ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE
Entre :
La société SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, dont le siège social est situé à Puteaux (92800), Altiplano – 4, Place de la Pyramide, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 433 413 483, Représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale Déléguée, dénommée ci-après la « Direction »,
d’une part ET
L’Organisation Syndicale représentative des salariés de la société -Le syndicat Force Ouvrière représenté par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ; d’autre part, La Direction de SUEZ RR IWS MINERALS France et l’Organisation syndicale pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, l’organisation Syndicale a été invitée à négocier, notamment, sur les thèmes suivants :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
SUEZ RR IWS Minerals France
Ainsi, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont rencontrées aux dates suivantes :
Le 28 janvier 2025
Le 12 février 2025
Le 18 février 2025
Le 7 mars 2025
Le 14 mars 2025
Au cours de la 1ère réunion, la Direction a présenté à l’organisation syndicale le support d’usage portant, notamment, sur les effectifs et les rémunérations des collaborateurs de SUEZ RR IWS MINERALS France. Elle a, par la suite, partagé des informations relatives tant à la situation économique générale qu’à celle de l’entreprise en rappelant le contexte économique morose et attentiste en France dont :
une croissance au ralenti ;
un déficit réduit mais excessif ;
un taux de chômage à la hausse.
Les fortes incertitudes de la conjoncture économique affectent significativement les activités des entreprises en France. Seule bonne nouvelle soulignée, la forte baisse de l’inflation avec pour le mois de décembre 2024 un Indice des Prix à la Consommation de 1,3%. La Direction souhaite éviter d’accroître les difficultés de l’entreprise, tout en limitant du mieux possible, les effets pour ses salariés. Dans ce double objectif et malgré le contexte très défavorable, cet accord traduit la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux d’envoyer un signal positif pour encourager et maintenir l’engagement des collaborateurs et des managers.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RR IWS MINERALS France. Article 2 - Politique salariale : Budget et principes d’augmentation Les dispositions du présent article s’appliquent aux collaborateurs présents à l’effectif au 31/12/2024, toujours salariés de l’entreprise à date de signature de l’accord (hors contrat d’alternance et stagiaires).
Sont exclues des enveloppes négociées, les augmentations liées à des promotions et changement de poste.
Mesures salariales applicables en 2025 pour les salariés Non-Cadres (salariés des collèges « Ouvriers / Employés » (coefficient 100 à 132) et salariés du collège « Agents de maitrises » (coefficient 132 à 167)) :
Pour les collaborateurs Non-Cadres susvisés, les parties conviennent :
d’une Augmentation Générale de 1,3% du salaire brut mensuel de base.
d’une enveloppe globale d’Augmentations Individuelles de 0,5% de la masse salariale concernée.
Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2025. Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de décembre 2024. Dans le cadre de cette enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI), la sélectivité s’appréciera à la lecture des principes suivants :
L’équité interne et externe
La tenue de poste
La performance
Mesures salariales applicables en 2025 pour les salariés Cadres
Pour les collaborateurs Cadres : Les parties conviennent d’une enveloppe globale d’Augmentations Individuelles de 1,5% de la masse salariale de référence. Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2025. Dans le cadre de cette enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI), la sélectivité s’appréciera à la lecture des principes suivants :
L’équité interne et externe
La tenue de poste
La performance
Article 3 - Prime de performance « Ouvriers / Employés » La performance des collaborateurs est un levier de la performance collective de l’entreprise. Dans ce cadre et pour l’année 2025, la Direction accorde une prime de performance qui sera en moyenne de 500€ par salarié, aux collaborateurs en contrat à durée indéterminée des collèges « Ouvriers » et « Employés » (coefficients 100 à 132), bénéficiant de 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2025. Cette prime individualisée, sera attribuée sur l’exercice annuel que couvre le présent accord de NAO (soit, l’année 2025) et sera calculée en fonction de l’atteinte de 3 objectifs distincts :
Objectif 1 (20% du montant total) : En soutien de la culture Sécurité déployée dans l’entreprise, l’objectif collectif de tous les collaborateurs est l’absence d’accident de travail avec arrêt sur nos installations. Si ATAA sur le site de rattachement du collaborateur >0, l’objectif n’est pas atteint. Si ATAA =0, l’objectif est atteint et représente un montant de 100 €.
Objectif 2 (40% du montant total) : Taux de réalisation du contrat HSS du site de rattachement. Si le taux de réalisation du contrat est de 100 %, l’objectif est atteint et représente un montant de 200 €.
