4.1 –Mesures salariales applicables en 2024 pour les salariés non-cadres
Pour les collaborateurs non-cadres, les parties conviennent :
- d’une Augmentation Générale de 90€ mensuels bruts par salarié, rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 4.2 – Mesures salariales applicables en 2024 pour les salariés Cadres
Pour les collaborateurs cadres, les parties conviennent :
- d’une enveloppe globale d’Augmentations Individuelles de 3% de la masse salariale concernée. Cette mesure prendra effet à partir du mois d’Avril 2024.
La note de cadrage des opérations salariales précisera notamment aux managers de s’assurer de l’équité dans les propositions d’augmentations entre les cadres, en termes de performance et de fréquence d’augmentation, entre les hommes et les femmes et au regard de bas salaires cadres.
Article 5 – PRIME DE VACANCES
Une prime dite « de vacances », plafonnée à 300€ bruts, sera versée sur la paie du mois de juin 2024 aux collaborateurs Non-Cadres et Cadres répondant aux conditions d’octroi définis dans le présent article. Cette prime sera versée annuellement selon les conditions décrites ci-dessous.
Cette prime s’appliquera aux salariés de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France :
- sous contrat à durée indéterminée ou déterminé, hors contrat d’alternance et stagiaires,
- être présent au sein des effectifs lors du versement le 30 juin et sans être en préavis de départ à la date de versement (excepté les départs à la retraite) de chaque année,
- ayant 4 mois d’ancienneté Société au 31/05 de chaque année,
Un prorata de cette prime s’appliquera pour toutes absences qui n’entrainent pas le maintien de salaire.
Cette prime de vacances ne rentrera pas dans l’assiette de calcul du 13e mois ou de toutes autres primes.
Article 6 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 6.1 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2024 et ne sera pas reconductible tacitement, exceptée pour la prime « vacances » détaillée à l’article 5, qui est, quant à elle pérenne.
Article 6.2 Information et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SUEZ RR IWS CHEMICALS France aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.
En outre, il est procuré aux représentants du personnel une copie du texte de l’accord.
Fait à SAINT-PRIEST, Le 22/03/2024
En cinq exemplaires originaux,
Pour SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE Mme XXXX DRH Chemicals France
Pour l’organisation syndicale CFDT M. XXXX Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC M. XXXX Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT M. XXXXX Délégué syndical
