SUEZ RR IWS SOLUTIONS, dont le siège social sis 4 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux,
Représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée,
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein:
-Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
-Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical
-Le syndicat, représenté par Mme XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part
La société SUEZ RR IWS SOLUTIONS et les organisations syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
Dans le cadre du projet IWS 2024, une séparation et individualisation des activités Incinération et Services de proximité (Plateformes de proximité, travaux, Gestion Globale et Déléguée) ont été opérées le 1er septembre 2024 : Les activités de Services de Proximité ont été transférées en date du 1er septembre 2024 au sein d’une nouvelle société « SUEZ RR IWS Solutions ». Les collaborateurs transférés, anciennement salariés de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France, disposaient au sein de cette dernière d’un Compte Epargne Temps (CET).
SUEZ RR IWS SOLUTIONS étant une société nouvellement créée, ne dispose pas de Compte Epargne Temps. La mise en place d’un CET n’étant possible que par la signature d’un accord, il a été nécessaire d’attendre le déploiement des élections professionnelles. Suite à ces élections, les parties signataires ont décidé de se réunir pour remettre en place le Compte Epargne Temps.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de SUEZ RR IWS SOLUTIONS et particulièrement : les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Article 1.Objet du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps permet aux salariés, qui le désirent, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Article 2.Champ d'application
Le présent accord s'applique à I ’ensemble des collaborateurs de SUEZ RR IWS SOLUTIONS. Tout salarié ayant au moins 12 mois d'ancienneté, société ou Groupe, peut ouvrir un Compte Epargne Temps.
L’ouverture du compte est effective dès la première alimentation de ce dernier.
Article 3.Gestion du Compte Epargne Temps
Ouverture et tenue du compte
L'ouverture d'un Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salaries intéressés en feront la demande auprès de la plateforme administrative RH (GaspardRH), en précisant les modes d'alimentation du compte. La demande doit nécessairement comporter l'origine des droits alimentant le CET, à défaut, elle ne pourra être prise en compte.
Modalité de gestion du compte
Il est rappelé qu'au sein de l'entreprise, les congés sont gérés en jours ouvrés, l'unité de gestion associée est le 22me. Le Compte Epargne Temps est donc décompté en jours ouvrés.
Lors de l'alimentation de jours de CP, elle est valorisée selon la règle de la base du 10e dans le CET, I ‘écart entre la valeur de maintien et la valeur du 10e est payé au salarié au moment du transfert dans le CET.
La prise ou la monétisation de jours de CET est ensuite effectuée sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de la prise ou de la monétisation : (salaire de base + prime d'ancienneté le cas échéant) / 22).
Limite des droits stockés
Le plafond du Compte Epargne Temps est fixé à 90 jours.
Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, ce plafond est porté à 130 jours.
Pour les collaborateurs à temps partiel lors de la mise en CET de la 5ème semaine, compte tenu du décompte en jours ouvrés des droits à congés payés, ces jours seront proratisés dans le CET à due proportion.
Les droits acquis figurant sur le Compte Epargne Temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Il est ainsi rappelé que la valeur des droits épargnés ne peut dépasser les montants garantis par l'AGS.
Conformément aux dispositions légales, si les droits inscrits au Compte Epargne Temps viendraient à dépasser les montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées dans le présent accord.
Article 4. Alimentation du Compte Epargne Temps
Alimentation à l’initiative du salarié
Le salarié a la possibilité d’alimenter le CET par les jours de repos suivants :
Les 5 jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail ou à l'organisation du travail en forfait jours (JRTT)
Les jours de repos ou congés conventionnels
Les jours de fractionnement
Les repos compensateurs par tranche de 7 heures
Les repos compensateurs de remplacement provenant des heures supplémentaires par tranche de 7 heures (les repos affectes tiennent compte des majorations pour heures supplémentaires).
Les jours de congés/repos supplémentaires
Les Congés payés échus (Congés payés acquis non pris dans la période pour raisons de service ou pour raison personnelle comme les arrêts maladie longue durée, absences pour accidents de travail…)
Il ne peut être versé sur le CET plus de 15 jours de repos maximum par an.