Objectif 3 (40% du montant total) : Objectif métier fixé par le manager du collaborateur. Si le taux de réalisation est de 100 %, l’objectif est atteint et représente un montant de 200
€.
La Prime de Performance susvisée sera versée, en mars 2026, selon le même calendrier que la Prime Variable.
Article 4 – Prime « pupitreur » Les parties conviennent de la mise en place d’une prime « pupitreur » à compter du 1er avril 2025 afin de valoriser ce poste au sein de la société. Ainsi, toutes personnes affectées majoritairement au poste de pupitreur bénéficiera d’une prime de 0,229 Euros par heure travaillée – soit une base théorique de 34,73 € / mois pour 35 h de travail par semaine (151,67 heures par mois).
Article 5 – Révision des conditions d’éligibilité au 13e mois du collège « Ouvriers / Employés » Les conditions d’éligibilité au 13 e mois du collège Ouvriers/Employés, applicables à ce jour dans l’entreprise, sont celles fixées par la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet (CCNAD). Les parties conviennent d’assouplir les conditions d’éligibilité au 13e mois des salariés du collège Ouvriers et Employés et de les harmoniser avec celles des collèges TAM et Cadres. Il est ainsi expressément décider que les salariés du collège Ouvriers/Employés sont désormais éligibles au 13e mois dès le 1er jour de présence au sein de l’entreprise.
Article 6 – Revalorisation de l’indemnité transport quotidienne A compter du 1er avril, l’indemnité quotidienne de transport est désormais fixée à 1€ (au lieu de 0,85€) par jour travaillé et de présence sur site. Les personnes bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service sont exclues de ce dispositif.
Article 7 – Revalorisation de la prime d’astreinte des Opérateurs et de Managers Les parties conviennent d’augmenter le montant de la prime d’astreinte des salariés « Opérateurs » et « Managers ». A compter du 1er avril 2025, les astreintes sont rémunérées à 35 € bruts par jour pour les opérateurs et 37€ par jour pour les managers, soit respectivement 245 € / semaine pour les opérateurs et 259 € / semaine pour les managers. Cette mesure s’applique pour une durée indéterminée.
Article 8 - Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail (QVT) La Direction veille au quotidien à respecter l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ainsi qu’à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs et réitère sa volonté de poursuivre cette attention.
Les informations annuelles concernant la comparaison des salaires 2024 entre les femmes et les hommes de SUEZ RR IWS MINERALS France ont été présentés à l’organisation syndicale. La Direction rappelle, qu’un accord Groupe portant sur l’Egalité Professionnelle Femmes- Hommes et la Qualité de Vie au Travail est en cours de négociation et devrait s’appliquer dans l’ensemble des filiales françaises dès signature.
Article 9 - Déploiement de l’accord santé sécurité du groupe : : Accord collectif relatif à la Santé et Sécurité au sein du groupe SUEZ au niveau européen La Direction veillera au déploiement au sein de l’entreprise des principes fondamentaux de l’accord signé par le Groupe ; l’ensemble des parties prenantes y seront informées, sensibilisées et accompagnées dans le respect des mesures édictées par l’accord.
Article 10 - Politique Séniors L’accompagnement de la fin de carrière des Séniors vers la retraite est un enjeu sociétal. La Direction y accorde une grande importance. Un travail d’accompagnement et de préparation au départ à la retraite des collaborateurs concernés sera mené sur l’année 2025 dans le cadre des mesures qui seraient mises en place par le Groupe le cas échéant.
Article 11 – Politique Handicap En fonction de la politique du Groupe en matière de Handicap, de diversité et de promotion à la différence, les parties conviennent qu’elles déploieront les éventuelles mesures et engagements du Groupe en matière de responsabilité sociétale de l’entreprise et notamment sur la promotion du handicap. Ces échanges ont comme objectif de partager une vision et une politique commune en matière de handicap et d’identifier les actions structurantes en faveur des situations de handicap.
Article 12 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : Il cessera automatiquement de produire tout effet au 31 décembre 2025. Il ne sera pas reconductible tacitement
Article 13 - Dépôt - publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Fait à Puteaux, En 3 exemplaires originaux Le 26 mars 2025
Pour la Direction Madame XXX Directrice Générale déléguée
Pour le syndicat Force Ouvrière Madame XXX RG Déléguée syndicale
Article 5 – Révision des conditions d’éligibilité au 13e mois du collège « Ouvriers / Employés »
