La société SUEZ, dont le siège social XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de XXXXXXXXXXX :
-Le syndicat CFDT, représenté par
XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
-Le syndicat CFE-CGC, représenté par
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical
-Le syndicat CGT, représenté par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part
La société XXXXXXXXXXXXXXXXXX et les organisations syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord aux dates suivantes : Le 30 janvier 2025 Le 7 février 2025 Le 12 février 2025 Le 19 février 2025
Cet accord résulte de la volonté de l’ensemble des parties signataires et de leur libre consentement. Les dispositions prévues par cet accord se substituent aux dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet.
Au cours de la 1ère réunion, la Direction a remis et commenté aux Organisations Syndicales le support d’usage portant, notamment, sur les effectifs et les rémunérations des collaborateurs de XXXXXXXXXX. Elle a, par la suite, partagé des informations relatives tant à la situation économique générale qu’à celle de l’entreprise en rappelant le contexte économique morose et attentiste en France dont notamment :
une croissance au ralenti ;
un déficit réduit mais excessif ;
un taux de chômage à la hausse.
Ainsi, les fortes incertitudes de la conjoncture économique affectent significativement les activités des Industries Chimiques en France. Seule bonne nouvelle soulignée, la forte baisse de l’inflation avec pour le mois de décembre 2024 un Indice des Prix à la Consommation de 1,3%. La Direction souhaite éviter d’accroître les difficultés de l’entreprise, tout en limitant du mieux possible, les effets pour ses salariés. Dans ce double objectif et malgré le contexte très défavorable, cet accord traduit la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux d’envoyer un signal positif pour encourager et maintenir l’engagement des collaborateurs et des managers.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet les mesures retenues à l’issue des négociations annuelles obligatoires intervenues début 2025.
Article 2 – MESURES GENERALES
Les parties ont convenu des mesures générales suivantes :
Article 2.1 – Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail (QVT)
La Direction veille au quotidien à respecter l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ainsi qu’à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs et réitère sa volonté de poursuivre cette attention. Les informations annuelles concernant la comparaison des salaires 2024 entre les femmes et les hommes de XXXXXXXXXXX ont été présentés aux Organisations Syndicales. La Direction rappelle, qu’un accord Groupe portant sur l’Egalité Professionnelle Femmes-Hommes et la Qualité de Vie au Travail est en cours de négociation et devrait s’appliquer dans l’ensemble des filiales françaises dès signature.
Article 2.2 – Déploiement de l’accord santé sécurité du groupe
La Direction veillera au déploiement au sein de l’entreprise des principes fondamentaux de l’accord signé par le Groupe ; l’ensemble des parties prenantes y seront informées, sensibilisées et accompagnées dans le respect des mesures édictées par l’accord.
Article 2.3 – Transmission et politique Séniors
Les parties ont convenu des enjeux du vieillissement des équipes et du renouvellement des effectifs à moyen et long terme. L’accompagnement de la fin de carrière des Séniors vers la retraite est un enjeu sociétal. La Direction y accorde une grande importance. Un travail d’accompagnement et de préparation au départ à la retraite des collaborateurs concernés sera mené sur l’année 2025 dans le cadre des mesures qui seraient mises en place par le Groupe le cas échéant. Les parties ont convenu d’échanger régulièrement durant l’année 2025 sur cet axe de réflexion.
Article 2.4 – Politique Handicap
En fonction de la politique du Groupe en matière de Handicap, de diversité et de promotion à la différence, les parties conviennent qu’elles déploieront les éventuelles mesures et engagements du Groupe en matière de responsabilité sociétale de l’entreprise et notamment sur la promotion du handicap. Ces échanges ont comme objectif de partager une vision et une politique commune en matière de handicap et d’identifier les actions structurantes en faveur des situations de handicap.
Article 3 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION
Les dispositions du présent article s’appliquent aux collaborateurs présents à l’effectif au 31/12/2024, toujours salariés de l’entreprise à date de signature de l’accord (hors contrat d’alternance et stagiaires). Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de décembre 2024. Sont exclues des enveloppes négociées, les augmentations liées à des promotions et changement de poste. La direction veillera à prendre en compte l’intégralité des enveloppes négociées. Le bilan des augmentations sera présenté au Comité Social et Economique.
Article 3.1 –Mesures salariales applicables en 2025 pour les salariés non-cadres
Pour les collaborateurs non-cadres, les parties conviennent :
- d’une enveloppe globale d’Augmentations Individuelles de 1,8% de la masse salariale concernée : un plancher minimum de 40€ mensuels bruts par salarié augmenté sera assuré, l’entreprise s’engageant à faire bénéficier de cette mesure d’augmentation individuelle plus de 80% des collaborateurs non-cadres.
Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2025.
Article 3.2 – Mesures salariales applicables en 2025 pour les salariés Cadres
Pour les collaborateurs cadres, les parties conviennent :
- d’une enveloppe globale d’
Augmentations Individuelles de 1,5% de la masse salariale concernée. L’entreprise s’engage à faire bénéficier de cette mesure d’augmentation individuelle plus de 80% des collaborateurs Cadres.
Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2025. La note de cadrage des opérations salariales précisera notamment aux managers de s’assurer de l’équité dans les propositions d’augmentations entre les cadres, en termes de performance et de fréquence d’augmentation, entre les hommes et les femmes et au regard de bas salaires cadres.
Article 3.3 Ecart salarial
Afin de veiller à l’équité salariale et au principe de rémunération juste, la Direction consacrera au titre de l’année 2025, une enveloppe représentant 0,1% de la masse salariale, permettant de réduire les éventuels écarts non justifiés. Cette mesure d’ajustement éventuel sera rétroactive au 1er janvier 2025.
Article 4 – Tickets Restaurant
La valeur faciale des Tickets Restaurant sera portée à
Dans le cadre des prochaines négociations de l’accord d’adaptation/substitution de l’entreprise, la Direction s’engage de faire un état des lieux du système d’astreinte actuel afin de l’adapter aux nécessités organisationnelles de XXXXXXXXXXXXXX.
Article 6 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 6.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2025 et ne sera pas reconductible tacitement.
Article 6.2 Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements XXXXXXXXXX aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.
En outre, il est procuré aux représentants du personnel une copie du texte de l’accord.
Fait à ………paris la defense……………, Le 25/02/2025………………………. En cinq (5) exemplaires originaux,