Alimentation à l'initiative de l'employeur
Dans le cas où la situation économique le justifie et après information consultation du comité d'entreprise, la société pourra décider d'affecter sur décision collective les heures supplémentaires au Compte Epargne Temps de chaque individu concerne. Dans ce cas, les repos compensateurs de remplacement affectés tiennent compte des majorations pour heures supplémentaires.
Article 5.Utilisation du Compte Epargne Temps
5.1 Utilisation à l'initiative du salarié
Rémunération d’un congé ou d’heures non travaillées
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés Iégaux suivants :
un congé parental d'éducation
un congé pour création ou reprise d'entreprise ou pour participer à la direction d'une jeune entreprise innovante
un congé sabbatique
un congé sans solde
un congé de solidarité Internationale
un congé de solidarité familiale ou de soutien familial
un congé pour enfant malade ou de présence parentale
Les règles habituelles de prise de ces congés sont inchangées. La demande de jours de CET pour indemniser tout ou partie de ces congés doit se faire auprès du service des Ressources Humaines avant le démarrage du congé et de préférence au moment de la demande de congé.
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour prolonger les congés Iégaux suivants :
un congé maternité
un congé pour adoption
un congé paternité
Les règles habituelles de prise de ces congés font inchangées. La demande de jours de CET pour prolonger ces congés doit se faire auprès du service ressources humaines au moins deux mois avant le démarrage de ce congé et sera acceptée dans la mesure ou les contraintes d'organisation du service le rendent possible.
Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour indemniser :
un passage à temps partiel autorisé par l'employeur
une formation réalisée en dehors du temps de travail (autorisée par l'employeur)
une cessation progressive d'activité
Pour la cessation progressive d'activité : le présent accord crée la possibilité pour un salarié qui souhaite faire précéder son départ à la retraite d'une période de cessation totale ou progressive d'activité de bénéficier, en accord avec sa Direction, d'un congé de fin de carrière. Le congé doit précéder directement la date de départ à la retraite du salarié. Ce congé exclut, pendant sa durée, toute activité professionnelle salariée chez un autre employeur.
Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit : - Faire la demande par écrit au Service des Ressources Humaines justifiée par un relevé de carrière, au minimum 6 mois avant le début du congé en précisant la date de départ en congé ainsi que la date envisagée du départ à la retraite ; - Respecter son obligation de loyauté et s'engager à n‘exercer aucune autre activité salariée chez un autre employeur, le congé accordé s'inscrivant dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire.
Durant la période de congé de fin de carrière, le salarié reste inscrit dans les effectifs de l'entreprise et son contrat de travail est rompu à la date effective de départ à la retraite. Le congé précédant immédiatement le départ à la retraite est irrévocable et ne peut être interrompu. Lors de la prise de jours de CET, le salarié dont le contrat n'est pas rompu mais suspendu continue d'appartenir à l'entreprise. L'absence du salarie correspondant au nombre de jours de CET pris est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de I ‘ancienneté et des congés payés. Lorsque le congé global dépasse le nombre de jours de CET pris, les dispositifs légaux en vigueur s'appliqueront pour la partie excédant le nombre de jours de CET. Les modalités de retour en fin de congé sont celles prévues par la loi pour chaque type de conge.
Alimentation du Plan d’Epargne Groupe (PEG)
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET (à l’exception des droits CET ayant pour origine la 5e semaine de congés payés) au Plan d’Epargne Groupe SUEZ (PEG).
Les sommes issues du CET et versées par le salarié au PEG ont la nature de salaire. Elles sont donc :
soumises aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’aux taxes et participation sur les salaires ;
exonérées de forfait social ;
soumises à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité ;
soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elles sont versées.
Toutefois, les droits issus du CET utilisés pour souscrire ou acquérir des actions SUEZ ne sont pas pris en compte pour le plafond des 25% de la rémunération applicable aux versements effectués dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG).
Alimentation du PERCOL Groupe SUEZ
Conformément à la Ioi n° 2008-789 du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le Compte Epargne Temps peut être utilisé sous forme monétaire afin d'alimenter un plan d'Epargne de Retraite Collectif.
