La société SUEZ RR IWS CHEMICALS France, SAS, dont le siège social sis 2 route de la Centrale 69700 GIVORS, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de SUEZ RR IWS CHEMICALS France :
-Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,
-Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, D’autre part
La société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE et les organisations syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord aux dates suivantes :
Le 31 janvier 2025
Le 7 février 2025
Le 21 février 2025
Cet accord résulte de la volonté de l’ensemble des parties signataires et de leur libre consentement. Les dispositions prévues par cet accord se substituent aux dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet.
Au cours de la 1ère réunion, la Direction a remis et commenté aux Organisations Syndicales le support d’usage portant, notamment, sur les effectifs et les rémunérations des collaborateurs de SUEZ RR IWS CHEMICALS France. Elle a, par la suite, partagé des informations relatives tant à la situation économique générale qu’à celle de l’entreprise en rappelant le contexte économique morose et attentiste en France dont notamment :
une croissance au ralenti ;
un déficit réduit mais excessif ;
un taux de chômage à la hausse.
Ainsi, les fortes incertitudes de la conjoncture économique affectent significativement les grands clients du périmètre Chemicals en France, principalement les activités de la Chimie et l’industrie cimentière. Seule bonne nouvelle soulignée, la forte baisse de l’inflation avec pour le mois de décembre 2024 un Indice des Prix à la Consommation de 1,3%.
Compte-tenu de la mise en redressement judiciaire de l’entreprise cliente VENCOREX, acteur industriel majeur de la plateforme de Pont-de-Claix, ayant entraîné un recours au chômage partiel chez SUEZ RR IWS CHEMICALS France, la Direction souhaite éviter d’accroître les difficultés de l’entreprise, tout en limitant autant que possible, les effets pour ses salariés. Dans ce double objectif et malgré le contexte très défavorable, cet accord traduit la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux d’envoyer un signal positif pour encourager et maintenir l’engagement des collaborateurs et des managers.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet les mesures retenues à l’issue des négociations annuelles obligatoires intervenues début 2025.
Article 2 – MESURES GENERALES
Les parties ont convenu des mesures générales suivantes :
Article 2.1 – Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail (QVT)
La Direction veille au quotidien à respecter l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ainsi qu’à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs et réitère sa volonté de poursuivre cette attention.
Les informations annuelles concernant la comparaison des salaires 2024 entre les femmes et les hommes de SUEZ RR IWS CHEMICALS France ont été présentés aux Organisations Syndicales.
La Direction rappelle, qu’un accord Groupe portant sur l’Egalité Professionnelle Femmes-Hommes et la Qualité de Vie au Travail est en cours de négociation et devrait s’appliquait dans l’ensemble des filiales françaises dès signature.
Article 2.2 – Déploiement de l’accord santé sécurité du groupe : Accord collectif relatif à la Santé et Sécurité au sein du groupe SUEZ au niveau européen
La Direction veillera au déploiement au sein de l’entreprise des principes fondamentaux de l’accord signé par le Groupe ; l’ensemble des parties prenantes y seront informées, sensibilisées et accompagnées dans le respect des mesures édictées par l’accord.
Article 2.3 – Transmission et politique Séniors
Les parties ont convenu des enjeux du vieillissement des équipes et du renouvellement des effectifs à moyen et long terme. L’accompagnement de la fin de carrière des Séniors vers la retraite est un enjeu sociétal. La Direction y accorde une grande importance. Un travail d’accompagnement et de préparation au départ à la retraite des collaborateurs concernés sera mené sur l’année 2025 dans le cadre des mesures qui seraient mises en place par le Groupe le cas échéant. Les parties ont convenu d’échanger régulièrement durant l’année 2025 sur cet axe de réflexion.
Article 2.4 – Politique Handicap
En fonction de la politique du Groupe en matière de Handicap, de diversité et de promotion à la différence, les parties conviennent qu’elles déploieront les éventuelles mesures et engagements du Groupe en matière de responsabilité sociétale de l’entreprise et notamment sur la promotion du handicap. Ces échanges ont comme objectif de partager une vision et une politique commune en matière de handicap et d’identifier les actions structurantes en faveur des situations de handicap.
Article 3 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION
Les dispositions du présent article 3, et sous-article 3.1 et 3.2 s’appliquent aux salariés de l’entreprise, présents à l’effectif au 31 décembre 2024 sous CDD ou CDI (hors contrat d’alternance et stagiaires), et toujours salariés de l’entreprise à date de signature de l’accord.
Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de décembre 2024.
Sont exclues des enveloppes négociées, les augmentations liées à des promotions et changement de poste. La direction veillera à prendre en compte l’intégralité des enveloppes négociées. Le bilan des augmentations sera présenté au Comité Social et Economique.
Article 3.1 –Mesures salariales applicables en 2025 pour les salariés non-cadres
Pour les collaborateurs non-cadres, les parties conviennent :
- d’une augmentation générale de 50€ mensuels bruts, base temps plein, par salarié, rétroactive au 1er janvier 2025.
Article 3.2 – Mesures salariales applicables en 2025 pour les salariés Cadres
Pour les collaborateurs cadres, les parties conviennent :
- d’une enveloppe globale d’Augmentations Individuelles de 1,50% de la masse salariale concernée. Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2025.
La note de cadrage des opérations salariales précisera notamment aux managers de s’assurer de l’équité dans les propositions d’augmentations entre les cadres, en termes de performance et de fréquence d’augmentation, entre les hommes et les femmes et au regard de bas salaires cadres.
Article 4 – PRIME DE VACANCES
Une prime dite « de vacances » a été mise en place dans le cadre de l’accord NAO 2024. Cette prime, plafonnée à 300€ bruts, est versée annuellement sur la paie du mois de juin aux collaborateurs Non-Cadres et Cadres dans les conditions rappelées ci-dessous :
Elle s’applique aux salariés de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France :
- sous contrat à durée indéterminée ou déterminé, hors stagiaires,
- présents au sein des effectifs lors du versement le 30 juin et sans être en préavis de départ à la date de versement (excepté les départs à la retraite) de chaque année,
- ayant 4 mois d’ancienneté Société au 31 mai de chaque année,
Un prorata de cette prime s’applique pour toutes absences qui n’entrainent pas le maintien de salaire.
La prime de vacances n’entre pas dans l’assiette de calcul du 13e mois ou de toutes autres primes.
Dans le cadre de cet accord NAO 2025, le montant de ladite prime de vacances est augmenté à compter de l’année 2025 : La prime de vacances est désormais
plafonnée à 400€ bruts annuels par salarié.
Les conditions d’octroi, de versement et de calcul demeurent inchangées.
Article 5 – Tickets Restaurant
La valeur faciale des Tickets Restaurant sera portée à
10€ (répartition inchangée : 60% employeur – 40% salarié) pour les tickets restaurants attribués à compter du lundi 3 mars 2025.
Cette mesure s’appliquera également aux salariés de Pont-de-Claix dès qu’ils ne bénéficieront plus de l’accès au restaurant inter-entreprise de la plateforme de Pont-de-Claix, à la suite de sa fermeture.
Article 6 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 7.1 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2025 et ne sera pas reconductible tacitement, excepté pour la prime « vacances » détaillée a à l’article 4, ainsi que les articles 5 et 6, qui sont, quant à eux pérennes. Article 7.2 Information et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SUEZ RR IWS CHEMICALS France aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.
En outre, il est procuré aux représentants du personnel une copie du texte de l’accord.
Fait à Givors, le 21 février 2025
En trois (3) exemplaires originaux,
Pour la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France XXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC XXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXXXXXX Délégué Syndical
