TOUR CB21 - 16 Place de l’Iris 92040 Paris la Défense cedex – France
SUEZ RV CSP
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AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF
AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 05 JUILLET 2021
Entre les soussignés SUEZ RV CSP, dont le siège social est situé 16 place de l’Iris – 92040 Paris la Défense cedex, représentée par XXXXX en sa qualité de Directrice Générale ;
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
XXXXX, déléguée syndicale CFDT
XXXXX, délégué syndical CFTC
PREAMBULE
Le 5 juillet 2021, les organisations syndicales représentatives et la Direction de la société SUEZ RV CSP ont signé un accord relatif à la création d’un compte épargne temps. Suite à la signature de cet accord, des difficultés et des tensions sont apparues notamment en raison d’une entrée en vigueur différenciée dans le temps en fonction des différentes mesures prévues dans l’accord. Les organisations syndicales représentatives ont donc sollicité la Direction, regrettant cette mise en œuvre en deux phases, pour ouvrir des négociations afin de modifier certaines dispositions de l’accord. C’est dans ce contexte que la négociation a été ouverte le 23 novembre 2021.
A l’issue de la négociation il a été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants de l’accord du 5 juillet 2021 relatif au compte épargne temps :
Article 4 : Alimentation du Compte
Article 11.1 : Durée de l’accord
Article 2 – Modification de l’article 4 de l’accord du 5 juillet 2021
Les dispositions de l’article 4 de l’accord relatif au compte épargne temps du 5 juillet 2021 intitulé « Alimentation du Compte » sont modifiées dans leur intégralité par les dispositions suivantes :
Article 4 : Alimentation du Compte
Le compte épargne temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié par :
la 5ème semaine de congés payés,
les congés d’ancienneté dans la limite de 2 jours par an
les JRTT (sauf les 2 jours employeur)
les jours de repos annuels acquis (sauf les 2 jours employeur) pour les salariés en forfait jours
L’alimentation du Compte Epargne Temps ne peut pas excéder 7 jours par année civile. Dès lors que cette limite est atteinte, le compte ne peut plus être alimenté. Par ailleurs, le nombre de jours capitalisés sur le CET ne peut excéder 20 jours. Dès que ce plafond est atteint, le Compte Epargne Temps ne peut plus être alimenté.
La décision d’affecter au Compte Epargne Temps les éléments ci-dessus doit faire l’objet d’une notification écrite d’alimentation du Compte Epargne Temps (actuellement, il s’agira d’une demande People Ask). Cette demande doit être faite :
au plus tard le 5 mai de la période en cours pour le solde des congés payés et des congés d’ancienneté ;
au plus tard le 5 décembre, pour le solde des jours de JRTT ou le solde des jours de repos.
Article 3 – Modification de l’article 11.1 de l’accord du 5 juillet 2021
Les dispositions de l’article 11.1 de l’accord relatif au compte épargne temps du 5 juillet 2021 intitulé « Durée de l’accord » sont modifiées dans leur intégralité par les dispositions suivantes :
Article 11.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
Article 4 - Révision, information et formalités
4.1 : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties et notamment en cas d’évolution significative du dispositif législatif et/ou, conventionnel relatif au compte épargne temps. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
4.2 : Information des salariés
Les principes et modalités de mise en œuvre de cet avenant seront portés à la connaissance des salariés.
4.3 : Formalités, publicité, notification et dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Les présentes mesures sont portées à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.
Fait à Paris la Défense, le 29 novembre 2021
Pour la DirectionPour la CFDT Pour la CFTC XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