Le Plan d'Epargne de Retraite Collectif (PERCOL), mis en place Groupe SUEZ, permet aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne en vue de la préparation de Ieur retraite. Cet accord s'applique au périmètre France du Groupe SUEZ dont la Société SUEZ RR IWS SOLUTIONS fait partie. Cet accord offre la possibilité d'affecter les droits détenus dans un Compte Epargne Temps sur le PERCOL. Par ailleurs, l'accord PERCOL du Groupe SUEZ prévoit, que les bénéficiaires et adhérents peuvent, sur demande individuelle et selon les conditions et modalités fixées par l'accord CET mis en place au niveau de l'entreprise, affecter les droits qu'ils détiennent sur le Compte Epargne Temps dans le PERCOL, sous réserve que Ieur accord le prévoit. Les Parties conviennent donc au travers du présent avenant que les salaries de la SUEZ RR IWS SOLUTIONS puissent alimenter le PERCOL SUEZ avec des droits affectés au Compte Epargne Temps. Ces transferts de jours de CET vers le PERCOL SUEZ ne seront possibles qu'aux dates planifiées par le groupe à cet effet. Il est rappelé que les jours de CET acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés ne sont pas monétisables et ne peuvent donc pas donner lieu au transfert vers le PERCOL. A titre indicatif, il est rappelé que : -L'accord d'abondement sur le PERCOL actuellement en vigueur ne prévoit pas d'abondement pour les jours de Compte Epargne Temps transférés vers le PERCOL, -A la date de signature des présentes, des exonérations fiscales et sociales existent pour l'alimentation du PERCOL en jours de CET dans une limite de 10 jours par an.
5.1.4Financement d'opérations d'acquisition de titres réservées aux salariés du Groupe En cas d'offre d'acquisition de titres réservée aux salariés du Groupe SUEZ et si les modalités de l'opération le permettent, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé par le salarie pour financer tout ou partie de sa souscription 5.1.5Constitution d'une rémunération immédiate Le salarié peut, à sa demande, utiliser les jours de CET pour compléter sa rémunération. Cette possibilité est subordonnée à l'accord express de l'employeur et doit être formulée par écrit auprès du service ressources humaines.
En cas d'acceptation, les jours seront rémunérés sur la valeur de base de la journée de repos (salaire de base + prime d'ancienneté le cas échéant) / 22) en vigueur à la date du paiement. La rémunération ne sera versée qu’à la condition que le compte soit crédité du nombre de jours suffisant. A titre indicatif ii est précisé que les sommes versées dans ce cadre sont considérées comme des salaires en termes de charges fiscales et sociales.
Il est rappelé que les jours de CET acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés ne sont pas monétisables et ne peuvent donc pas donner lieu à rémunération immédiate.
5.1.6Rachat d'annuités manquantes pour la retraite Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour procéder au rachat, pour le calcul de sa pension de retraite, d'années d'études supérieures ou les années ou les cotisations versées n'ont pas permis la validation de quatre trimestres d'assurance. Dans ce cas, le salarié doit justifier de sa demande par écrit auprès du service ressources humaines.
Utilisation à l'initiative de l'employeur
Dans le cas où la situation économique ou sanitaire le justifie, l'employeur, pourra après information-consultation du Comité Social et Economique, utiliser les repos compensateurs de remplacement affectés collectivement au compte épargne temps et/ou faciliter la prise des jours de CET affectés individuellement.
Article 6 - Mobilité au sein d’une société du Groupe SUEZ
En cas de départ du salarié dans le cadre d’une mobilité au sein d’une autre société du Groupe SUEZ, le Compte Epargne Temps pourra être transféré pour tout ou partie si :
le salarié en a exprimé la demande
la société d'accueil dispose d'un Compte Epargne Temps permettant le transfert de jours en cas de mobilité groupe
la société accepte la reprise du Compte Epargne Temps du salarié.
Article 7.Rupture de contrat de travail
Hormis l'application des dispositions de l'article 6, la rupture du contrat de travail du bénéficiaire entraine la clôture et le solde du Compte Epargne Temps. L'indemnité compensatrice correspondant aux droits épargnés est versée au salarie avec son solde de tout compte.
Article 8.Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera dès sa signature. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales. Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SUEZ RR IWS SOLUTIONS aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel. En outre, il est procuré aux représentants du personnel une copie du texte de l’accord. Fait à GIVORS Le 20/06/2025 En cinq (5) exemplaires originaux,
Pour la Direction de SUEZ RR IWS SOLUTIONS. XXXX Directeur Général
